L'ARSF prend des mesures d'application de la loi contre Jasneet Singh Bajwa

TORONTO, le 18 déc. 2025 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, l'ARSF, a refusé de renouveler le permis d'agent d'assurance-vie et d'assurance IARD de Jasneet Singh Bajwa (« M. Bajwa »), et assujettira son permis d'agent en hypothèques de conditions s'il décidait de demander de nouveau un permis.

M. Bajwa n'est plus apte à être titulaire d'un permis en vertu de la Loi sur les assurances et de ses règlements d'application, car M. Bajwa :

• a fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse lorsqu'il a sollicité de l'assurance ou immatriculé un assuré, ce qui est contraire à l'alinéa 17 c) du Règlement de l'Ontario 347/04;
• a omis de maintenir une police d'assurance-responsabilité civile professionnelle, ce qui est contraire à l'article 13 du Règlement de l'Ontario 347/04.

M. Bajwa a fait de fausses déclarations dans sa demande de renouvellement de son permis d'agent d'agent en hypothèques, ce qui est contraire à la disposition 3 de l'article 10 du Règlement de l'Ontario 409/07 pris en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques.

L'ARSF a rendu ces ordonnances à la suite de la conclusion d'un règlement amiable avec M. Bajwa.

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Russ Courtney
Chef des relations avec les médias
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers