Le gouvernement du Canada dépose l'avant-projet de règlement sur les sanctions administratives pécuniaires prévues par la Loi sur les langues officielles

Le règlement encadrera l'exercice d'un nouveau pouvoir accordé au commissaire aux langues officielles : imposer des sanctions administratives pécuniaires à certaines entités du secteur du transport des voyageurs qui sont assujetties à la Loi sur les langues officielles

GATINEAU, QC, le 26 nov. 2025 /CNW/ - Nos deux langues officielles sont au cœur de l'identité canadienne. Elles font partie intégrante du paysage linguistique de notre société. La protection et la promotion de nos deux langues officielles ainsi que la défense des communautés de langue officielle en situation minoritaire sont une priorité pour le gouvernement du Canada.

Aujourd'hui, l'honorable Steven Guilbeault, ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles, a annoncé le dépôt au Parlement de l'avant-projet de règlement sur les sanctions administratives pécuniaires, prévu dans la nouvelle mouture de la Loi sur les langues officielles.

Ce règlement vise à encadrer l'exercice d'un nouveau pouvoir accordé au commissaire aux langues officielles : imposer des sanctions administratives pécuniaires à certaines entités du secteur du transport des voyageurs qui sont assujetties à la Loi sur les langues officielles.

Une fois le projet de règlement adopté, le commissaire pourra appliquer un moyen de dissuasion financière contre la non-conformité aux obligations prévues en matière de communications avec le public et de prestation de services dans les deux langues officielles. Il pourra ainsi répondre plus efficacement aux plaintes récurrentes dans le secteur du transport des voyageurs.

Les sanctions éventuelles pourront être modulées selon plusieurs facteurs, dont la gravité de la situation, sa répétition et son impact, les mesures correctives prises ainsi que la taille de l'organisation. Cette approche vise à assurer une application équitable, transparente et proportionnée du régime de sanctions.

Le gouvernement du Canada demeure résolu à faire progresser les droits linguistiques, à renforcer l'usage du français et de l'anglais dans les services offerts au public, et à soutenir des expériences plus respectueuses et plus inclusives pour l'ensemble des voyageurs au pays.

Citations

« Les gens qui voyagent au Canada doivent pouvoir recevoir des services en français et en anglais, partout et en tout temps. Cet avant-projet de règlement vient renforcer la véritable égalité entre ces deux langues et répondre aux préoccupations exprimées par les voyageurs qui souhaitent être servis dans la langue officielle de leur choix. Cet outil additionnel constitue une avancée essentielle dans la modernisation de la Loi sur les langues officielles et nous rapproche d'une égalité véritable entre nos deux langues. »

- L'honorable Steven Guilbeault, ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles

Les faits en bref

La Loi sur les langues officielles a reçu la sanction royale le 20 juin 2023. Le gouvernement du Canada poursuit présentement la mise en œuvre de la Loi, incluant le dépôt des règlements qui sont des leviers essentiels pour concrétiser la réforme linguistique.

Le dépôt de l'avant-projet de règlement au Parlement enclenche une période d'examen de 30 jours de séances de la Chambre des communes, à la suite de laquelle le texte sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour permettre la tenue de consultations publiques. La version finale pourra être publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada, après que se soient écoulés 30 jours de séance des deux chambres du Parlement, suivie de son enregistrement et de son entrée en vigueur par décret.

Les entités suivantes seraient visées par le projet de règlement parce qu'elles sont assujetties à la partie IV de la Loi sur les langues officielles, exercent leurs activités dans le secteur des transports et offrent des services aux voyageurs. Elles peuvent faire l'objet d'une sanction en cas de non-respect de certaines obligations linguistiques : Air Canada, Marine Atlantique S.C.C., VIA Rail Canada Inc., et les administrations aéroportuaires désignées, telles qu'elles sont définies dans la Loi relative aux cessions d'aéroports.

La nouvelle mouture de la Loi sur les langues officielles reconnaît que le français est une langue minoritaire au Canada et en Amérique du Nord, et que le gouvernement fédéral est engagé à le protéger et à le promouvoir partout au pays, y compris au Québec.

Le Plan d'action pour les langues officielles 2023-2028 : Protection-promotion-collaboration reconnaît l'importante valeur sociale, économique et culturelle des langues officielles. Il tient également compte de la situation actuelle et future des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada, soit celle des minorités francophones à l'extérieur du Québec et celle des minorités d'expression anglaise au Québec. Le Plan d'action prévoit des investissements de plus de 4,1 milliards de dollars sur 5 ans, soit le plus important financement jamais octroyé par un gouvernement en matière de langues officielles.

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SOURCE Patrimoine canadien

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