Le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut pour les entreprises est de nouveau ouvert et vise toutes les armes à feu de style arme d'assaut prohibées

OTTAWA, ON, le 14 avril 2026 /CNW/ - Le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) rouvrira pour les entreprises le 23 avril 2026.

Il s'agit de la deuxième phase du PIAFSAA pour les entreprises. Entre novembre 2024 et avril 2025, la phase initiale du programme s'est déroulée avec succès et visait uniquement les armes à feu interdites en mai 2020. Plus de 12 000 armes à feu ont été détruites, et des entreprises d'armes à feu partout au Canada ont reçu plus de 22 millions de dollars en indemnisation.

La nouvelle phase permettra de demander une indemnisation pour les armes à feu et les dispositifs interdits en mai 2020, en décembre 2024 et en mars 2025 et pour certains éléments et pièces connexes. La date limite pour présenter une demande d'indemnisation est le 4 juin 2026, selon la disponibilité des fonds. Au total, 248,6 millions de dollars ont été alloués pour indemniser les entreprises et les particuliers propriétaires d'armes à feu.

Des renseignements sur les façons de participer au programme, notamment sur la manière de présenter une demande d'indemnisation, les options de neutralisation, les montants d'indemnisation, les échéances et les façons d'accéder au portail en ligne du programme peuvent être consultés à l'adresse Canada.ca/indemnisation-armes-a-feu.

Si une entreprise décide de neutraliser définitivement ses armes à feu au lieu de les remettre aux fins de destruction, elle recevra une indemnisation de 400 $ ou de 700 $ pour chaque arme à feu neutralisée, selon la catégorie de modèle.

La participation au PIAFSAA est volontaire, mais le respect de la loi ne l'est pas. Les entreprises ne disposant pas de privilèges particuliers sur leur permis qui demeurent en possession d'armes à feu de style arme d'assaut prohibées après la fin de la période d'amnistie, soit le 30 octobre 2026, s'exposent à des poursuites pénales, notamment pour possession non autorisée d'une arme à feu prohibée.

Le gouvernement du Canada demeure résolu à lutter contre la criminalité et la violence liées aux armes à feu, notamment au moyen du PIAFSAA, qui contribuera à retirer les dangereuses armes à feu de style arme d'assaut des communautés canadiennes.

Citation

« Les armes à feu de style arme d'assaut n'ont pas leur place dans nos communautés. Ce type d'arme à feu a été utilisé pour commettre certaines des pires fusillades de masse de l'histoire du Canada. Nous avons créé le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut pour réussir à offrir aux entreprises et aux particuliers propriétaires d'armes à feu admissibles un moyen clair de se départir des armes à feu qu'ils avaient acquises légalement, mais qui sont désormais prohibées, et de recevoir une indemnisation équitable en échange de ces armes à feu. Le programme renforce la sécurité publique en veillant à ce que ces armes à feu soient retirées de la circulation civile de manière sécuritaire et conforme à la loi. »

- L'honorable Gary Anandasangaree, ministre de la Sécurité publique

Faits en bref

• Le 14 avril 2026, les entreprises d'armes à feu autorisées recevront une lettre du Programme canadien des armes à feu contenant de l'information sur la réouverture du PIAFSAA pour les entreprises.
• Au cours de la période de déclaration du PIAFSAA pour les particuliers, plus de 67 000 armes à feu de style arme d'assaut ont été déclarées par plus de 37 000 propriétaires d'armes à feu à l'échelle du Canada.
• Au cours des prochaines semaines, les responsables du programme évalueront les déclarations, puis informeront directement les participants du processus pour finaliser leurs demandes d'indemnisation et neutraliser définitivement leurs armes à feu ou les remettre aux fins d'indemnisation.
• Les processus de collecte et d'indemnisation devraient se dérouler du printemps au début de l'automne 2026 dans différentes régions du pays. 

Liens connexes

• Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut
• Nombre d'armes à feu de style arme d'assaut déclarées par province et territoire
• Clôture de la période de déclaration du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut : plus de 67 000 armes à feu ont été déclarées aux fins d'indemnisation

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SOURCE Sécurité publique et Protection civile Canada

Personnes-ressources : Simon Lafortune, Directeur adjoint des communications et attaché de presse, Cabinet de l'honorable Gary Anandasangaree, Ministre de la Sécurité publique, [email protected]; Relations avec les médias, Sécurité publique Canada, 613-991-0657, [email protected]