Le Bureau de la concurrence fait progresser son enquête sur l'utilisation des contrôles de propriété par Sobeys à travers le Canada

GATINEAU, QC, le 22 juin 2026 /CNW/ - Le Bureau de la concurrence a obtenu des ordonnances judiciaires pour faire progresser son enquête sur l'utilisation des contrôles de propriété par Empire Company Limited au Canada. Empire est la société mère de Sobeys, Farm Boy, Safeway, IGA, Foodland et FreshCo, entre autres.

L'enquête du Bureau porte sur l'utilisation des contrôles de propriété mis en œuvre par l'entreprise à travers le Canada, afin de déterminer s'ils nuisent à la concurrence dans le secteur de l'épicerie de détail. Un manque de concurrence dans ce secteur peut entraîner une hausse des prix, une baisse de la qualité et une diminution de l'offre.  

Les ordonnances judiciaires, rendues par la Cour fédérale, exigent la production de documents, de renseignements écrits et de témoignages oraux pertinents pour l'enquête du Bureau.  

Au début de l'enquête, le Bureau avait obtenu une première ordonnance exigeant qu'Empire produise des renseignements portant sur les contrôles de propriété dans la municipalité régionale d'Halifax. Les nouvelles ordonnances permettront au Bureau d'obtenir des renseignements supplémentaires sur l'étendue des pratiques d'Empire au Canada, notamment la manière dont l'entreprise négocie les contrôles de propriété et leurs répercussions potentielles sur la concurrence à l'échelle du pays.  

L'enquête se poursuit et aucune conclusion n'a été tirée quant à l'existence d'un acte répréhensible pour le moment.

Le Bureau concentre ses efforts sur les secteurs qui comptent pour les Canadiens et les Canadiennes, notamment ceux qui ont une incidence sur les dépenses essentielles des ménages, comme l'alimentation.

Faits en bref

• Les contrôles de propriété sont des restrictions visant des biens immobiliers commerciaux qui en limitent l'utilisation par d'autres personnes. Ces contrôles sont courants partout au Canada, particulièrement dans les établissements de vente au détail. Ils peuvent nuire à la concurrence en rendant difficile, voire impossible, pour les entreprises d'ouvrir de nouveaux magasins.
• En juin 2023, le Bureau a publié son étude de marché sur le secteur de l'épicerie, qui a conclu que les contrôles de propriété peuvent limiter la concurrence de la part de nouveaux épiciers et priver les consommateurs des avantages que la concurrence apporte, notamment des prix plus bas, un plus grand choix et une innovation accrue.
• En juin 2024, le Bureau a obtenu deux ordonnances judiciaires pour faire progresser ses enquêtes sur l'utilisation des contrôles de propriété par les sociétés mères de Sobeys et Loblaw dans la municipalité régionale d'Halifax.
• En janvier 2025, le Bureau a pris des mesures d'enquête qui ont mené à ce qu'Empire accepte d'éliminer un contrôle de propriété qui restreignait la concurrence entre épiceries de détail à Crowsnest Pass, en Alberta.
• En juin 2025, le Bureau a annoncé qu'il continuait à suivre l'engagement public pris par Loblaw de mettre fin aux contrôles de propriété au Canada.
• Le Bureau invite les Canadiens et Canadiennes à signaler tout contrôle de propriété qui pourrait être anticoncurrentiel à l'aide de son formulaire de plainte en ligne.

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• Les contrôles de propriété visant des concurrents et la Loi sur la concurrence

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• Étude de marché sur le secteur de l'épicerie de détail

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Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. La concurrence favorise la baisse des prix et l'innovation tout en alimentant la croissance économique.

SOURCE Bureau de la concurrence

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