L'ARSF prend des mesures d'application de la loi à l'encontre d'Iftikhar Ahmad Qadeer

TORONTO, le 20 avril 2026 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a imposé une ordonnance de conformité et deux pénalités administratives d'un montant total de 3 500 $ à Iftikhar Ahmad Qadeer 
(« M. Qadeer »).

M. Qadeer a contrevenu à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, dans ses versions successives (la « Loi »), comme suit :

• en faisant du courtage d'hypothèques en Ontario contre rémunération sans être titulaire d'un permis et sans être exempté de l'obligation d'être titulaire d'un tel permis, en contravention du paragraphe 2(3) de la Loi;
• en utilisant une adresse courriel pouvant raisonnablement porter à croire qu'il est courtier hypothécaire alors qu'il ne détient aucun permis de courtage d'hypothèques, en contravention du paragraphe 11(6) de la Loi.

L'ARSF a rendu ces ordonnances à la suite d'un accord avec M. Qadeer.

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Renseignements pour les médias :

Lilian Kim
Agente principale des relations avec les médias
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers