Action collective contre les Fonds communs de placement CIBC et Renaissance concernant les commissions de suivi versées à des courtiers à escompte - Avis d'approbation du règlement et de début du processus de réclamation

Avez-vous déjà détenu des parts d'un Fonds commun de placement CIBC ou Renaissance par l'intermédiaire d'un courtier à escompte?

TORONTO, le 24 avril 2026 /CNW/ - La Cour supérieure de justice de l'Ontario a approuvé un règlement conclu avec la Banque Canadienne Impériale de Commerce et Compagnie Trust CIBC dans le cadre d'une action collective qui prévoit le versement d'une somme de 26 millions de dollars canadiens en règlement des réclamations présentées au nom de toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont détenu ou détenaient, du 18 septembre 2003 au 25 janvier 2024, des parts d'une fiducie de Fonds commun de placement CIBC ou Renaissance par l'intermédiaire d'un courtier à escompte (le « groupe »).

Ce règlement ne constitue pas un aveu de responsabilité ou d'acte répréhensible de la part des défenderesses, mais plutôt un compromis satisfaisant entre les positions des parties.

Pour avoir droit à une indemnité dans le cadre du règlement, les membres du groupe doivent présenter à l'administrateur un formulaire de réclamation à l'adresse fr.TrailingCommissionsSettlement.ca au plus tard le 21 octobre 2026.

Pour obtenir des renseignements importants sur l'action collective, déterminer si vous êtes membre du groupe et connaître la marche à suivre pour présenter une réclamation et obtenir une indemnité :

• Consultez l'avis détaillé accessible au fr.TrailingCommissionsSettlement.ca.
• Communiquez avec l'administrateur :

Téléphone : 1-888-808-8943
Courriel : [email protected]
Site Web : fr.TrailingCommissionsSettlement.ca/nous-joindre.aspx
Adresse postale :
Action collective contre les Fonds communs de placement CIBC (CDBQ)
a/s de Verita Global, LLC
C.P. 3355
London (Ontario) N6A 4K3

Le règlement vise uniquement les personnes qui détenaient des parts d'un Fonds commun de placement CIBC ou Renaissance par l'intermédiaire d'un courtier à escompte. Si vous avez détenu des parts d'un Fonds commun de placement CIBC ou Renaissance autrement que par l'intermédiaire d'un courtier à escompte (p. ex., par l'intermédiaire d'un conseiller en placement), un règlement distinct s'applique à vous. Pour plus de renseignements concernant cet autre règlement, visitez le https://www.kalloghlianmyers.com/trailing.

La publication du présent avis a été autorisée par la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

SOURCE Siskinds Desmeules s.e.n.c.r.l.