Les grandes réformes canadiennes en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine ont force de loi

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Department of Justice Canada

16 juin, 2026, 12:59 ET

Plus de 80 modifications ciblées apportées au Code criminel concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine ont désormais force de loi

OTTAWA, ON, le 16 juin 2026 /CNW/ - « Le nouveau gouvernement du Canada avait promis de renforcer les lois sur la mise en liberté sous caution et sur la détermination de la peine. Cette promesse devient loi », a déclaré l'honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada. Le gouvernement du Canada travaille sans relâche à la sécurité de la population canadienne. La Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine (projet de loi C-14) a reçu la sanction royale hier, concrétisant ainsi notre engagement à renforcer le Code criminel.

Ces importantes réformes visent à rendre les lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes et les lois sur la détermination de la peine plus sévères pour les récidivistes et les personnes délinquantes violentes, soutiennent les services de première ligne et investissent dans la prévention à longue échéance.

Fruit de consultations exhaustives et d'une étroite collaboration avec des partenaires de tout le pays, ces réformes ont reçu le soutien des premiers ministres et premières ministres de chaque province et territoire, ainsi que des mairesses et maires et des forces de l'ordre, qui ont demandé l'adoption rapide du projet de loi. Les modifications concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine entreront maintenant en vigueur après 30 jours.

Lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes

Les lois relatives à la mise en liberté sous caution sont désormais plus strictes en matière de crime violent et de crime organisé, d'introduction par effraction dans un domicile, de vol d'automobile et de traite de personnes. Plus précisément, les modifications :

    • rendent la mise en liberté sous caution plus difficile à obtenir pour les personnes accusées à plusieurs reprises d'infractions violentes en instaurant, dans certains cas, de nouvelles règles d'inversion du fardeau de la preuve, ce qui signifie que la personne accusée doit démontrer pourquoi elle devrait être libérée;
    • donnent à la police l'instruction de détenir une personne accusée en attendant l'audience de mise en liberté sous caution lorsque cela est nécessaire pour protéger le public, y compris les victimes ou les témoins;
    • exigent que les tribunaux prennent en compte davantage de facteurs lors des audiences de mise en liberté sous caution, notamment le caractère aléatoire ou non provoqué de la violence alléguée;
    • obligent les tribunaux à examiner si la personne accusée fait l'objet d'autres accusations en suspens, nombreuses ou graves, lors de la décision de lui accorder ou non la liberté sous caution;
    • exigent que les tribunaux envisagent l'interdiction de posséder des armes dans un plus grand nombre de cas;
    • exigent que les tribunaux examinent de plus près le plan de liberté sous caution de la personne accusée lorsque le fardeau de la preuve est inversé;
    • interdisent aux tribunaux de désigner comme caution (personne chargée de surveiller une personne mise en liberté sous caution) toute personne ayant été condamnée pour une infraction pénale grave au cours des dix dernières années, à moins qu'aucune autre caution convenable ne soit disponible.

Lois sur la détermination de la peine plus sévères

Les personnes reconnues coupables d'infractions graves pourraient désormais purger des peines d'emprisonnement plus longues. Plus précisément, les modifications :

  • exigent des peines consécutives pour les vols d'automobile violents et l'introduction par effraction;
  • exigent des peines consécutives pour l'extorsion et les incendies criminels;
  • exigent que les juges considèrent des peines consécutives pour les récidives et les infractions violentes.

La Loi instaure également de nouvelles circonstances aggravantes que les tribunaux devraient prendre en compte lors de la détermination de la peine dans les affaires concernant :

  • les crimes à l'encontre des premiers secours;
  • les crimes à l'encontre du personnel des transports publics;
  • les vols à l'étalage organisés;
  • les méfaits et les vols qui causent des dommages à des infrastructures essentielles.

De plus, la Loi :

  • met fin à la détention à domicile pour certaines agressions sexuelles et infractions d'ordre sexuel contre des enfants;
  • rétablit les interdictions de conduire pour des infractions d'homicide involontaire et de négligence criminelle causant la mort ou des lésions corporelles;
  • renforce l'exécution des amendes.

Ces changements constituent une étape importante, mais les lois à elles seules ne suffisent pas. Tout dépendra de la mise en œuvre de ces mesures dans l'ensemble du système de justice. Les provinces et les territoires sont chargés d'administrer et de pourvoir en ressources des volets essentiels de ce système, notamment les services de police, les services de poursuite, les tribunaux des cautionnements, les programmes de surveillance des personnes en liberté sous caution, les tribunaux provinciaux, les prisons et les services d'aide aux victimes. Le gouvernement du Canada a agi rapidement pour renforcer la loi et continuera de collaborer avec ses partenaires partout au pays afin de favoriser une mise en œuvre efficace.

Les modifications apportées au Code criminel du Canada ont été renforcées grâce aux précieuses contributions, à l'expertise, à l'étroite collaboration et au partenariat continu des provinces, des territoires, des forces de l'ordre, des mairesses et maires, des organismes de défense des droits des victimes et des partenaires de tout le pays, qui ont aidé à les façonner. Maintenant que ces importantes réformes sont inscrites dans la loi, il sera essentiel que tous les gouvernements provinciaux et territoriaux les mettent en œuvre de manière efficace dans l'ensemble du système de justice.

Citations

« Le nouveau gouvernement du Canada avait promis de renforcer les lois sur la mise en liberté sous caution et sur la détermination de la peine. Cette promesse a pris force de loi. Avec plus de 80 modifications ciblées apportées au Code criminel, il sera plus difficile d'obtenir une libération sous caution pour les personnes ayant commis des actes de violence à plusieurs reprises et les lois concernant la détermination de la peine seront plus sévères pour les crimes graves. Toutefois, ce travail ne s'arrête pas là. Nous renforçons le Code criminel, soutenons les services de première ligne et investissons dans la prévention à longue échéance. Je tiens à remercier les gouvernements provinciaux et territoriaux, les forces de l'ordre, les maires et mairesses, ainsi que les partenaires de tout le pays pour leurs précieuses contributions, leur expertise et leur étroite collaboration. Ils ont contribué à renforcer cette législation. Maintenant que ces modifications ont force de loi, il sera essentiel de veiller à leur mise en œuvre efficace. Je me réjouis à l'idée de continuer à collaborer avec les provinces, les territoires et les municipalités afin de garantir que ces modifications produisent les effets escomptés et contribuent à rendre nos collectivités plus sûres. »

L'honorable Sean Fraser, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique

« La sécurité de la population canadienne est notre priorité absolue. Cette législation renforcera la sécurité des collectivités et la confiance à l'égard du système de justice. Nous travaillerons avec nos partenaires pour mettre en œuvre ces réformes, en nous appuyant sur des investissements continus dans les forces de l'ordre et sur des initiatives comme le Fonds d'action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, afin de soutenir le maintien de l'ordre, de prévenir la criminalité et de réduire la récidive. »

L'honorable Gary Anandasangaree
Ministre de la Sécurité publique

« La Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine apporte des changements importants au cadre canadien de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine : elle rendra plus difficile l'obtention d'une mise en liberté sous caution pour les personnes à haut risque accusées à plusieurs reprises, elle permettra de lutter plus efficacement contre le crime organisé et elle sera assortie de conséquences sévères pour les infractions graves. En collaboration avec les provinces et les territoires, nous mettrons en place un système qui répondra aux véritables préoccupations de nos collectivités en ce qui concerne la sécurité. »

L'honorable Ruby Sahota
Secrétaire d'État (Lutte contre la criminalité) pour le gouvernement du Canada

« Le projet de loi C-14 constitue une mesure importante et nécessaire pour lutter contre les répercussions que les récidivistes qui commettent des crimes graves et violents ont sur la sécurité des collectivités, sur les victimes et sur les membres des forces de l'ordre qui interviennent lorsque ces personnes récidivent. Ce travail a été rendu possible grâce à une coopération sans précédent entre le personnel civil et le personnel assermenté des forces policières de première ligne à l'échelle du pays, dont l'expérience directe des conséquences de la récidive violente a contribué à forger un consensus quasi unanime sur la nécessité d'agir. Nous nous réjouissons de la collaboration dont ont fait preuve le ministre de la Justice, le ministre de la Sécurité publique et les parlementaires de tous les partis tout au long de ce processus. Au-delà des mesures importantes contenues dans les dispositions législatives, le projet de loi C-14 envoie un signal clair de la part du Parlement : ces affaires doivent être traitées avec tout le sérieux qu'elles méritent. La population canadienne a besoin d'un système de justice qui donne la priorité à la sécurité publique, qui soutienne les victimes et qui réagisse efficacement lorsqu'un petit nombre de personnes commettent de manière répétée des infractions graves et violentes. »

Tom Stamatakis
Président de l'Association canadienne des policiers

« Cette Loi marque une étape importante vers le renforcement du système de mise en liberté sous caution au Canada et répond aux préoccupations de longue date soulevées par les membres de la GRC concernant la récidive en matière de crimes violents. Ces mesures contribuent à rétablir la confiance dans la capacité du système de justice à trouver un juste équilibre entre les droits des personnes accusées et la nécessité de protéger les collectivités et d'assurer la sécurité des personnes chargées de faire respecter la loi. La FPN se réjouit de poursuivre sa collaboration avec tous les ordres de gouvernement et encourage les investissements provinciaux et territoriaux continus dans les capacités des tribunaux et du système de justice afin de garantir que la population canadienne profite pleinement de ces réformes importantes. »

Brian Sauvé
Président et chef de la direction, Fédération de la police nationale

« L'adoption du projet de loi C-14 est une étape clé pour des communautés plus sécuritaires d'un océan à l'autre. Dans les villes, les villages et les régions rurales, nordiques et éloignées, les gouvernements de proximité et les premiers intervenants voient à tous les jours les répercussions de la récidive avec violence sur les résidents, les commerces et les services essentiels. Avec les bons outils et une meilleure coordination des mesures, cette loi peut générer des résultats concrets là où les gens vivent. Les municipalités sont prêtes à travailler avec le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires pour s'assurer d'en maximiser les retombées. Parallèlement, pour améliorer de manière durable la sécurité publique, il faut agir sur les causes fondamentales comme la santé mentale, les dépendances, l'instabilité du logement et les services de soutien communautaire. »

Tim Tierney
Président de la Fédération canadienne des municipalités (FCM)

« Le Conseil canadien du commerce de détail est fier d'avoir collaboré étroitement avec le gouvernement pour faire avancer les réformes importantes prévues dans le projet de loi C-14. La criminalité dans le commerce de détail représente un fardeau économique de plus de 9 milliards de dollars. Il s'agit d'une menace croissante pour la sécurité publique et pour les collectivités où les petits et grands commerces de détail accueillent leur clientèle, et où la population canadienne vit, travaille et élève sa famille. En écoutant notre secteur et en mettant en œuvre ces changements, le gouvernement dote le système de justice d'outils plus efficaces pour lutter contre la récidive, démanteler le crime organisé et mieux protéger le personnel des commerces de détail. »

Kim Furlong
Présidente-directrice générale du Conseil canadien du commerce de détail

« Les modifications législatives prévues dans le projet de loi C-14 tiennent compte du crime organisé et des personnes récidivistes violentes au sein de nos collectivités. En adoptant le projet de loi C-14, le gouvernement fédéral a donné la priorité à la sécurité publique et il a mis en œuvre des changements qui protégeront la population canadienne contre des préjudices évitables. » 

Thomas Carrique, COM
Commissaire de la Police provinciale de l'Ontario et président de l'Association canadienne des chefs de police

Faits en bref

  • Les modifications concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine entreront en vigueur après 30 jours, soit le 15 juillet 2026. Certaines modifications apportées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents entreront en vigueur ultérieurement par décret.
  • Maintenant que ces importantes réformes sont inscrites dans la loi, il sera essentiel que tous les gouvernements provinciaux et territoriaux les mettent en œuvre de manière efficace dans l'ensemble du système de justice.
  • Depuis l'automne 2025, le gouvernement du Canada a présenté quatre projets de loi pour renforcer le droit pénal : la Loi visant à lutter contre la haine, la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, la Loi visant à protéger les victimes et la Loi concernant l'accès légal. Ensemble, ces réformes ont pour objectif de renforcer la sécurité publique et de garantir que les crimes graves soient sanctionnés par des peines sévères.
  • En collaboration avec les provinces et les territoires, le gouvernement du Canada met également à la disposition de chaque administration jusqu'à 250 000 dollars afin de favoriser une collecte, une communication et une analyse des données nationales plus uniformisées et cohérentes en ce qui concerne la mise en liberté sous caution. De meilleures données nationales sur la mise en liberté sous caution aideront les gouvernements à évaluer les mesures efficaces, à repérer les lacunes et à veiller à ce que le système de mise en liberté sous caution continue d'assurer la sécurité publique.

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SOURCE Department of Justice Canada

Personnes-ressources : Pour de plus amples renseignements, les médias peuvent communiquer avec : Joannie Fogue, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, 613-297-2431, [email protected]; Relations avec les médias, Ministère de la Justice Canada, 613-957-4207, [email protected]

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