L'inspecteur général des services policiers de l'Ontario publie ses premières décisions sur la surveillance, dans lesquelles il s'attaque à la non-conformité et félicite les bons résultats

Rapports sur les décisions et les constatations publiés pour la première fois en vertu de la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers

TORONTO, le 17 déc. 2025 /CNW/ - Aujourd'hui, l'inspecteur général des services policiers de l'Ontario, Ryan Teschner, a publié ses premières décisions en vertu de la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP), rendant publics les résultats des enquêtes achevées et marquant un jalon important dans le système de surveillance des services policiers de la province.

Ces décisions confirment les domaines où les normes en matière de services policiers sont respectées et énoncent des directives lorsqu'elles ne le sont pas. Il s'agit de la prochaine étape de l'opérationnalisation du mandat de l'inspecteur général d'assurer la conformité aux lois sur les services policiers et d'améliorer le fonctionnement du système de police de la province, tout en améliorant la transparence dans la façon dont les services policiers et les commissions de services policiers sont tenus responsables. 

Les rapports sur les décisions et les constatations découlent d'enquêtes fondées sur des plaintes du public déposées auprès de l'inspecteur général des services policiers. Les enquêtes portent sur deux domaines centraux : (1) la conduite et la reddition de comptes des membres des commissions de services policiers et (2) la prestation des services policiers, y compris la question de savoir si les services policiers fournissent des services policiers adéquats et efficaces, se conforment à la loi et suivent les politiques ou procédures établies par les commissions de services policiers, le ministre ou les chefs de police.

Le premier groupe de décisions de l'inspecteur général comprend les constatations suivantes :

• Non-conformité et directives données : L'inspecteur général a conclu que le Service de police régional de Peel n'avait pas respecté la LSCSP relativement à l'utilisation du système PepperBall et a émis une directive officielle exigeant que le Service cesse de porter ou d'utiliser le système PepperBall jusqu'à ce que la formation prescrite par la province soit établie et suivie.
• Inconduite et atteinte à la confidentialité : L'inspecteur général a conclu qu'un membre de la Commission des services de police de Gananoque a commis une inconduite en divulguant des renseignements confidentiels sur les opérations policières, en violant les exigences de confidentialité et de conduite des membres de la Commission en vertu de la LSCSP. La décision soulignait que les renseignements obtenus à titre de membre de la commission ne peuvent être divulgués, quels que soient les autres rôles municipaux qu'un membre de la commission peut assumer, et que la confidentialité est essentielle pour maintenir la confiance et permettre une gouvernance efficace des services policiers. Aucune mesure supplémentaire n'a été imposée parce que le membre de la commission avait déjà fait l'objet d'une directive limitant ses fonctions pendant l'enquête.
• Services policiers convenables et efficaces : L'inspecteur général a conclu que le Service de police régional de Waterloo se conformait aux exigences en matière de services policiers en vertu de la LSCSP et a félicité le Service pour l'application efficace des lois sur le cannabis. La décision indiquait que le Service dépassait les normes en utilisant des pratiques exemplaires comme la mobilisation de partenaires externes, l'obtention d'autorisations judiciaires et le maintien de la communication avec le plaignant.
• Conduite des membres de la Commission de services policiers : Le sous-inspecteur général a conclu que deux membres de la Commission de services policiers de Toronto n'avaient pas commis d'inconduite en faisant des déclarations publiques au sujet d'une interaction policière survenue lors d'une manifestation locale. L'enquête a permis de déterminer que leurs actions étaient conformes aux exigences de la LSCSP, car ils ont réitéré les droits garantis par la Charte, ont demandé conseil au personnel et n'ont pas entravé les opérations policières. La décision a également mis en lumière le défi du « double rôle » auquel font face les conseillers municipaux qui siègent également à des commissions de services policiers, insistant sur la nécessité de faire preuve de prudence lorsqu'ils font des déclarations publiques pour maintenir la confiance du public et recommandant de vérifier la formulation ou de publier des déclarations distinctes à l'avenir.

« La transparence est le fondement de la confiance », a déclaré l'inspecteur général Teschner. « En partageant ouvertement ces rapports et ces décisions, je vise à rendre la surveillance visible, à saluer le travail bien fait et conforme à la loi, tout en cernant les possibilités d'amélioration. Cela profite à tous - les services de police, les commissions de services policiers et les collectivités qu'ils servent - en renforçant la confiance et en démontrant que la surveillance est équitable, fondée sur des données probantes et axée sur le renforcement des services de police partout en Ontario. » 

Les rapports sur les décisions et les constatations seront publiés régulièrement. Leur impact collectif favorisera un meilleur rendement des services de police à l'échelle de la province, ce qui aidera les services de police et les commissions à mieux s'acquitter de leurs obligations en vertu de la loi et, enfin, à mieux servir les collectivités partout en Ontario.

À propos de l'inspecteur général des services policiers et du Service d'inspection des services policiers

L'inspecteur général des services policiers améliore le rendement et la responsabilisation des services policiers et de la gouvernance policière en supervisant la prestation de services policiers en Ontario. L'inspecteur général veille à la conformité aux lois et aux normes de la province en matière de services policiers et a le pouvoir d'émettre des directives et des mesures progressives, fondées sur le risque et exécutoires pour protéger la sécurité publique. La Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers de l'Ontario prévoit des mesures de protection pour s'assurer que le rôle légal de l'inspecteur général est exécuté indépendamment du gouvernement. 

L'inspecteur général des services policiers dirige le Service d'inspection des services policiers (SISP). Le SISP fournit un soutien opérationnel pour mener des inspections et des enquêtes et pour offrir une surveillance et des conseils aux services policiers, aux commissions et aux employeurs d'agents spéciaux de l'Ontario. En tirant parti de la recherche indépendante et des renseignements sur les données, le SISP assure la promotion des pratiques exemplaires et cerne les points à améliorer, en veillant à ce que des services policiers et une gouvernance policière de grande qualité soient garantis pour accroître la sécurité de l'ensemble de la population ontarienne.

En mars 2023, Ryan Teschner est devenu le premier inspecteur général des services policiers de l'Ontario, ayant des fonctions et des pouvoirs prévus par la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers. M. Teschner est un expert reconnu en administration publique, en maintien de l'ordre et en gouvernance policière.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'inspecteur général des services policiers ou le SISP, veuillez consulter le site www.iopontario.ca/fr.

POUR EN SAVOIR PLUS

• Consulter les rapports sur les décisions et les constatations
• À propos du processus de traitement des plaintes liées au SISP

SOURCE Inspectorate of Policing

PERSONNE-RESSOURCE POUR LES MÉDIAS : Rima Amri, Service d'inspection des services policiers, [email protected]