L'ARSF prend des mesures d'application de la loi contre 24/7 Auto Collision Inc., 2551662 Ontario Inc. et Altaf Hussain

TORONTO, le 1er juin 2026 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a imposé des sanctions administratives totalisant 15 000 $ à 24/7 Auto Collision Inc., 2 500 $ à 2551662 Ontario Inc. et 20 000 $ à Altaf Hussain (Hussain). L'ARSF a également imposé des ordonnances de conformité à 24/7 Auto Collision Inc., 2551662 Ontario Inc., et Hussain pour les empêcher de se livrer à des activités d'assurance.

24/7 Auto Collison Inc., 2551662 Ontario Inc. et Hussain se sont livrés à des pratiques ou actes déloyaux ou trompeurs en facturant des biens ou services liés à une réclamation en vertu d'un contrat d'assurance qui n'ont pas été fournis à un demandeur ou qui ont été fournis de manière substantiellement déficiente, en violation de l'article 439 de la Loi sur les assurances.

24/7 Auto Collision Inc., 2551662 Ontario Inc. et Hussain n'ont pas demandé d'audience devant le Tribunal des services financiers pour contester la proposition de l'ARSF.

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Lilian Kim
Agente principale des relations avec les médias
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers 
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers