L'ARSF émet un avis d'intention contre Trillium Mortgage Services Inc., Frank Manzo, Paramjeet Kaur et Vatsal Pareshkumar

TORONTO, le 12 mai 2026 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a mis en œuvre des mesures d'application de la loi contre Trillium Mortgage Services Inc. (Trillium Mortgage), Frank Manzo (Manzo), Paramjeet Kaur (Kaur) et Vatsal Pareshkumar Khamar (Khamar).

L'ARSF allègue que Trillium Mortgage a contrevenu à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, dans sa version modifiée (la « Loi ») et ses règlements, pour les raisons suivantes :

• Manquement à l'obligation de prendre des mesures raisonnables pour s'assurer que les prêts hypothécaires conclus étaient convenables pour les emprunteurs, en contravention au paragraphe 24 (1) du Règlement de l'Ontario 188/08;
• Avoir omis de prendre des mesures raisonnables afin de vérifier l'identité des emprunteurs à qui il a présenté des prêts hypothécaires ou des renouvellements, en contravention au paragraphe 10(1) du Règlement de l'Ontario 188/08;
• Avoir omis de tenir des dossiers, en contravention au paragraphe 46(1) du Règlement de l'Ontario 188/08.

L'ARSF allègue que Manzo a omis de prendre des mesures raisonnables afin de s'assurer que Trillium Mortgage et chaque courtier et agent autorisé à faire le courtage d'hypothèques en son nom se conforme aux exigences établies en vertu de la Loi, en contravention au paragraphe 2(1) du Règlement de l'Ontario 410/07.

L'ARSF allègue que Kaur a contrevenu à la Loi et à ses règlements comme suit :

• En se permettant d'être utilisé pour faciliter la malhonnêteté, la fraude, le crime ou la conduite illégale, en contravention à l'article 3.1 du Règlement de l'Ontario 187/08;
• En fournissant des renseignements ou des documents faux et trompeurs dans le cadre de prêts hypothécaires, en contravention au paragraphe 43(2) de la Loi;
• En fournissant des renseignements faux ou trompeurs à l'ARSF, en violation du paragraphe 45(1) de la Loi;
• En omettant de prendre des mesures raisonnables pour s'assurer que les prêts hypothécaires conclus étaient convenables pour les emprunteurs, contrairement au paragraphe 24(1) du Règlement de l'Ontario 188/08 et de l'article 3 du Règlement de l'Ontario 187/08;
• En omettant de prendre des mesures raisonnables afin de vérifier l'identité des emprunteurs à qui il a présenté des prêts hypothécaires ou des renouvellements, en contravention au paragraphe 10(1) du Règlement de l'Ontario 188/08 et de l'article 3 du Règlement de l'Ontario 187/08;
• En omettant de tenir des dossiers, en contravention au paragraphe 46(1) du Règlement de l'Ontario 188/08 de l'article 3 du Règlement de l'Ontario 187/08.

L'ARSF allègue que Khamar a négocié des prêts hypothécaires contre rémunération sans permis, en contravention au paragraphe 2 de la Loi.

L'ARSF propose d'imposer des pénalités administratives totalisant 60 000 $ à Trillium Mortgage, de 25 000 $ à Manzo et de 85 000 $ à Kaur. L'ARSF propose également d'imposer une ordonnance de conformité et des sanctions administratives d'un montant total de 80 000 $ à Khamar.

Trillium Mortgage, Manzo, Kaur et Khamar ont demandé la tenue d'audiences devant le Tribunal des services financiers au sujet de cette proposition.

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Renseignements pour les médias :

Lilian Kim
Agente principale des relations avec les médias
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers 
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers