La FCM accueille favorablement la réforme fédérale du système de mise en liberté sous caution et appelle à poursuivre la collaboration pour améliorer la sécurité des communautés

OTTAWA, ON, le 23 oct. 2025 /CNW/ - Le dépôt par le gouvernement fédéral du projet de loi C-14 sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et détermination de la peine marque un progrès dans un dossier qui préoccupe les municipalités depuis longtemps. Les modifications proposées répondent aux préoccupations croissantes en matière de sécurité dans nos communautés ainsi qu'aux enjeux posés par les délinquants violents et les récidivistes.  La Fédération canadienne des municipalités (FCM) demande au gouvernement fédéral d'aller encore plus loin en s'attaquant aux causes profondes qui ajoutent une pression sur les services municipaux.

« À l'heure actuelle, la police arrête les mêmes personnes plusieurs fois, a indiqué Rebecca Bligh, présidente de la FCM. Sur le terrain, les services d'urgence sont mis à rude épreuve, les activités des entreprises sont perturbées, et les résidents ne se sentent plus en sécurité dans leur communauté. Ce projet de loi représente un pas dans la bonne direction et signale que le gouvernement fédéral est à l'écoute.  Si nous voulons résoudre le problème pour de bon, nous devons mieux soutenir les services de santé mentale et de traitement des dépendances, augmenter le nombre de juges et de procureurs pour éliminer les retards judiciaires et améliorer le partage de données entre les provinces et territoires. Les municipalités sont prêtes à travailler avec le gouvernement fédéral pour rendre nos collectivités plus sécuritaires. »

La législation prévoit des conditions de mise en liberté sous caution plus strictes pour les personnes accusées de crimes violents, de nouvelles dispositions d'inversion du fardeau de la preuve, ainsi que de nouvelles règles en matière de détermination de la peine. Ces nouvelles mesures répondent aux demandes de longue date des municipalités pour des outils plus solides pour assurer la sécurité publique.

La FCM souligne en outre que l'application de la loi ne peut à elle seule résoudre les défis complexes à l'origine de la criminalité et des perturbations dans les collectivités. Les municipalités sont toujours aux prises avec de nombreux enjeux qui inquiètent la population et compromettent sa sécurité, dont la pression croissante sur les premiers répondants, l'augmentation du nombre de personnes en situation d'itinérance, et l'accès limité aux services sociaux et de santé.

La FCM examinera attentivement le projet de loi et continuera à plaider en faveur d'une approche fédérale globale en matière de sécurité qui aide les gouvernements municipaux à mieux répondre aux besoins de la population.

La Fédération canadienne des municipalités est la voix nationale des gouvernements municipaux. Ses quelque 2 000 membres représentent plus de 90 % de la population canadienne.

SOURCE Fédération canadienne des municipalités (FCM)

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