Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur ses lignes directrices sur les fusions mises à jour

GATINEAU, QC, le 13 nov. 2025 /CNW/ - Le Bureau de la concurrence invite les Canadiens et Canadiennes à lui faire part de leurs commentaires sur la nouvelle version proposée de son document Fusions - Lignes directrices pour l'application de la loi. Cette consultation fait suite à une première consultation menée par le Bureau dans le cadre de la révision de ses orientations en matière de fusions en novembre 2024.

Les lignes directrices proposées mettent à jour et modifient les lignes directrices publiées en 2011 afin de mieux refléter la façon dont le Bureau analyse les fusions à la suite de la récente modernisation des lois canadiennes sur la concurrence. Elles fournissent également aux entreprises des conseils adaptés à l'économie moderne et à l'évolution du rôle des technologies numériques. 

Le Bureau invite les personnes intéressées à lui faire part de leurs commentaires sur tout aspect des lignes directrices proposées avant le 11 février 2026, en envoyant un courriel à [email protected]. Le Bureau publiera sur son site Web tous les commentaires reçus, à moins qu'un auteur ne demande d'en conserver la confidentialité. À l'issue de la consultation, le Bureau publiera la version définitive des lignes directrices.

Jusqu'à la publication des lignes directrices définitives, les lignes directrices proposées fournissent des informations sur la manière dont nous appliquons les dispositions modifiées de la Loi sur la concurrence en ce qui a trait aux fusions.

Un contrôle efficace des fusions est essentiel pour que les Canadiens et Canadiennes puissent bénéficier des avantages d'un marché concurrentiel. Les fusions anticoncurrentielles peuvent entraîner des conséquences négatives sur l'économie, notamment des prix plus élevés, moins de choix et moins d'innovation.

Faits en bref

• En novembre 2024, le Bureau a tenu une première consultation sur la révision de ses lignes directrices sur l'application de la loi en matière de fusions. Les commentaires reçus ont contribué à l'élaboration des lignes directrices proposées, afin de mieux refléter les pratiques actuelles, les récents développements juridiques et économiques et les modifications apportées à la Loi sur la concurrence.
• Le Bureau invite également les Canadiens et Canadiennes à donner leur avis sur les nouvelles Lignes directrices sur les comportements et accords anticoncurrentiels avant le 29 janvier 2026.
• Le gouvernement du Canada a récemment apporté d'importantes modifications à la Loi sur la concurrence dans le cadre de ses efforts visant à moderniser le droit canadien de la concurrence.
  • En juin 2022, d'importants changements ont été apportés pour corriger des failles dans les exigences d'avis de fusions, ainsi que pour clarifier certains aspects du processus d'examen des fusions.
  • En décembre 2023, des changements supplémentaires ont été apportés pour supprimer la défense des gains en efficience dans l'examen des fusions, renforçant ainsi la capacité du Bureau à empêcher la réalisation de fusions nuisibles à la concurrence.
  • En juin 2024, d'autres changements majeurs ont été apportés à la Loi sur la concurrence pour aider le Bureau à lutter plus efficacement contre les fusions anticoncurrentielles. Ces modifications ont notamment créé une présomption réfutable selon laquelle une fusion est anticoncurrentielle si elle entraîne une augmentation importante de la concentration ou de la part du marché, et elles ont renforcé les mesures correctives applicables aux fusions anticoncurrentielles.

Produits connexes

• Fusions - Lignes directrices pour l'application de la loi
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Liens connexes

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SOURCE Bureau de la concurrence

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