Les grandes réformes canadiennes de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine visant à lutter contre le vol à l'étalage et la violence à l'encontre du personnel des transports en commun ont force de loi

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Department of Justice Canada

25 juin, 2026, 12:04 ET

Plus de 80 modifications ciblées apportées au Code criminel concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine ont désormais force de loi

HALIFAX, NS, le 25 juin 2026 /CNW/ - Le gouvernement du Canada a pris note des préoccupations exprimées par les collectivités de tout le pays concernant la sécurité publique, qui constitue un sujet de grave préoccupation, et nous avons pris des mesures pour contribuer à assurer la sécurité de toute la population canadienne. En particulier, la hausse des vols à l'étalage et des actes de violence à l'encontre du personnel des transports en commun; c'est pourquoi le gouvernement a présenté un projet de loi visant à lutter contre ces crimes et à faire en sorte que les personnes délinquantes répondent de leurs actes.

La Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine (projet de loi C-14), qui prévoit certaines des réformes les plus importantes visant à renforcer les lois en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine, a été adoptée, ce qui concrétise notre engagement à renforcer le Code criminel.

Fruit de consultations exhaustives et d'une étroite collaboration avec des partenaires de tout le pays, ces réformes ont reçu le soutien des premiers ministres et premières ministres de chaque province et territoire, ainsi que des mairesses et maires et des forces de l'ordre, qui ont demandé l'adoption rapide du projet de loi. Les modifications concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine entreront en vigueur le 15 juillet 2026.

Lois plus strictes en ce qui concerne la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine

Les lois relatives à la mise en liberté sous caution et à la détermination de la peine sont désormais plus strictes en matière de crime violent, de crime organisé, d'introduction par effraction dans un domicile, de vol d'automobile et de traite de personnes. Plus précisément, les modifications :

  • rendent la mise en liberté sous caution plus difficile à obtenir pour les personnes accusées à plusieurs reprises d'infractions violentes en instaurant, dans certains cas, de nouvelles règles d'inversion du fardeau de la preuve, ce qui signifie que la personne accusée doit démontrer pourquoi elle devrait être libérée;
  • donnent à la police l'instruction de détenir une personne accusée en attendant l'audience de mise en liberté sous caution lorsque cela est nécessaire pour protéger le public, y compris les victimes ou les témoins;
  • exigent que les tribunaux prennent en compte davantage de facteurs lors des audiences de mise en liberté sous caution, notamment le caractère aléatoire ou non provoqué de la violence alléguée;
  • obligent les tribunaux à examiner si la personne accusée fait l'objet d'autres accusations en suspens, nombreuses ou graves, lors de la décision de lui accorder ou non la liberté sous caution;
  • exigent que les tribunaux envisagent l'interdiction de posséder des armes dans un plus grand nombre de cas;
  • exigent que les tribunaux examinent de plus près le plan de liberté sous caution de la personne accusée lorsque le fardeau de la preuve est inversé;
  • interdisent aux tribunaux de désigner comme caution (personne chargée de surveiller une personne mise en liberté sous caution) toute personne ayant été condamnée pour une infraction pénale grave au cours des dix dernières années, à moins qu'aucune autre caution convenable ne soit disponible;
  • exigent des peines consécutives pour le vol d'automobile et l'introduction par effraction avec violence;
  • exigent des peines consécutives pour l'extorsion et l'incendie criminel;
  • exigent que les juges envisagent d'imposer des peines consécutives aux personnes récidivistes violentes.

Lutte contre le vol mineur et la violence à l'encontre du personnel des transports en commun

Les réformes prévues visent à sanctionner sévèrement les personnes récidivistes violentes et la criminalité organisée, souvent liée au vol à l'étalage, et à contribuer à la protection du personnel des transports en commun contre les comportements violents. Plus précisément, ces modifications :

  • introduisent une nouvelle circonstance aggravante pour le vol à l'étalage;
  • étendent la circonstance aggravante existante en cas de violence à l'encontre de la conductrice ou du conducteur d'un véhicule de transport en commun afin qu'elle s'applique à l'ensemble du personnel des transports en commun, notamment les personnes qui inspectent, travaillent aux stations ou font l'entretien.

Ces changements constituent une étape importante, mais les lois à elles seules ne suffisent pas. Tout dépendra de la mise en œuvre de ces mesures dans l'ensemble du système de justice. Les provinces et les territoires sont chargés d'administrer et de pourvoir en ressources des volets essentiels de ce système, notamment les services de police, les services de poursuite, les tribunaux des cautionnements, les programmes de surveillance des personnes en liberté sous caution, les tribunaux provinciaux, les prisons et les services d'aide aux victimes. Le gouvernement du Canada a agi rapidement pour renforcer la loi et continuera de collaborer avec ses partenaires partout au pays afin de favoriser une mise en œuvre efficace.

Les modifications apportées au Code criminel du Canada ont été renforcées grâce aux précieuses contributions, à l'expertise, à l'étroite collaboration et au partenariat continu des provinces, des territoires, des forces de l'ordre, des mairesses et maires, des organismes de défense des droits des victimes et des partenaires de tout le pays, qui ont aidé à les façonner.

En moins d'un an, le nouveau gouvernement du Canada a mis en œuvre l'un des programmes de réforme de la justice pénale parmi les plus ambitieux des dernières années, notamment trois grands projets de loi visant à renforcer les mesures de protection contre les crimes haineux, à rendre les lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes et à alourdir les peines, à mieux protéger les victimes et les personnes survivantes d'actes criminels, ainsi qu'à garder les enfants à l'abri des personnes prédatrices.

Comme les menaces évoluent, le gouvernement du Canada continuera de s'empresser pour renforcer les lois canadiennes et assurer la sécurité de la population au Canada.

Citations

« Le nouveau gouvernement du Canada a promis de renforcer les lois sur la mise en liberté sous caution et sur la détermination de la peine. Cette promesse a pris force de loi. Avec plus de 80 modifications ciblées apportées au Code criminel, il sera plus difficile d'obtenir une libération sous caution pour les personnes ayant commis des actes de violence à plusieurs reprises et les lois concernant la détermination de la peine seront plus sévères pour les crimes graves. Toutefois, ce travail ne s'arrête pas là. Nous renforçons le Code criminel, soutenons les services de première ligne et investissons dans la prévention à longue échéance. Je tiens à remercier les gouvernements provinciaux et territoriaux, les forces de l'ordre, les maires et mairesses, ainsi que les partenaires de tout le pays pour leurs précieuses contributions, leur expertise et leur étroite collaboration. Ils ont contribué à renforcer cette législation. Maintenant que ces modifications sont entrées en vigueur, il sera essentiel de veiller à leur mise en œuvre efficace. Je me réjouis à l'idée de continuer à collaborer avec les provinces, les territoires et les municipalités afin de garantir que ces modifications produisent les effets escomptés et contribuent à rendre nos collectivités plus sûres. »

L'honorable Sean Fraser, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique

« Halifax a connu une regrettable hausse de la criminalité, notamment en matière de vol à l'étalage et de violence dans les transports en commun. Cela a des conséquences concrètes pour les entreprises, le personnel et la population résidente, qui méritent de se sentir en sécurité sur leur lieu de travail et au sein de leur collectivité. En veillant à ce que les personnes qui commettent des crimes violents à répétition soient tenues pour responsables, cette législation contribue à créer des collectivités plus sûres et mieux sécurisées, ainsi qu'un système de justice équitable, digne de confiance et efficace. En faisant de cette question une priorité absolue, notre gouvernement envoie un message clair : il n'y a pas de place dans notre pays pour la récidive violente. »

Shannon Miedema
Députée d'Halifax

« La population de la Nouvelle-Écosse mérite de se sentir en sécurité dans son foyer et au sein de sa collectivité, et d'avoir confiance en son système de justice. Ces modifications apportées aux lois fédérales relatives à la mise en liberté sous caution et à la détermination de la peine constituent une étape importante vers le renforcement de la sécurité publique et envoient un message clair : les personnes qui commettent des infractions graves et violentes devront répondre de leurs actes. Nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec nos partenaires du gouvernement fédéral afin de veiller à ce que ces réformes contribuent à rendre les collectivités de notre province plus sûres. »

L'honorable Scott Armstrong,
Procureur général et ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse

« Le Nouveau-Brunswick a toujours milité en faveur de mesures concrètes pour réformer le système de mise en liberté sous caution et lutter contre la récidive avec violence, et je me réjouis de voir ces préoccupations prises en compte dans le projet de loi C-14. Cette Loi prévoit d'importantes réformes qui fourniront aux tribunaux des outils supplémentaires pour traiter les cas de récidive avec violence, mieux protéger les victimes et renforcer la sécurité publique. Le projet de loi C-14 constitue une avancée importante, et je suis content de son adoption et de sa mise en œuvre. »

L'honorable Rob McKee
Ministre de la Justice et procureur général du Nouveau-Brunswick

« Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador est déterminé à faire en sorte que sa population se sente en sécurité au sein de ses collectivités. Je reste fermement résolue à réformer le système de mise en liberté sous caution, en partenariat avec le gouvernement du Canada. Je suis convaincue que l'adoption de ce projet de loi permettra de mettre en place davantage de mesures efficaces pour lutter contre la récidive, mieux protéger les victimes et garantir la sécurité publique pour tout le monde. Il est impératif que la population de notre province ait confiance en notre système de justice pénale, et cette législation nous rapproche un peu plus de cet objectif. »

L'honorable Helen Conway Ottenheimer
Ministre de la Justice et de la Sécurité publique et procureure générale, gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador

« Le vol à l'étalage ne touche pas seulement les stocks : il a des répercussions sur le personnel, les propriétaires d'entreprises, la clientèle et la confiance que les gens éprouvent envers nos quartiers commerciaux. Le projet de loi C-14 constitue une avancée importante pour lutter contre les répercussions causées par les récidivistes, le vol à l'étalage organisé et la violence à l'encontre du personnel de première ligne, des premiers secours et du personnel des transports en commun. Alors qu'Halifax continue de croître, nous continuerons à collaborer avec les gouvernements, la police, les entreprises et les partenaires communautaires afin de favoriser des quartiers commerciaux sûrs et accueillants, où les gens se sentent en confiance de vivre, de travailler, de faire leurs achats et de se déplacer. »

Andy Fillmore
Maire de la municipalité régionale d'Halifax

« Il est important que les lois canadiennes fournissent à la police les outils dont elle a besoin pour contribuer à assurer la sécurité des collectivités. Nous nous réjouissons de constater que le projet de loi C-14 répond aux réalités auxquelles sont confrontés aujourd'hui la police et la sécurité publique en renforçant les mesures relatives aux récidivistes, au vol à l'étalage et aux actes de violence à l'encontre du personnel des transports en commun. Nous avons hâte de constater les effets de ces changements à Halifax et dans tout le pays. »

Chef Don MacLean
Police régionale d'Halifax

« L'adoption du projet de loi C-14 constitue une avancée importante pour la sécurité du personnel des transports en commun au Canada, qui assure les déplacements au sein de nos collectivités. L'Association canadienne du transport urbain se réjouit de la modification apportée à l'article 269 du Code criminel, qui étend les mesures de protection à l'ensemble du personnel des transports en commun, et elle remercie le gouvernement du Canada d'avoir reconnu le rôle essentiel que ce personnel joue au quotidien au service de la population canadienne. »

Marco D'Angelo
Président-directeur général de l'Association canadienne du transport urbain 

« En tant que porte-parole national des centres-villes et des artères principales du Canada, l'International Downtown Association Canada a plaidé en faveur d'une réforme significative et concrète du régime de mise en liberté sous caution afin de relever les graves défis en matière de sécurité publique auxquels ces quartiers sont confrontés. Les dispositions présentées dans le projet de loi C-14 constituent une avancée majeure et nécessaire pour améliorer la sécurité des commerces, de la population résidente et du personnel qui font vivre nos centres-villes à l'échelle locale. En renforçant le régime canadien de mise en liberté sous caution, cette Loi aidera les centres-villes et les artères principales à continuer d'attirer les touristes, à soutenir l'investissement et à contribuer à la culture et au mode de vie du Canada. Nous nous réjouissons à l'idée de collaborer avec le ministre Fraser et d'autres responsables fédéraux afin de prendre de nouvelles mesures pour relever les défis auxquels sont confrontés les centres-villes et les artères principales, qui constituent des pôles essentiels de la vie économique et culturelle du Canada. »

Paul MacKinnon
Président d'International Downtown Association Canada et président de la Downtown Halifax Business Commission

« Le Conseil canadien du commerce de détail est fier d'avoir collaboré étroitement avec le gouvernement pour faire avancer les réformes importantes prévues dans le projet de loi C-14. Le vol à l'étalage représente un fardeau économique de plus de 9 milliards de dollars. Il constitue une menace croissante pour la sécurité publique et pour les collectivités où les petits et grands commerces servent leur clientèle - et où la population canadienne vit, travaille et élève sa famille. En écoutant notre secteur et en mettant en œuvre ces changements, le gouvernement dote le système de justice d'outils plus efficaces pour lutter contre les récidivistes, démanteler le crime organisé et mieux protéger le personnel du commerce de détail. »

Kim Furlong
Présidente-directrice générale, Conseil canadien du commerce de détail

Faits en bref

  • Les modifications concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine entreront en vigueur le 15 juillet 2026. Certaines modifications apportées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents entreront en vigueur ultérieurement par décret.
  • Maintenant que ces importantes réformes sont inscrites dans la loi, il sera essentiel que tous les gouvernements provinciaux et territoriaux les mettent en œuvre de manière efficace dans l'ensemble du système de justice.
  • Depuis l'automne 2025, le gouvernement du Canada a présenté quatre projets de loi pour renforcer le droit pénal : la Loi visant à lutter contre la haine, la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, la Loi visant à protéger les victimes et la Loi concernant l'accès légal. Ensemble, ces réformes ont pour objectif de renforcer la sécurité publique et de garantir que les crimes graves soient sanctionnés par des peines sévères.
  • En collaboration avec les provinces et les territoires, le gouvernement du Canada met également à la disposition de chaque administration jusqu'à 250 000 dollars afin de favoriser une collecte, une communication et une analyse des données nationales plus uniformisées et cohérentes en ce qui concerne la mise en liberté sous caution. De meilleures données nationales sur la mise en liberté sous caution aideront les gouvernements à évaluer les mesures efficaces, à repérer les lacunes et à veiller à ce que le système de mise en liberté sous caution continue d'assurer la sécurité publique.

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SOURCE Department of Justice Canada

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