Le Bureau de la concurrence avertit les entreprises que la collusion pour obtenir des contrats publics entraîne de graves conséquences

Lorsque les entreprises soumissionnent de manière équitable et concurrentielle, les contribuables canadiens en ont le plus pour leur argent

GATINEAU, QC, le 24 avril 2026 /CNW/ - Le Bureau de la concurrence avertit les entreprises que la participation à des accords illégaux liés aux marchés publics, tels que le truquage d'offres et la fixation des prix, peut entraîner des accusations criminelles, des amendes importantes et une atteinte durable à la réputation.

Le risque d'accords illégaux entre concurrents est accru en période de croissance rapide des possibilités de marchés publics. Alors que le nombre de contrats publics faisant l'objet d'appels d'offres augmente, les entreprises canadiennes qui se disputent les mêmes contrats pourraient être tentées de coordonner leurs soumissions, leurs prix ou les résultats afin de réduire l'incertitude et de s'assurer de remporter un marché.

La lutte contre les accords illégaux entre concurrents visant des contrats publics est une priorité de longue date pour le Bureau de la concurrence. Les entreprises canadiennes ont des obligations légales à respecter en vertu de la Loi sur la concurrence lorsqu'elles soumissionnent pour des contrats fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux. Veiller à ce que les entreprises respectent ces règles permet de protéger les investissements considérables réalisés par le gouvernement.

Les accords entre concurrents, tels que le truquage d'offres, la fixation des prix, l'attribution de marchés, la restriction de l'offre ou la fixation des salaires et les accords de non-débauchage, sont illégaux et constituent des infractions criminelles au regard de la loi. Ces pratiques peuvent entraîner des amendes importantes et des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 14 ans. Les entreprises qui s'adonnent à de la collusion peuvent également faire l'objet de recours collectifs en dommages-intérêts. Et dans le cas de truquage des offres pour des marchés du secteur public, les entreprises peuvent risquer de se faire suspendre par les organismes chargés des marchés publics et être écartées des soumissions pour de futurs projets.

Les entreprises doivent comprendre comment se livrer une concurrence loyale, agir de manière indépendante et prendre des mesures proactives pour éviter les pièges lors de la soumission d'offres. Pour veiller à ce que les offres soient soumises de façon légale et indépendante, le Bureau encourage les entreprises à utiliser des outils d'orientation fiables et à mettre en œuvre des programmes de conformité qui aident leurs employés à comprendre et à éviter les risques de collusion.

La lutte contre la collusion protège les investissements des contribuables  

La collusion dans les marchés publics sape la concurrence loyale et érode la confiance de la population. Les accords illégaux entre concurrents peuvent faire augmenter le coût des marchés publics de plus de 30 %, détournant ainsi les fonds publics des contribuables et des services publics essentiels.

Lorsque les entreprises exercent leurs activités de manière équitable et concurrentielle, cela contribue à garantir que les contribuables canadiens en obtiennent le plus pour leur argent, ce qui permet aux gouvernements de réduire les coûts tout en améliorant la qualité des biens et des services achetés. Le respect des règles contribue également à garantir que les petites et moyennes entreprises ainsi que les nouveaux entrants sur le marché puissent rivaliser sur un pied d'égalité, plutôt que d'être exclus par la collusion entre fournisseurs établis.

Le Bureau de la concurrence est déterminé à lutter vigoureusement contre la collusion et prendra des mesures s'il trouve des preuves d'accords illégaux entre concurrents.

Faits en bref

• Les marchés publics représentent environ 15 % du PIB du Canada, ce qui fait d'eux l'un des principaux leviers économiques dont disposent les gouvernements et un poste majeur de dépenses publiques.
• Chaque année, les différents paliers de gouvernement dépensent collectivement des centaines de milliards de dollars en biens, services et infrastructures, ce qui crée d'importantes occasions d'affaires pour les entreprises.
• Le truquage des offres et d'autres formes de collusion sont difficiles à détecter. Les informations fournies par les lanceurs d'alerte, les entreprises et le public jouent un rôle essentiel dans la protection de l'intégrité des systèmes d'approvisionnement du Canada. Le Bureau encourage vivement :
  • les personnes qui soupçonnent une entreprise ou un individu de conclure des accords illégaux à le signaler par l'entremise de son Centre des renseignements ou de son formulaire de plainte en ligne;  
  • les personnes qui constatent ou soupçonnent l'existence de pratiques commerciales contraires à l'éthique dans le cadre de marchés publics fédéraux, telles que le truquage d'appels d'offres, la fixation des prix, la corruption, les conflits d'intérêts non divulgués et les stratagèmes frauduleux liés aux contrats, à fournir des informations de manière anonyme en appelant au 1-844-365-1616 ou en soumettant un signalement; 
  • les personnes qui croient que l'entreprise pour laquelle elles travaillent a conclu un accord illégal avec ses concurrents à le signaler au moyen de l'Initiative de dénonciation du Bureau; 
  • les parties ayant conclu un accord illégal avec leurs concurrents à se manifester pour solliciter l'immunité ou la clémence en échange de leur coopération dans le cadre d'une enquête menée par le Bureau.

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SOURCE Bureau de la concurrence

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