Le Bureau de la concurrence élargit son enquête sur les règles relatives aux commissions immobilières pour inclure la chambre immobilière Greater Vancouver REALTORS®

L'enquête initiale se concentrait sur l'Association canadienne de l'immobilier

GATINEAU, QC, le 20 févr. 2026 /CNW/ - Le Bureau de la concurrence a obtenu une ordonnance judiciaire lui permettant de recueillir des renseignements auprès de Greater Vancouver REALTORS^® (la chambre immobilière de la région du Grand Vancouver), et de faire avancer son enquête en cours sur les règles relatives aux commissions immobilières au Canada.  

Les règles relatives aux commissions déterminent comment les agents et courtiers immobiliers sont rémunérés, qui les rémunère et comment ces paiements doivent être divulgués sur les systèmes de services interagences appelés « Multiple Listing Service » (MLS).

Le Bureau enquête pour déterminer si les règles relatives aux commissions de Greater Vancouver REALTORS^® (GVR) et de l'Association canadienne de l'immobilier (ACI) contreviendraient aux dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à l'abus de position dominante ou à d'autres dispositions civiles.  

Lorsque l'enquête a débuté en 2024, le Bureau a concentré son attention sur les politiques de l'ACI. Il s'agissait notamment de déterminer comment les règles relatives aux commissions pouvaient influencer la concurrence entre les professionnels de l'immobilier. Ces règles prévoient que l'agent ou courtier du vendeur doit offrir une rémunération à l'agent ou courtier de l'acheteur lorsqu'un bien immobilier est inscrit sur un système MLS.  

Le Bureau a maintenant élargi la portée de son enquête afin d'examiner comment GVR applique les règles relatives aux commissions dans le marché géographique du Grand Vancouver.   

Le Bureau a besoin de plus de renseignements pour déterminer si ces règles :

• découragent les agents et courtiers immobiliers des acheteurs de se faire concurrence, en proposant des taux de commission plus bas ou d'autres modèles de tarification;
• encouragent l'« orientation du choix », une pratique dans le cadre de laquelle les agents et courtiers sont incités à orienter les acheteurs vers des biens immobiliers qui offrent des commissions plus élevées;
• affectent la concurrence d'autres manières, ce qui pourrait entraîner des coûts plus élevés pour les acheteurs et les vendeurs.

L'ordonnance, rendue par la Cour fédérale, exige que GVR produise des documents et des renseignements écrits qui sont pertinents à l'enquête du Bureau.

L'enquête se poursuit et aucune conclusion n'a été tirée quant à l'existence d'un acte répréhensible pour le moment.

Faits en bref

• L'ACI est une association professionnelle nationale regroupant des agents et courtiers immobiliers, des chambres immobilières et des associations provinciales et territoriales.
• Greater Vancouver REALTORS^® (anciennement la Real Estate Board of Greater Vancouver) est l'une des plus grandes chambres membres de l'ACI, représentant plus de 15 000 professionnels de l'immobilier dans la région du Lower Mainland, en Colombie-Britannique.
• Les systèmes MLS sont des bases de données contenant des annonces immobilières.
• L'ACI établit des règles régissant le fonctionnement des systèmes MLS des associations et chambres immobilières, notamment la manière dont les offres de commission doivent être communiquées. Lorsqu'un agent ou courtier immobilier devient membre de la GVR, il devient également membre de l'ACI. À ce titre, les membres de la GVR acceptent de se conformer aux règles de l'ACI, y compris celles relatives aux commissions.  
• En 2024, le Bureau a obtenu une première ordonnance judiciaire relative à cette enquête sur les règles en matière de commissions immobilières.
• Les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à l'abus de position dominante interdisent à une entreprise dominante de se livrer à des actes ou à des comportements anticoncurrentiels qui ont pour effet d'empêcher ou de diminuer la concurrence sur un marché.

Produits connexes

• Le Bureau de la concurrence poursuit son enquête sur les politiques de l'Association canadienne de l'immobilier
• Appel à l'information : Les règles relatives aux commissions et la Politique de collaboration de l'Association canadienne de l'immobilier

Liens connexes

• Abus de position dominante

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SOURCE Bureau de la concurrence

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