Les grandes réformes du Code criminel visant à protéger la population canadienne ont désormais force de loi

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Department of Justice Canada

07 juil, 2026, 15:29 ET

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Trois projets de loi visant à réformer les lois sur la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, à protéger les victimes et personnes survivantes d'actes criminels, à assurer la sécurité des enfants face aux personnes prédatrices et à renforcer les mesures de protection contre les crimes haineux ont été adoptés en moins de huit mois

SURREY, BC, le 7 juill. 2026 /CNW/ - « Le gouvernement du Canada tient sa promesse de protéger la population canadienne contre les actes criminels violents, la violence entre partenaires intimes, les féminicides et les crimes haineux. Il s'agit de l'une des réformes les plus importantes du Code criminel depuis des générations, et nous l'avons menée à bien avec l'urgence nécessaire pour assurer la sécurité de nos collectivités », a déclaré l'honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Aujourd'hui, l'honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a souligné les trois textes législatifs adoptés en juin en vue de réformer le Code criminel, à Surrey, en Colombie-Britannique. Depuis l'automne 2025, le gouvernement du Canada a déposé trois projets de loi pour renforcer le droit pénal : la Loi visant à lutter contre la haine, la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, ainsi que la Loi visant à protéger les victimes. Fruit de consultations exhaustives et d'une étroite collaboration avec des partenaires de tout le pays, notamment des victimes et des personnes survivantes, ces mesures permettent aux forces de l'ordre et au système de justice de disposer d'outils plus efficaces pour intervenir, prévenir les préjudices et veiller à ce que les crimes graves soient sanctionnés par des peines sévères.

Réformes importantes du système de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine

  • Rendre les lois sur la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine plus strictes pour les crimes violents et la criminalité organisée, l'introduction par effraction, le vol d'automobile et la traite de personnes.
  • Rendre les lois sur la détermination de la peine plus sévères pour les vols d'automobile et les introductions par effraction avec violence, pour l'extorsion et les incendies criminels, ainsi que pour la récidive violente.
  • Introduire des circonstances aggravantes pour les cas de crimes commis à l'encontre des premiers secours ou du personnel des transports en commun, le vol à l'étalage organisé et les dommages causés aux infrastructures essentielles.

Faire cesser la violence entre partenaires intimes et les féminicides

  • Qualifier le féminicide de meurtre au premier degré, soit l'infraction d'homicide la plus grave.
  • Disposer d'outils plus efficaces pour intervenir de façon plus précoce face à la violence sexuelle, à la violence fondée sur le sexe et à la violence entre partenaires intimes, avant que cette violence ne devienne mortelle.
  • Disposer de nouvelles infractions au Code criminel relatives au contrôle coercitif dans les relations intimes et à la menace de diffusion non consensuelle d'images intimes, y compris les hypertrucages d'ordre sexuel.

Protéger les enfants contre les personnes prédatrices

  • Disposer d'outils plus efficaces pour protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle, la maltraitance en ligne et les personnes prédatrices qui ciblent les enfants au Canada et à l'étranger.
  • Imposer des peines plus sévères pour les infractions graves d'ordre sexuel, dont les agressions sexuelles, l'exhibitionnisme, le voyeurisme, la diffusion non consensuelle d'images intimes, y compris les hypertrucages d'ordre sexuel et l'obtention de services sexuels auprès d'une personne âgée de moins de 18 ans.
  • Disposer de nouvelles infractions au Code criminel pour le fait de menacer de diffuser du matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels et pour la diffusion de représentations de bestialité.

Rétablir les peines minimales obligatoires et remédier aux délais judiciaires

  • Rendre les peines minimales obligatoires d'emprisonnement sévères, applicables et constitutionnelles.
  • Clarifier les directives sur la manière de traiter les délais judiciaires et d'y remédier, y compris dans les affaires d'agression sexuelle.
  • Renforcer les droits des victimes à un traitement respectueux et à la prise en compte de leur intérêt à bénéficier d'un procès dans des délais raisonnables.

Renforcer des mesures de lutte contre la haine et l'intimidation

  • Disposer d'outils plus efficaces pour lutter contre les crimes motivés par la haine et pour protéger nos collectivités.
  • Disposer de mesures de protection plus efficaces contre l'intimidation et l'entrave à l'accès aux lieux de rassemblement communautaire, y compris les lieux religieux, les écoles et les centres communautaires.

En moins d'un an, le nouveau gouvernement du Canada a mis en œuvre l'un des programmes de réforme de la justice pénale parmi les plus ambitieux des dernières années, notamment trois grands projets de loi visant à renforcer les mesures de protection contre les crimes haineux, à rendre les lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes et les peines plus sévères, à mieux protéger les victimes et les personnes survivantes, ainsi qu'à assurer la sécurité de nos enfants face aux personnes prédatrices.

Comme les menaces évoluent, le gouvernement du Canada continuera de s'empresser pour renforcer les lois canadiennes et pour assurer la sécurité de la population au Canada.

Citations

« Toute personne au Canada mérite de se sentir en sécurité chez elle, au sein de sa collectivité et dans les lieux religieux, et notre gouvernement tient cette promesse. Ces réformes historiques renforcent le Code criminel en prévoyant des mesures de protection plus efficaces contre les crimes haineux, la violence entre partenaires intimes, l'exploitation sexuelle des enfants et les menaces émergentes telles que la sextorsion en ligne et les hypertrucages d'ordre sexuel, tout en rendant la mise en liberté sous caution plus difficile à obtenir pour les personnes accusées d'infractions violentes à plusieurs reprises, et en imposant des sanctions plus sévères pour les crimes graves. Je suis reconnaissant envers nos partenaires des provinces, des territoires et des communautés, dont la collaboration a permis de renforcer ces réformes. Ensemble, ces changements constituent l'une des réformes les plus importantes de la justice pénale depuis des générations et contribueront à renforcer la sécurité pour l'ensemble de la population au Canada. »

L'honorable Sean Fraser, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique

« Cette nouvelle loi donne suite aux réformes que la Colombie-Britannique réclame afin de mieux adapter les lignes directrices canadiennes en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine aux réalités quotidiennes, notamment en ce qui concerne la récidive, la dynamique de la violence entre partenaires intimes et la nécessité d'imposer des sanctions sévères en cas de violation de la loi. Nous accueillons favorablement ces réformes et avons l'intention de les mettre en œuvre sans délai afin de mieux protéger la population de la Colombie-Britannique. »

L'honorable Niki Sharma
Vice-première ministre et procureure générale de la Colombie-Britannique

« Ces réformes tiennent compte des préoccupations exprimées par les victimes, les personnes survivantes, les collectivités et les forces de l'ordre à l'échelle du Canada. Le droit pénal canadien doit s'adapter à l'évolution des menaces et aux défis concrets auxquels nous faisons face. Nous renforçons les outils dont disposent la police, les services de poursuite et les tribunaux. La population canadienne s'attend à ce que son gouvernement réagisse lorsque la sécurité publique est menacée, et ces réformes permettront d'assurer la sécurité de nos collectivités, aujourd'hui comme à l'avenir. »

L'honorable Jill McKnight
Ministre des Anciens Combattants, députée de Delta

« La population canadienne mérite de se sentir en sécurité au sein de ses collectivités. Ces réformes importantes du Code criminel permettent aux forces de l'ordre et au système de justice de disposer d'outils plus efficaces pour protéger les victimes, retirer les personnes délinquantes dangereuses de nos rues et mieux protéger les enfants contre l'exploitation. Notre gouvernement prend des mesures concrètes pour rendre les collectivités plus sûres pour les familles de Surrey et de tout le Canada. »

Sukh Dhaliwal
Député de Surrey Newton

« La population canadienne mérite de se sentir en sécurité chez elle et au sein de ses collectivités. L'adoption des projets de loi C-9, C-14 et C-16 a permis à notre gouvernement de mettre en œuvre le plus important ensemble de réformes du Code criminel depuis des décennies. Ces mesures renforcent la protection des victimes, luttent contre les crimes violents et motivés par la haine, et donnent à la police et au système de justice des outils plus efficaces pour assurer la sécurité des collectivités. Je suis fier de constater que ce travail important est reconnu ici, à Surrey, et fier de soutenir une législation qui apporte de réels changements pour les familles de notre collectivité. »

Ernie Klassen
Député de Surrey-Sud-White Rock

« Surrey a connu de près les répercussions que peuvent avoir l'extorsion et le crime organisé sur les entreprises, les familles et la collectivité en général. Au début de cette année, j'ai rencontré des ministres du gouvernement fédéral à Ottawa afin de réclamer des mesures fédérales plus efficaces pour répondre à cette crise en plein essor. J'accueille favorablement ces réformes, qui constituent une étape importante pour que les récidivistes d'actes violents répondent de leurs actes et pour que la sécurité publique soit renforcée. Les membres de notre collectivité méritent de se sentir en sécurité, et je me réjouis de continuer à collaborer avec le gouvernement fédéral pour faire en sorte que ces changements apportent une véritable amélioration dans les collectivités partout au Canada. »

Brenda Locke
Mairesse de Surrey

« Toutes les parties prenantes des forces de l'ordre doivent travailler à améliorer la sécurité publique et à protéger les membres les plus vulnérables de notre société. Une législation qui aide les victimes, fournit des outils supplémentaires à la police et fait en sorte que les personnes qui commettent des infractions pénales répondent de leurs actes est essentielle à la réalisation de cet objectif. Les membres de nos communautés ont le droit d'être en sécurité, de se sentir en sécurité et de rester à l'abri des personnes dont les actes criminels menacent la sécurité et le bien-être d'autrui. »

Todd Matsumoto
Chef de police intérimaire, Service de police de Surrey

« Les services de police constatent de première main les répercussions que la récidive violente ont sur les victimes, les familles et nos collectivités. Le projet de loi C-14 constitue une étape importante dans la modernisation du cadre canadien en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine, en dotant la police et les tribunaux d'outils plus efficaces pour réagir à la récidive violente grave. Ces réformes contribueront à renforcer la sécurité publique tout en soutenant un système de justice adapté, équilibré et qui continue de gagner la confiance du public. »

Harj Sidhu 
Chef de police, Service de police de Delta

« La sécurité des collectivités est essentielle à une économie florissante. La Chambre de commerce de Surrey et White Rock n'a jamais cessé de plaider en faveur de mesures plus efficaces pour lutter contre la récidive et le vol à l'étalage organisé ainsi que pour renforcer la sécurité des collectivités, ce qui reflète les préoccupations des entreprises locales qui nous sont constamment exprimées. Ces réformes du Code criminel répondent à bon nombre de ces priorités. Nous nous réjouissons de ces changements et attendons avec impatience leur mise en œuvre efficace. »

Joslyn Young
Présidente-directrice générale, Chambre de commerce de Surrey et White Rock

« Le projet de loi C-14 constitue une mesure importante et nécessaire pour lutter contre les répercussions que les récidivistes qui commettent des crimes graves et violents ont sur la sécurité des collectivités, sur les victimes et sur les membres des forces de l'ordre qui interviennent lorsque ces personnes récidivent. Ce travail a été rendu possible grâce à une coopération sans précédent entre le personnel civil et le personnel assermenté des forces policières de première ligne à l'échelle du pays, dont l'expérience directe des conséquences de la récidive violente a contribué à forger un consensus quasi unanime sur la nécessité d'agir. Nous nous réjouissons de la collaboration dont ont fait preuve le ministre de la Justice, le ministre de la Sécurité publique et les parlementaires de tous les partis tout au long de ce processus. Au-delà des mesures importantes contenues dans les dispositions législatives, le projet de loi C-14 envoie un signal clair de la part du Parlement : ces affaires doivent être traitées avec tout le sérieux qu'elles méritent. La population canadienne a besoin d'un système de justice qui donne la priorité à la sécurité publique, qui soutienne les victimes et qui réagisse efficacement lorsqu'un petit nombre de personnes commettent de manière répétée des infractions graves et violentes. »

Tom Stamatakis
Président de l'Association canadienne des policiers

« Les modifications législatives prévues dans le projet de loi C-14 tiennent compte des conséquences graves du crime organisé et des personnes récidivistes violentes au sein de nos collectivités. En adoptant le projet de loi C-14, le gouvernement fédéral a donné la priorité à la sécurité publique et il a mis en œuvre des changements qui protégeront la population canadienne contre des préjudices évitables. »

Thomas Carrique, COM
Commissaire de la Police provinciale de l'Ontario et président de l'Association canadienne des chefs de police

« L'adoption du projet de loi C-14 est une étape clé pour des communautés plus sécuritaires d'un océan à l'autre. Dans les villes, les villages et les régions rurales, nordiques et éloignées, les gouvernements de proximité et les premiers intervenants voient tous les jours les répercussions de la récidive avec violence sur les personnes résidentes, les commerces et les services essentiels. Avec les bons outils et une meilleure coordination des mesures, cette loi peut générer des résultats concrets là où les gens vivent. Les municipalités sont prêtes à travailler avec le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires pour s'assurer d'en maximiser les retombées. Parallèlement, pour améliorer de manière durable la sécurité publique, il faut agir sur les causes fondamentales, comme la santé mentale, les dépendances, l'instabilité du logement et les services de soutien communautaire. »

Tim Tierney
Président de la Fédération canadienne des municipalités

« Le Conseil canadien du commerce de détail est fier d'avoir collaboré étroitement avec le gouvernement pour faire avancer les réformes importantes prévues dans le projet de loi C-14. La criminalité dans le commerce de détail représente un fardeau économique de plus de 9 milliards de dollars. Il s'agit d'une menace croissante pour la sécurité publique et pour les collectivités où les petits et grands commerces de détail accueillent leur clientèle, et où la population canadienne vit, travaille et élève sa famille. En écoutant notre secteur et en mettant en œuvre ces changements, le gouvernement dote le système de justice d'outils plus efficaces pour lutter contre la récidive, démanteler le crime organisé et mieux protéger le personnel des commerces de détail. »

Kim Furlong
Présidente-directrice générale du Conseil canadien du commerce de détail

Faits en bref

  • Le 15 juin 2026, à la suite de consultations exhaustives, la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine a reçu la sanction royale. La plupart des mesures de réforme sur la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine entreront en vigueur le 15 juillet 2026.
  • Le 18 juin 2026, la Loi visant à protéger les victimes a reçu la sanction royale. La plupart de ces réformes entreront en vigueur le 18 juillet 2026.
  • Le 18 juin 2026, la Loi visant à lutter contre la haine a reçu la sanction royale. Ces réformes entreront en vigueur le 18 juillet 2026.
  • Ces modifications apportées au Code criminel seront efficaces seulement si les gouvernements provinciaux et territoriaux aident à leur mise en œuvre. Cela inclut notamment d'administrer et de pourvoir en ressources de manière adéquate le système de justice, y compris les services de police et les services de poursuite relevant de leur compétence, les tribunaux des cautionnements, les programmes de surveillance des personnes en liberté sous caution, les tribunaux provinciaux, les prisons et les services d'aide aux victimes. Le gouvernement fédéral remercie ses partenaires des provinces et des territoires et se réjouit de poursuivre sa collaboration avec eux afin d'assurer le bon fonctionnement du système de justice pénale.

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SOURCE Department of Justice Canada

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