Déclaration de la commissaire de la concurrence par intérim concernant la décision d'appel dans l'affaire de pratiques commerciales trompeuses de Cineplex

La Cour d'appel fédérale a statué en faveur du Bureau de la concurrence

GATINEAU, QC, le 23 janv. 2026 /CNW/ - Jeanne Pratt, commissaire de la concurrence par intérim, a fait une déclaration à la suite de la décision de la Cour d'appel fédérale de confirmer un jugement rendu en septembre 2024 par le Tribunal de la concurrence dans une affaire de pratiques commerciales trompeuses impliquant Cineplex.

« Nous saluons la décision de la Cour d'appel fédérale, qui constitue une nouvelle victoire retentissante pour les Canadiens et Canadiennes. Ce résultat renforce la position claire du Bureau selon laquelle les entreprises ne devraient pas annoncer des prix qui ne sont pas atteignables.

Les consommateurs méritent de la transparence lorsqu'ils font des achats. Les entreprises qui ne respectent pas la loi s'exposent à d'importantes sanctions financières.

Notre travail soutenu dans ce dossier, ainsi que dans d'autres affaires d'indication de prix partiel, témoigne de notre engagement à lutter contre les pratiques commerciales trompeuses. Nous restons fermement déterminés à défendre la décision du Tribunal de la concurrence en vue de protéger les intérêts des consommateurs. »

Faits en bref

• Le 18 mai 2023, le Bureau a déposé une demande auprès du Tribunal de la concurrence pour, entre autres, que Cineplex cesse sa publicité trompeuse.
• Le 23 septembre 2024, le Tribunal de la concurrence a tranché en faveur du Bureau de la concurrence et a conclu que Cineplex avait donné des indications de prix partiel.
• Le 23 octobre 2024, Cineplex a déposé un avis d'appel auprès de la Cour d'appel fédérale afin d'annuler la décision du Tribunal de la concurrence.
• Le 8 octobre 2025, la demande de Cineplex a été entendue par la Cour d'appel fédérale.
• Le 21 janvier 2026, la Cour d'appel fédérale a rejeté l'appel de Cineplex, avec dépens.
• L'indication de prix partiel consiste à proposer des prix peu élevés pour attirer les consommateurs, mais à ajouter ensuite des frais obligatoires de sorte que les prix annoncés sont impossibles à obtenir. Cette pratique est contraire à la Loi, à moins que les frais fixes supplémentaires ne soient imposés aux acheteurs par le gouvernement, comme la taxe de vente.
• Le Bureau a pris des mesures contre l'indication de prix partiel pendant de nombreuses années en vertu des dispositions sur les pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence.
• En mai 2024, le Bureau a publié une alerte aux consommateurs afin de sensibiliser le public au sujet des cas d'indication de prix partiel et de promouvoir leur signalement.
• Nous encourageons fortement toute personne qui soupçonne qu'une entreprise ou une personne donne des indications fausses ou trompeuses sur les prix à le signaler au moyen de notre formulaire de plainte en ligne.

Produits connexes

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Liens connexes

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Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. La concurrence favorise la baisse des prix et l'innovation tout en alimentant la croissance économique.

SOURCE Bureau de la concurrence

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