L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers prend des mesures d'application de la loi contre Sabine Quattrociocchi et Diamond Capital Investments Inc.

TORONTO, le 17 févr. 2026 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a imposé à Sabine Quattrociocchi (Quattrociocchi) des sanctions administratives d'un montant total de 30 000 $ et à Diamond Capital Investments Inc. (Diamond Capital) des sanctions administratives de 20 000 $.

Quattrociocchi a contrevenu à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, dans sa version modifiée (la  « Loi »), pour les raisons suivantes :

• exercer, à deux reprises, des activités hypothécaires sans permis ou sans agir au nom d'une maison de courtage d'hypothèques, en violation du paragraphe 2 (3) de la Loi;
• fournir des renseignements faux ou trompeurs à l'ARSF, en violation du paragraphe 45 de la Loi.

Diamond Capital a contrevenu à la Loi en administrant des hypothèques sans permis ni exemption valides, en violation du paragraphe 5 (2) de la Loi.

L'ARSF a délivré ces ordonnances à la suite d'un règlement avec Quattrociocchi et Diamond Capital.

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Russ Courtney
Chef des relations avec les médias
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers