Le Bureau de la concurrence annonce un rajustement des frais de dépôt pour les examens de fusions qui entrera en vigueur le 1er avril 2026

GATINEAU, QC, le 27 mars 2026 /CNW/ - Les frais de dépôt pour les examens de fusions effectués par le Bureau de la concurrence augmenteront le 1er avril 2026, passant de 88 690,45 $ à 90 198,19 $. L'augmentation découle du cadre de rajustement annuel prévu par la Loi sur les frais de service.

La Loi sur la concurrence exige que les entreprises donnent un préavis au Bureau si les fusions, les acquisitions et d'autres transactions proposées atteignent certains seuils financiers. Le Bureau examine ces transactions devant faire l'objet d'un préavis pour déterminer si elles auront vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. Les frais de dépôt s'appliquent aux entreprises présentant un préavis de fusion ou demandant un certificat de décision préalable (CDP).

Faits en bref

• En vertu de la Loi sur les frais de service, les frais de dépôt du Bureau pour les examens sont assujettis à des rajustements annuels en fonction de l'indice des prix à la consommation.
• Les frais de dépôt sont utilisés par le Bureau pour réaliser son mandat concernant les examens de fusions et pour répondre à ses normes de service.

Liens connexes

• Guide du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes
• Guide de procédure à l'égard des transactions devant faire l'objet d'un avis et des certificats de décision préalable aux termes de la Loi sur la concurrence

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Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. La concurrence favorise la baisse des prix et l'innovation tout en alimentant la croissance économique.

SOURCE Bureau de la concurrence

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