L'ASFC dépose 12 accusation criminelles dans une affaire de fraude en matière d'immigration

LONDON, ON, le 7 juill. 2026 /CNW/ - L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a déposé plusieurs accusations criminelles après avoir enquêté sur un stratagème d'immigration qui a escroqué des étudiants étrangers pour environ 126 000 $.

L'enquête a débuté en février 2025 après que la Division du renseignement et de l'application de la loi de l'ASFC ait reçu un tuyau du Lambton College. Les enquêteurs ont interrogé les victimes et lancé une enquête approfondie. Deux personnes sont soupçonnées d'avoir soutiré de l'argent à des étudiants étrangers en leur faisant croire, à tort, que ces fonds serviraient à payer leurs frais de scolarité. Les victimes ont reçu des documents d'inscription frauduleux et n'étaient pas inscrites aux programmes postsecondaires qui leur avaient été promis.

L'ASFC a exécuté deux mandats de perquisition dans les résidences et entreprises des personnes accusées et a recueilli des preuves du stratagème frauduleux à partir d'appareils électroniques. Des mandats supplémentaires ont été obtenus pour examiner les preuves numériques extraites de ces appareils. En conséquence, les deux personnes ont été inculpées le 2 juin 2026 de :

• quatre chefs d'accusation de fraude de plus de 5 000 $, en violation de l'article 380(1) du Code criminel ;
• quatre chefs d'accusation pour utilisation de documents falsifiés, contraires à l'article 368(1)(b) du Code criminel ; et
• quatre chefs d'accusation d'incitation à faire de fausse déclaration, en violation de l'article 126 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Hardik Dave, de Cambridge, Ontario, doit comparaître le 10 juillet 2026 devant la Cour de justice de l'Ontario à London, en Ontario. Les accusations sont soumises à validation par le tribunal.

Jainishkumar Patel, 35 ans, originaire de London, en Ontario, aurait fui le pays et fait l'objet d'un mandat d'arrêt.

Citations

« L'Agence des services frontaliers du Canada protège les personnes vulnérables contre la fraude et d'autres préjudices. Ceux qui cherchent à tirer profit de stratagèmes financiers sont tenus responsables et traduits en justice. »

-- L'honorable Gary Anandasangaree, ministre de la Sécurité publique

« Les enquêteurs de l'Agence des services frontaliers du Canada démantèlent des stratagèmes de fraudes en matière d'immigration et recueillent des preuves afin de traduire les contrevenants en justice. Ce faisant, nos agents font respecter la loi et protègent les personnes vulnérables contre l'exploitation. »

-- Michael Prosia, directeur général régional, ASFC, Région du Sud de l'Ontario

Faits en bref

• L'ASFC est responsable d'identifier, d'enquêter et de poursuivre les personnes et entités liées à la fraude en matière d'immigration, au crime organisé et à d'autres violations de la Loi sur les douanes et de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
• Les personnes qui enfreignent les lois canadiennes sur l'immigration sont soumises à de graves conséquences, notamment des poursuites criminelles, des amendes, des mesures de probation, des peines d'emprisonnement et un casier judiciaire.
• Entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026, l'ASFC a mené 161 enquêtes criminelles concernant des infractions présumées à la LIPR.
• Le Canada investit 1,3 milliard de dollars pour renforcer la sécurité à la frontière et renforcer le système d'immigration, tout en assurant la sécurité des Canadiens. Des informations sur le Plan frontalier sont disponibles ici : Le Plan frontalier du gouvernement du Canada : investissements importants pour renforcer la sécurité frontalière et notre système d'immigration.
• Si vous avez des informations concernant une activité transfrontalière suspecte, veuillez contacter la ligne de surveillance frontalière de l'ASFC au 1-888-502-9060.

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SOURCE Agence des services frontaliers du Canada

Personnes-ressources : Relations avec les médias, de l'Agence des services frontaliers du Canada (https://www.cbsa-asfc.gc.ca/media/media-eng.html), [email protected], 1-877-761-5945