L'enquête de l'ASFC conduit à une condamnation pour avoir conseillé de faire de fausses déclarations à l'immigration en Saskatchewan

SASKATOON, SK, le 10 juillet 2026 /CNW/ - À la suite d'une enquête menée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le 8 juillet, Balvir Singh, résident de Saskatoon, a été condamné  à une peine d'emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour, à une amende de 10 000 $ ainsi qu'à 40 heures de travaux communautaires après avoir plaidé coupable devant la Cour du banc du Roi de Saskatoon à l'accusation pour avoir conseillé de faire de fausses déclarations en vertu de l'article 126 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Les enquêteurs criminels de l'ASFC à Regina ont ouvert leur enquête en 2018 après que des agents des services frontaliers de partout au Canada aient signalé un nombre anormalement élevé de demandes d'immigration pour un organisme à but non lucratif de Saskatoon. L'enquête a révélé que M. Singh conseillait aux ressortissants étrangers de faire de fausses déclarations sur les renseignements relatifs à l'emploi dans leurs demandes d'immigration fédérales et provinciales. Il s'agissait notamment de talons de chèque de paie, d'offres d'emploi et d'autres pièces justificatives falsifiés, liés à des emplois inexistants au Canada.

En partenariat avec le Programme Candidats immigrants pour la Saskatchewan (PCIS) du gouvernement provincial, l'ASFC a recensé un nombre important de ressortissants étrangers liés à M. Singh. Ces derniers étaient venus au Canada avec des informations faussées et beaucoup avaient commencé à travailler sans autorisation et en dehors de la portée de leur permis, notamment dans les secteurs de la livraison, de la construction et de la restauration. L'ASFC a également appris que M. Singh facturait aux ressortissants étrangers jusqu'à 40 000 $ pour le parrainage en matière d'immigration.

Le 3 juin 2021, des mandats de perquisition ont été exécutés au domicile de M. Singh et dans un restaurant de Saskatoon où des éléments de preuves relatifs aux infractions ont été saisies. Les 23 juin 2022 et 14 mars 2023, M. Singh a été accusé en vertu de la LIPR et du Code criminel. Le 2 avril 2026, M. Singh a plaidé coupable à un chef d'accusation en vertu de l'article 126 de la LIPR.

Citations

« Cette condamnation et l'enquête qui y a mené témoignent de la solide collaboration entre l'Agence des services frontaliers du Canada et les partenaires provinciaux, qui travaillent ensemble pour faire respecter les lois canadiennes en matière d'immigration et traduire en justice ceux qui les enfreignent. »

 - L'honorable Gary Anandasangaree, ministre de la Sécurité publique, gouvernement du Canada

« Le gouvernement de la Saskatchewan prend très au sérieux l'intégrité de notre système d'immigration. Cette enquête et cette condamnation sont le fruit d'une collaboration étroite entre notre équipe provinciale chargée de l'application de la législation en matière d'immigration et l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous continuerons à travailler ensemble pour mettre fin à la fraude en matière d'immigration en Saskatchewan. »

- L'honorable Eric Schmalz, ministre de l'Immigration et de la Formation professionnelle, gouvernement de la Saskatchewan

« Cette condamnation est le résultat d'une enquête approfondie menée par des enquêteurs criminels de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en Saskatchewan. En démantelant les stratagèmes d'immigration frauduleux, l'ASFC protège l'intégrité des frontières du Canada et préserve les immigrants potentiels contre l'exploitation. Nous continuerons d'enquêter, de recueillir des preuves et d'intenter des poursuites contre ceux qui tentent de frauder le système d'immigration canadien. »

 - Janalee Bell-Boychuk, directrice générale régionale, région des Prairies, Agence des services frontaliers du Canada

 Faits en bref

• L'Agence des services frontaliers du Canada est le principal organisme fédéral chargé d'enquêter sur la fraude en matière d'immigration, la trafic d'êtres humains et les violations de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
• Le gouvernement de la Saskatchewan mène des enquêtes et poursuit les personnes qui commettent des fraudes en matière d'immigration en vertu de la Loi sur les services d'immigration.
• Si vous soupçonnez une fraude en matière d'immigration, comme un travail ou des études non autorisés, une vie au Canada sans statut valide, ou une entrée basée sur de faux documents, vous pouvez la signaler directement à l'ASFC :
  • Par téléphone : appelez la ligne sans frais de surveillance frontalière au 1-888-502-9060 (disponible du lundi au vendredi, de 9h à 21h ET).
  • En ligne : Signalez les activités transfrontalières suspectes à l'aide du formulaire en ligne sécurisé de l'ASFC.
  • Note : Les informations fournies sont confidentielles et vous n'êtes pas tenu de donner votre nom. 
• Si vous soupçonnez une fraude en matière d'immigration en Saskatchewan, veuillez contacter le gouvernement de la Saskatchewan à l'adresse [email protected] ou au 306-798-1350.
• L'ASFC enquête et intente des poursuites contre les personnes qui enfreignent délibérément les lois canadiennes relatives à l'immigration, y compris la LIPR et la Loi sur les douanes.
• Lorsque l'ASFC prend connaissance de situations où il y a d'éventuelles violations des lois canadiennes sur l'immigration, elle prend les mesures appropriées telles que prévues par la loi canadienne. Les personnes qui enfreignent les lois canadiennes sur l'immigration s'exposent à de graves conséquences, notamment des accusations criminelles, des amendes judiciaires, une probation, une peine d'emprisonnement et un casier judiciaire.
• Entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026, l'ASFC a mené 161 enquêtes criminelles concernant des infractions présumées à la LIPR.
• Le Canada investit 1,3 milliard de dollars pour renforcer la sécurité à la frontière et le système d'immigration, tout en assurant la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. Des informations sur le Plan frontalier du gouvernement du Canada sont disponibles ici : Le Plan frontalier du Gouvernement du Canada : investissements importants pour renforcer la sécurité frontalière et notre système d'immigration.

Liens connexes :

• Bilan de l'année 2025 de l'ASFC : Communiqué de presse
• Bilan de l'année 2025 de l'ASFC « Réalisations en chiffres »

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SOURCE Agence des services frontaliers du Canada

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