Le ministre de la Justice ordonne la tenue d'un nouveau procès dans une affaire au Québec à la suite de la révision d'une condamnation

OTTAWA, ON, July 17, 2026 /CNW/ -- Un système de justice pénale équitable et impartial protège les collectivités et respecte les besoins des victimes tout en prévenant les erreurs judiciaires potentielles.

Aujourd'hui, l'honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a ordonné la tenue d'un nouveau procès à la suite de la révision d'une condamnation criminelle dans l'affaire Daniel Jolivet, conformément aux dispositions du Code criminel relatives à la révision d'une condamnation. La décision d'ordonner un nouveau procès ne concerne pas la culpabilité ou l'innocence de la personne qui fait la demande. Il s'agit d'une décision de renvoyer l'affaire devant les tribunaux où les nouvelles questions juridiques pertinentes pourront être tranchées conformément à la loi.

Au terme d'un examen approfondi, le ministre a jugé qu'il y a des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite dans la déclaration de culpabilité de M. Jolivet, en 1994. Cette conclusion découle de la découverte de nouveaux éléments d'information qui n'étaient pas connus des tribunaux au moment du procès ou de l'appel de M. Jolivet. En conséquence de l'ordonnance, l'affaire est renvoyée devant les tribunaux pour que les nouveaux éléments soient examinés.

À la suite de l'évaluation préliminaire menée par le Groupe de la révision des condamnations criminelles, le juge retraité Robert M. Mainville a été chargé de mener à bien l'examen de la demande présentée par M. Jolivet.

Citation

« En tant que ministre de la Justice, je détiens le pouvoir, au titre du Code criminel, d'ordonner la tenue d'un nouveau procès ou d'un nouvel appel lorsque de nouveaux éléments de preuve indiquent qu'une erreur judiciaire pourrait s'être produite. Il ne s'agit pas de décider de la culpabilité ou de l'innocence; ce sera aux tribunaux de le faire. Notre responsabilité est de veiller à ce que la population canadienne puisse avoir confiance dans son système de justice, ce qui veut dire, dans de rares cas, renvoyer les affaires devant les tribunaux afin que de nouveaux éléments soient pris en compte. » 

L'honorable Sean Fraser, C.P., c.r.
Ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique

Faits en bref

• Une condamnation peut être révisée au titre de l'article 696.1 du Code criminel, qui autorise le ministre de la Justice à ordonner la tenue d'un nouveau procès ou d'un nouvel appel une fois que les droits d'appel ont été épuisés. 
• Avant de décider d'ordonner la tenue d'un nouveau procès ou d'un nouvel appel, le ministre de la Justice doit être convaincu qu'il y a des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite. Cette conclusion est rendue après qu'un examen attentif de tout élément présenté à l'appui de la demande et une enquête approfondie ont été effectués. Il importe de se demander si la demande repose sur de nouvelles questions importantes, comme de nouveaux éléments qui ont été mis au jour depuis le procès ou l'appel.
• Le Groupe de la révision des condamnations criminelles du ministère de la Justice Canada mène une enquête au nom du ministre de la Justice. En fonction des résultats de cette enquête, le ministre peut ensuite ordonner la tenue d'un nouveau procès ou d'un nouvel appel s'il est convaincu qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite.
• Le ministre peut, au cas par cas, avoir recours à une ressource externe au ministère de la Justice Canada pour procéder à l'examen d'une demande.
• De plus amples renseignements sur le rôle du ministre de la Justice dans le cadre du processus actuel de révision des condamnations criminelles au Canada se trouvent à l'adresse suivante : Processus de révision des condamnations criminelles.
• Selon la Loi sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard), le processus d'examen ministériel actuel sera remplacé par une nouvelle commission indépendante, dont le processus sera plus accessible, plus rapide et mieux adapté aux besoins des personnes ayant potentiellement fait l'objet d'une condamnation injustifiée, et qui tiendra compte des difficultés particulières des communautés marginalisées, en accordant une attention particulière aux communautés autochtones et noires.
• Le gouvernement du Canada continue de travailler avec diligence à la mise en place de la Commission indépendante d'examen des erreurs du système judiciaire.

Liens connexes

• Ministère de la Justice - Révision d'une condamnation
• Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires)
• La Commission d'examen des erreurs du système judiciaire

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SOURCE Department of Justice Canada

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