L'ARSF émet deux avis d'intention de prendre une décision à l'encontre de Higginson Equipment Inc.

TORONTO, le 27 nov. 2025 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'application de la loi contre Higginson Equipment Inc.

• Higginson Equipment Inc. (Administrateur du régime de retraite)
• Higginson Equipment Inc. (Promoteur de régime)
• Higginson Equipment Inc. (Employeur du régime de retraite)

L'ARSF allègue que Higginson Equipment Inc. a enfreint la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8 et ses règlements en omettant de verser les cotisations requises de 9 501,38 $ pour la période d'avril à août 2025 au régime de retraite, contrairement au paragraphe 4(4) du Règlement 909.

L'ARSF propose de liquider le régime de retraite des employés de Higginson Equipment Inc. et d'imposer des pénalités administratives d'un montant total de 19 000 $ à Higginson Equipment Inc.

Higginson Equipment Inc. a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de ces intentions de prendre une décision.

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Russ Courtney
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers