Action collective contre les Fonds communs de placement RBC et PH&N concernant les commissions de suivi versées à des courtiers à escompte - Avis de projet de règlement

Avez-vous déjà détenu des parts d'un Fonds commun de placement RBC ou d'un Fonds commun de placement PH&N par l'intermédiaire d'un courtier à escompte?

TORONTO, le 14 juill. 2026 /CNW/ - Un règlement conclu avec RBC Gestion mondiale d'actifs Inc. et Fiducie RBC Services aux Investisseurs dans le cadre d'une action collective prévoit le versement d'une somme de 45 millions de dollars canadiens en règlement des réclamations présentées au nom de toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont détenu ou détenaient, du 28 décembre 2003 au 25 juillet 2024, des parts d'une fiducie de fonds commun de placement RBC ou PH&N par l'intermédiaire d'un courtier à escompte (le « groupe »).

Ce règlement est subordonné à l'approbation de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. L'audience d'approbation aura lieu le 8 septembre 2026. À cette audience, la Cour entendra également une demande d'approbation des honoraires des avocats du groupe, qui ne dépasseront pas 12,6 millions de dollars canadiens, et du remboursement des dépenses engagées par ces avocats dans le cadre du litige, plus les taxes sur ces deux sommes.

Si vous souhaitez vous opposer au règlement, aux honoraires et débours demandés par les avocats du groupe ou au protocole de distribution qui dicte la façon dont le montant net du règlement sera réparti parmi les membres du groupe, vous devez le faire d'ici le 18 août 2026.

Pour obtenir des renseignements importants sur l'action collective, déterminer si vous êtes membre du groupe, faire valoir votre opposition et comprendre vos droits :

• Consultez l'avis détaillé à l'adresse https://www.siskinds.com/class-action/commissions-de-suivi-sur-des-fonds-communs-de-placement/?lang=fr.
• Appelez les avocats du groupe au 416-362-8334 ou au numéro sans frais 1-877-672-2121.

La publication du présent avis a été autorisée par la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

SOURCE Siskinds Desmeules s.e.n.c.r.l.