Le Bureau de la concurrence souhaite obtenir des commentaires au sujet de ses nouvelles lignes directrices sur les accords commerciaux illégaux

GATINEAU, QC, le 15 juill. 2026 /CNW/ - Le Bureau de la concurrence invite les Canadiens et Canadiennes à lui faire part de leurs commentaires sur son projet de Lignes directrices sur les cartels.

Ces lignes directrices expliquent comment le Bureau applique les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux cartels.  

Ces dispositions concernent les accords commerciaux illégaux entre entreprises, comme le truquage des offres, la fixation des prix, l'attribution de marchés, la restriction de l'offre, ainsi que les accords de fixation des salaires et de non-débauchage. Ces accords constituent des infractions pénales au regard de la Loi sur la concurrence et peuvent entraîner des sanctions importantes, notamment des amendes et des peines d'emprisonnement.

Ces lignes directrices offrent des informations pratiques et accessibles ainsi que des exemples pour aider les membres de la communauté juridique et les entreprises à se conformer à la loi. Elles s'adressent tout particulièrement aux entreprises qui interagissent avec des concurrents et d'autres entreprises dans le cadre de collaborations ou de coentreprises.

Les lignes directrices proposées reflètent la manière dont le Bureau abordera l'application de la loi relativement aux cartels jusqu'à la publication des lignes directrices définitives.

Commentaires du public

Le Bureau invite les entreprises, les membres du milieu juridique, les autorités chargées des marchés publics, les universitaires et toute autre partie intéressée à lui faire part de leurs commentaires avant le 13 septembre 2026 par courriel à l'adresse : [email protected]. Les mémoires seront publiés sur le site Web du Bureau, sauf si l'expéditeur en demande la confidentialité. Le Bureau examinera tous les commentaires et publiera les lignes directrices définitives à l'issue de la consultation.

Faits en bref

• Les modifications apportées à la Loi sur la concurrence entre 2022 et 2025 ont renforcé le cadre de lutte contre les comportements anticoncurrentiels, tels que les accords anticoncurrentiels illégaux et l'abus de position dominante.
• En réponse à ces changements, le Bureau publie deux documents de lignes directrices d'application de la loi mis à jour :   
  • les Lignes directrices sur les cartels, qui couvrent les accords commerciaux illégaux, illegal business agreementsLes Lignes directrices sur les cartels, qui couvrent les accords commerciaux illégaux, tels que la fixation des prix, le truquage des offres, l'attribution de marchés, la restriction de l'offre, ainsi que les accords de fixation des salaires et de non-débauchage. Ces lignes directrices remplacent les sections des Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents qui s'appliquent aux dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux cartels ainsi que les Lignes directrices sur l'application de la loi concernant les accords de fixation des salaires et de non-débauchage.
  • Les Lignes directrices sur l'application de la loi en matière de comportements et accords anticoncurrentiels expliquent comment nous appliquons les dispositions civiles traitant des comportements et des accords anticoncurrentiels. Le Bureau a mené une consultation publique sur ces lignes directrices, qui est désormais terminée. 

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SOURCE Bureau de la concurrence

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