L'ASFC inflige une amende de 36,9 millions de dollars à un entrepreneur de l'Ontario pour avoir omis de déclarer des véhicules exportés

HALIFAX, NS, le 8 déc. 2025 /CNW/ - L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) détecte et déjoue les activités transfrontalières illégales menaçant la prospérité économique du Canada.

Un propriétaire d'entreprise de l'Ontario a été condamné à une amende de 36,9 millions de dollars pour avoir omis de déclarer plus de 2 300 véhicules d'occasion exportés du Canada, à la suite d'une enquête menée par l'ASFC.

La Section des enquêtes criminelles de l'ASFC à Halifax a ouvert une enquête en 2021, afin d'examiner de plus près le cas d'un exportateur de l'Ontario, soupçonné d'expédier un grand nombre de véhicules d'occasion du Canada vers l'Afrique de l'Ouest, sans remplir les déclarations d'exportation requises.

Deux mandats de perquisition, exécutés par l'ASFC à London en juillet 2023, ont permis de saisir divers articles, notamment des documents financiers et commerciaux, des titres de propriété de véhicules des dossiers commerciaux, des factures, des boîtes d'archives, des ordinateurs, des téléphones portables et des cartes SIM.  

En août 2025, après avoir examiné et analysé plus de 750 000 documents recueillis au cours de l'enquête, l'ASFC a signifié un avis de confiscation compensatoire au propriétaire de l'entreprise pour ne pas avoir déclaré les marchandises exportées comme le prescrit l'article 95 de la Loi sur les douanes. Le propriétaire de l'entreprise est tenu de payer 36,9 millions de dollars canadiens, soit l'équivalent de la valeur totale des véhicules exportés.

L'ASFC remercie le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) de son travail rigoureux et de sa collaboration dans le cadre de cette enquête. L'ASFC tient également à remercier le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, le Service des enquêtes sur la sécurité intérieure, le Service des poursuites pénales du Canada, le Groupe de gestion de la juricomptabilité et le Service de police de London pour leur aide.

Toute personne ayant des renseignements sur des activités transfrontalières suspectes est priée d'appeler la ligne de surveillance frontalière  sans frais au 1-888-502-9060 ou de remplir le formulaire de signalement en ligne sécurisé.

Citations

« L'Agence des services frontaliers du Canada s'est engagée à assurer la sécurité de la population canadienne. Elle joue également un rôle crucial dans la protection de l'intégrité des systèmes financiers et commerciaux du Canada. Le travail de l'agence pour enquêter sur les opérations transfrontalières douteuses contribue à la sécurité de notre pays et à la prospérité économique du Canada.

-       L'honorable Gary Anandasangaree, ministre de la Sécurité publique

« Le travail accompli par les enquêteurs et les analystes du renseignement de l'ASFC joue un rôle important dans la protection de la frontière, de nos collectivités et de l'économie canadienne. La pénalité de plusieurs millions de dollars liée à l 'issue de cette enquête rappelle clairement aux exportateurs commerciaux qu'ils seront tenus responsables de ne pas avoir respecté les exigences de déclaration obligatoire et les lois canadiennes. "

-       Dominic Mallette, directeur général régional, Agence des services frontaliers du Canada, région de l'Atlantique

Faits en bref

• La confiscation compensatoire est la procédure judiciaire utilisée pour imposer une sanction pécuniaire lorsque la saisie des marchandises est impraticable ou impossible, comme c'est le cas lorsqu'elles ont déjà été exportées du Canada ou éliminées au Canada. Un avis de confiscation certaine est signifié à la personne concernée, exigeant le paiement d'un montant égal ou inférieur à la valeur des marchandises, conformément à l'article 124 de la Loi sur les douanes.
  
• L'ASFC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux chargés de l'application de la loi,  les agences de renseignement et le secteur des services financiers afin de mener des enquêtes sur un large éventail d'infractions et de contraventions présumées à la Loi sur les douanes, y compris celles liées à l'importation et à l'exportation de marchandises.
• Le Guide de déclaration à l'intention des exportateurs décrit les obligations de déclaration conformément aux lois canadiennes. Les exportateurs qui ne satisfont pas aux exigences de déclaration obligatoire s'exposent à des sanctions pécuniaires importantes ou voient leurs marchandises retenues ou saisies.

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SOURCE Agence des services frontaliers du Canada

Ressources: Relations avec les médias, Agence des services frontaliers du Canada, [email protected]