Déclaration du commissaire aux langues officielles du Canada : Patrimoine canadien a déposé le projet de règlement sur les sanctions administratives pécuniaires qui vise la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles

GATINEAU, QC, le 27 nov. 2025 /CNW/ - Le commissaire aux langues officielles du Canada, Raymond Théberge, a fait la déclaration suivante à l'occasion du dépôt par Patrimoine canadien du projet de règlement sur les sanctions administratives pécuniaires qui vise la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles.

« J'attendais avec impatience le dépôt du projet de règlement sur les sanctions administratives pécuniaires qui découle de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles.

Mon équipe et moi-même allons faire une analyse approfondie de ce projet afin de bien comprendre la portée que pourrait avoir le règlement sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire, la population canadienne et les activités du Commissariat.

À première vue, je peux déjà affirmer que certains éléments vont alourdir notre processus interne, ce qui me préoccupe grandement. Avant de pouvoir émettre une sanction administrative pécuniaire, nous devrons suivre un processus qui nous apparaît laborieux. Un régime moins chargé, comme la majorité des autres régimes de sanctions pécuniaires existants au sein du gouvernement fédéral, nous permettrait d'être plus efficaces. 

Les attentes envers le régime linguistique modernisé sont élevées, et il est essentiel que le gouvernement se donne les moyens de les remplir. Nous attendons encore deux autres projets de règlement, soit un sur la Progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais (partie VII de la Loi sur les langues officielles) et l'autre sur la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, ainsi que les ressources nécessaires pour la mise en œuvre de ces nouveaux pouvoirs. Ces trois règlements sont fondamentaux pour pouvoir pleinement remplir les objectifs de la Loi modernisée, laquelle protègera encore davantage les communautés de langue officielle en situation minoritaire et la population canadienne.

Comme nous devrons créer des processus internes pour mettre en place ces nouveaux régimes et expliquer clairement leur fonctionnement à la population canadienne, il sera essentiel que notre personnel soit formé adéquatement pour assumer les responsabilités liées à ces nouveaux régimes.

Finalement, je me réjouis de voir qu'un examen approfondi du projet sera réalisé par les deux comités parlementaires de langues officielles avant l'entrée en vigueur des sanctions administratives pécuniaires afin que le règlement respecte bel et bien les intentions des parlementaires. Des discussions publiques sont nécessaires pour que nous ayons une compréhension commune de sa nature et de sa portée. »

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SOURCE Commissariat aux langues officielles

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