Le Bureau de la concurrence obtient des ordonnances judiciaires pour faire progresser son enquête sur l'acquisition des activités d'analyse alimentaire de Bureau Veritas par Mérieux NutriSciences

GATINEAU, QC, le 16 oct. 2025 /CNW/ - Le Bureau de la concurrence a obtenu des ordonnances judiciaires pour recueillir des renseignements afin de faire avancer son enquête sur l'acquisition des activités d'analyse alimentaire de Bureau Veritas par Mérieux NutriSciences.

Avant l'acquisition, Mérieux NutriSciences (exerçant ses activités par l'intermédiaire de Silliker Canada) et Bureau Veritas (exerçant ses activités par l'intermédiaire de Bureau Veritas Canada) étaient tous deux des acteurs importants sur le marché canadien de l'analyse alimentaire. Grâce à cette acquisition, Mérieux NutriSciences a acquis sept laboratoires d'analyse alimentaire à travers le Canada, ce qui lui a permis de doubler sa présence (disponible en anglais seulement) et de consolider sa position en tant qu'acteur important dans ce secteur.

Le Bureau de la concurrence enquête pour déterminer si l'acquisition aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence sur les marchés d'analyse alimentaire au Canada. L'enquête vise à déterminer :

• si les clients qui utilisent les services d'analyse alimentaire, tels que les agriculteurs, les fabricants de produits alimentaires et les détaillants en alimentation, risquent de payer des prix plus élevés, d'avoir moins de choix ou de se voir offrir un service de moindre qualité;
• si les petites et nouvelles entreprises peuvent rivaliser sur un marché d'analyse alimentaire concentré;
• les répercussions de fermetures d'installations réelles ou prévues sur la concurrence.

Les ordonnances, rendues par la Cour fédérale, exigent que Silliker Canada, son affiliée américaine Silliker et Bureau Veritas produisent des documents et des renseignements qui sont pertinents à l'enquête du Bureau de la concurrence.

Le Bureau de la concurrence dispose d'un délai de trois ans après la conclusion de l'acquisition pour demander une ordonnance judiciaire afin de résoudre les préoccupations en matière de concurrence. Cela pourrait se traduire par l'annulation totale ou partielle de l'acquisition par les parties.

Faits en bref 

• Mérieux NutriSciences, un fournisseur mondial de services d'analyse alimentaire basé aux États-Unis, détient Silliker Canada et son affiliée américaine Silliker. Les deux filiales sont actives sous la marque Mérieux NutriSciences. Silliker Canada propose des services d'analyse alimentaire en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario et au Québec. Silliker vend certains services d'analyse alimentaire sur le marché canadien.
• Bureau Veritas Canada est une filiale de Bureau Veritas, un fournisseur mondial de services d'essais, d'inspection et de certification basé en France. Avant la transaction, Bureau Veritas Canada proposait des services d'analyse alimentaire en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et au Québec.
• Mérieux NutriSciences a annoncé un accord en vue d'acquérir les activités mondiales d'analyse alimentaire de Bureau Veritas le 7 octobre 2024 (disponible en anglais seulement). Au Canada, la transaction a été conclue le 31 décembre 2024 et a été rendue publique le 6 janvier 2025.
• Lorsqu'une transaction atteint certains seuils financiers et qu'elle doit faire l'objet d'un avis aux termes de la Loi sur la concurrence, ou lorsque les parties demandent un certificat de décision préalable, le Bureau dispose d'un délai d'un an après la conclusion de la transaction pour la contester devant le Tribunal de la concurrence. Pour d'autres fusions, le Bureau de la concurrence dispose d'un délai de trois ans pour les contester devant le Tribunal de la concurrence.
• Le Bureau de la concurrence encourage les parties impliquées dans des transactions ne devant pas faire l'objet d'un avis à communiquer volontairement avec lui avant de conclure leur transaction, de préférence à un stade précoce.

Liens connexes

• Aperçu du processus d'examen des fusions
• Procédures à l'égard des transactions devant faire l'objet d'un avis et des certificats de décision préalable aux termes de la Loi sur la concurrence
• Fusions -- Lignes directrices pour l'application de la loi
• Modifications aux dispositions de la Loi sur la concurrence en 2022-2024 relatives aux fusions, aux pratiques restrictives du commerce et à l'abus de position dominante en 2022-2024
• Guide des modifications apportées en juin 2024 à la Loi sur la concurrence
• Transactions devant faire l'objet d'un avis et transactions ne devant pas faire l'objet d'un avis aux termes de la Loi sur la concurrence
• Bulletin d'information sur la communication des renseignements confidentiels aux termes de la Loi sur la concurrence

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SOURCE Bureau de la concurrence

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