La commissaire aux élections fédérales annonce 22 sanctions administratives pécuniaires pour des violations à la Loi électorale du Canada

GATINEAU, QC, le 18 déc. 2025 /CNW/ - La commissaire aux élections fédérales (CEF), Caroline J. Simard, a annoncé aujourd'hui la publication de 22 sanctions administratives pécuniaires (SAP) concernant des violations à la Loi électorale du Canada (la Loi).

Afin d'assurer la transparence du processus, et comme l'exige la Loi, les résumés des SAP sont publiés sur le site Web de la CEF.

Des procès-verbaux imposant des SAP ont été émises à:

• Des agents financiers d'associations de circonscription radiées pour ne pas avoir remis des contributions qui ont dépassé le plafond autorisé et pour ne pas avoir soumis les rapports financiers exigés par la Loi.
• Des agents officiels de candidats aux élections générales fédérales de 2019 et 2021 qui n'ont pas respecté les règles de la Loi en matière de disposition d'excédent de fonds électoraux, de paiement de créances ou de soumission de rapports de campagne.
• Une candidate lors de l'élection générale fédérale de 2019 qui a signé une déclaration fausse ou trompeuse et a versé à sa campagne des contributions dépassant le plafond prévu par la Loi.
• L'agent principal d'un parti politique radié qui n'a pas fourni au directeur général des élections les rapports financiers requis.
• Plusieurs personnes qui ont effectué des contributions non admissibles ou qui ont payé et engagé des dépenses électorales alors qu'elles n'y étaient pas autorisées.

Les SAP sont des outils administratifs que peut utiliser la commissaire en réponse à des violations en vertu de la Loi. Elles visent à favoriser le respect de la Loi. De plus amples renseignements sur les SAP se trouvent dans la Politique pour le régime de sanctions administratives pécuniaires.

La CEF est chargée de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi et de la Loi référendaire.

Le Bureau de la commissaire aux élections fédérales est distinct d'Élections Canada qui exerce un mandat différent.

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SOURCE Commissaire aux élections fédérales

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