La Cour supérieure du Québec rend un jugement historique, condamnant le Procureur général du Québec à verser 164 millions de dollars

MONTRÉAL, le 25 mai 2025 /CNW/ - Kugler Kandestin est fier d'annoncer que la Cour supérieure du Québec vient d'accueillir une action collective intentée au nom d'environ 24 000 personnes dont les droits constitutionnels ont été sciemment violés par le gouvernement du Québec. Le jugement accorde une indemnité de 7 000 $ à chaque personne ayant été arrêtée et illégalement détenue pendant une période excédant le délai maximal permis par la loi avant de comparaître devant un juge de paix.

Le Code criminel impose aux gouvernements de tout le pays l'obligation de veiller à ce que les personnes arrêtées puissent comparaître devant le tribunal dans un délai maximal de 24 heures. Cette règle protège le droit à la liberté et la présomption d'innocence, deux droits fondamentaux garantis par les Chartes québécoise et canadienne.

Entre 2015 et 2020, le gouvernement du Québec a omis de tenir des comparutions les dimanches et lors des jours fériés, en toute connaissance de cause du fait que ce système entraînerait des détentions illégales et la violation des droits fondamentaux de milliers de Québécois.

« Ce jugement représente une reconnaissance attendue depuis longtemps des préjudices subis par des milliers de personnes marginalisées », ont déclaré les avocats Robert Kugler, Alexandre Brosseau-Wery et Eva Richard, qui ont dirigé le dossier aux côtés de Jean-François Benoit et Sophie-Anne Décarie, qui sont tous honorés d'avoir contribué à obtenir justice pour autant de personnes. 

Pour plus d'informations sur l'action collective, veuillez contacter l'un des avocats :

Robert Kugler
[email protected]

Alexandre Brosseau-Wery
[email protected]

Éva Richard
[email protected]

Sophie-Anne Décarie
[email protected]

Jean-François Benoît
[email protected]

Pour les membres du groupe, veuillez appeler Kugler Kandestin, avocats, au 514-878-2861 et demander l'extension pour l'action collective Makoma.

SOURCE Kugler Kandestin

Pour les médias, veuillez contacter Me Robert Kugler au 514-360-8882 ou Me Alexandre Brosseau-Wery à 514-360-8865.