Dès janvier, une nouvelle méthode de calcul plus simple et prévisible pour fixer le coût des loyers

QUÉBEC, le 17 déc. 2025 /CNW/ - La ministre responsable de l'Habitation et ministre responsable de la Condition féminine, M^me Caroline Proulx, annonce l'entrée en vigueur, le 1^er janvier 2026, de nouvelles dispositions du Règlement sur les critères de fixation de loyer, pour moderniser la méthode actuelle de fixation des loyers.

Les modifications permettront :

• de simplifier la méthode actuelle et de rendre le résultat du calcul plus prévisible;
• d'améliorer la compréhension des mécanismes de calcul par les locataires et les locateurs lorsqu'une augmentation de loyer est reçue ou proposée;
• de s'assurer que l'ajustement de loyer tient uniquement compte des charges réelles assumées par le locateur;
• de favoriser l'entretien des logements par les locateurs en offrant davantage de prévisibilité quant au délai de récupération des investissements associés à des dépenses d'immobilisation.

Chaque année, dès le 1^er janvier, les locateurs peuvent transmettre un avis de modification du bail aux locataires dont les baux se terminent le 1^er juillet - ce qui est le cas de la très grande majorité d'entre eux, au Québec. Afin d'assurer la prévisibilité du cadre applicable en cas de contestation, il était donc essentiel que ces nouvelles règles soient en vigueur dès le 1^er janvier.

Le gouvernement est convaincu que cette méthode modernisée et plus transparente facilitera le dialogue entre les locataires et les locateurs à propos des hausses de loyer et encouragera la conclusion d'ententes sur le prix du loyer sans recours au Tribunal administratif du logement (TAL).

Citation :
« Après plus de 40 ans sans révision majeure, il était nécessaire de moderniser la méthode de calcul des loyers pour mieux refléter les réalités économiques et sociales d'aujourd'hui. Avec la nouvelle méthode, nous offrons aux locataires et aux locateurs un outil plus clair, plus simple et mieux défini. Ils pourront désormais s'appuyer sur un calcul prévisible, qui tient davantage compte de l'évolution du coût de la vie, tout en favorisant l'entretien du parc immobilier québécois. C'est une avancée majeure qui facilitera les ententes tout en veillant à ce que les hausses demeurent justifiées et raisonnables pour les locataires. »
Caroline Proulx, ministre responsable de l'Habitation et ministre responsable de la Condition féminine

Faits saillants :

• Le gouvernement du Québec agit sur plusieurs fronts pour améliorer la situation globale en matière d'habitation. La modernisation de la méthode de calcul de fixation de loyer en est un exemple et s'inscrit dans la foulée des mesures déployées dans le cadre de la Stratégie québécoise en habitation.
• Deux autres règlements modifiant la réglementation relative au formulaire de bail de logement et à l'avis de modification du bail d'un logement entreront également en vigueur le 1^er janvier 2026.
• Plus précisément, les changements apportés au Règlement sur les critères de fixation de loyer permettront :
  • de remplacer le calcul des revenus et des dépenses d'exploitation par la prise en compte de l'évolution moyenne de l'indice des prix à la consommation (IPC) général pour le Québec sur une période de trois ans;
  • de maintenir la composante de soins de santé de l'IPC pour le Québec pour l'indexation des dépenses liées aux services à la personne dans les résidences privées pour aînés, tout en prévoyant une indexation distincte pour le montant de base;
  • de prendre en compte l'ensemble des aides relatives à l'ajout de nouveaux services ainsi qu'aux taxes et aux assurances;
  • de favoriser l'entretien des logements par les propriétaires en accélérant le temps de récupération des investissements associés à des dépenses d'immobilisation, par l'instauration d'un seuil fixe de 5 %;
  • d'intégrer une liste non exhaustive des types de travaux considérés comme des dépenses d'immobilisation.
• Plusieurs webinaires sur les modifications du bail et la fixation de loyer seront offerts dès le 9 janvier 2026 par le TAL. Ils sont ouverts à toutes et tous; il suffit de s'inscrire sur le site Web du TAL.

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SOURCE Cabinet de la ministre responsable de l'Habitation et ministre responsable de la Condition féminine

Source : Emmanuella Proulx, Attachée de presse, Cabinet de la ministre responsable de l'Habitation, 367 990-1882; Information : Équipe des relations de presse, Direction des communications, Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, 418 691-2015, poste 83746