La commissaire aux élections fédérales annonce 17 sanctions administratives pécuniaires pour des violations à la Loi électorale du Canada

GATINEAU, QC, le 6 nov. 2025 /CNW/ - La commissaire aux élections fédérales (CEF), Caroline J. Simard, a annoncé aujourd'hui la publication de 17 sanctions administratives pécuniaires (SAP) concernant des violations à la Loi électorale du Canada (la Loi).

Afin d'assurer la transparence du processus, et comme l'exige la Loi, les résumés des SAP sont publiés sur le site Web de la CEF.

Les SAP ont été émises à :

Des agents financiers

• L'agent financier d'une association de circonscription radiée pour avoir omis de produire le rapport financier de l'association dans les six mois suivant sa radiation.
• L'agent financier d'un candidat lors d'une course à l'investiture en 2019 qui a omis de retourner le montant d'une contribution qui dépassait la limite et qui a fourni une déclaration qui ne contenait pas les renseignements exigés par la Loi.

Des agents officiels

• Trois agents officiels qui ont omis de payer des créances relatives à l'élection générale de 2019 dans les délais prescrits.  
• L'agent officiel d'un candidat lors de l'élection générale de 2019 qui a omis de fournir un rapport dans les délais requis sur le paiement d'une créance et sur la provenance des fonds utilisés pour la payer. Ce même agent officiel a également omis de produire le rapport sur l'état des créances impayées dans les délais prescrits. 
• Quatre individus ayant agi à titre d'agents officiels lors de l'élection générale fédérale de 2021 qui ont omis de disposer de l'excédent de fonds électoraux dans les délais requis.  
• L'agent officiel d'un candidat lors d'une élection partielle en 2022 qui a omis de produire le rapport financier de campagne dans les délais prescrits.

Un candidat à l'investiture

• Un candidat à l'investiture en 2019 qui a accepté des contributions à sa campagne dépassant les limites prévues par la Loi et les a déposées dans son compte bancaire personnel, a payé des dépenses électorales avec une carte de crédit personnelle, et qui a signé une déclaration renfermant des informations fausses ou trompeuses. 

Les SAP sont des outils administratifs que peut utiliser la commissaire en réponse à des violations en vertu de la Loi. Elles visent à favoriser le respect de la Loi. De plus amples renseignements sur les SAP se trouvent dans la Politique pour le régime de sanctions administratives pécuniaires.

La CEF est chargée de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi et de la Loi référendaire. Le Bureau de la commissaire aux élections fédérales est distinct d'Élections Canada qui exerce un mandat différent.

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SOURCE Commissaire aux élections fédérales

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