La commissaire aux élections fédérales annonce 11 sanctions administratives pécuniaires et un engagement pour des violations à la Loi électorale du Canada

GATINEAU, QC, le 20 août 2025 /CNW/ - La commissaire aux élections fédérales (CEF), Caroline J. Simard, a annoncé aujourd'hui la publication de 11 sanctions administratives pécuniaires (SAP) et d'un engagement concernant des violations à la Loi électorale du Canada (la Loi).

Afin d'assurer la transparence du processus, et comme l'exige la Loi, les résumés des SAP et le texte de l'engagement sont publiés sur le site Web de la CEF.

Des procès-verbaux imposant des SAP ont été émis à :

• Une candidate lors de l'élection générale fédérale de 2021 qui a omis de nommer un remplaçant pour son agent financier sans délai.
• L'agent officiel d'un candidat lors de l'élection générale fédérale de 2021 qui a omis de fournir un rapport sur le paiement d'une créance et sur la provenance des fonds utilisés pour la payer dans les délais prescrits par la Loi.
• L'agente financière d'une candidate lors de la course à la direction d'un parti en 2020 qui a omis de fournir un rapport sur le paiement d'une créance et sur la provenance des fonds utilisés pour la payer dans les délais prescrits par la Loi.
• L'agente officielle d'un candidat lors de l'élection générale fédérale de 2021 qui a omis de disposer de l'excédent de fonds électoraux dans les délais prescrits par la Loi.
• Une organisation syndicale qui a omis d'ouvrir un compte bancaire unique destiné exclusivement à ses activités électorales.
• L'agente financière d'une association de circonscription radiée pour avoir omis de produire le rapport financier dans les six mois suivant sa radiation.
• L'agent officiel d'un candidat lors de l'élection générale fédérale de 2021 qui a omis de soumettre le rapport financier de la campagne dans les délais requis.
• L'agent officiel d'un candidat lors de l'élection générale fédérale de 2021 qui a produit un rapport financier de la campagne ne contenant pas tous les renseignements exigés en vertu de la Loi.
• Un candidat lors d'une course à l'investiture en 2021 qui a omis de nommer un vérificateur sans délai.
• Un candidat lors d'une course à l'investiture en 2021 qui a signé une déclaration renfermant des informations fausses ou trompeuses.
• L'agente officielle d'un candidat lors l'élection générale fédérale de 2021 qui a omis de disposer des fonds excédentaires dans les délais prescrits par la Loi.

Par ailleurs, la commissaire a accepté un engagement de l'agent financier d'une association de circonscription qui a omis de verser au receveur général du Canada le montant de deux contributions inadmissibles.

Les SAP sont des outils administratifs que peut utiliser la commissaire en réponse à des violations en vertu de la Loi. Elles visent à favoriser le respect de la Loi. De plus amples renseignements sur les SAP se trouvent dans la Politique pour le régime de sanctions administratives pécuniaires.

Un engagement est une promesse faite par une personne ou une entité qui n'a pas respecté une exigence de la Loi et qui est acceptée par la commissaire. Les engagements visent à assurer le respect de la Loi.

La CEF est chargée de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi et de la Loi référendaire. Le Bureau de la commissaire aux élections fédérales est distinct d'Élections Canada qui exerce un mandat différent.

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SOURCE Commissaire aux élections fédérales