Conseil fiscal - Voici les points essentiels qui vous permettront de réaliser des économies d'impôt liées au logement lors de la période de production des déclarations!

OTTAWA, ON, le 10 janv. 2025 /CNW/ - Que vous soyez propriétaire, que vous économisiez pour votre première propriété ou que vous ayez récemment acheté votre première propriété, plusieurs encouragements fiscaux vous sont offerts. Ces encouragements peuvent vous aider à réduire les coûts liés au logement et à maximiser vos économies. L'Agence du revenu du Canada souhaite s'assurer que vous avez les renseignements qu'il vous faut pour en tirer profit.

La production de votre déclaration de revenus et de prestations est la première étape pour bénéficier des paiements de prestations ou de crédits ou des déductions auxquels vous êtes admissible. Lorsque vous produisez votre déclaration de revenus, gardez à l'esprit les mesures incitatives en matière de logement suivantes. Elles pourraient vous rapporter de l'argent.

Épargnez-vous pour votre première habitation?

Régime d'accession à la propriété (RAP) : Dans le cadre du RAP amélioré, vous pouvez retirer jusqu'à 60 000 $ libres d'impôt de vos régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) pour acheter ou bâtir une habitation admissible.

• Si vous avez effectué vos retraits entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, vous avez droit à une période de grâce supplémentaire de trois ans. En d'autres mots, la période de remboursement ne commence que la cinquième année suivant l'année du premier retrait.
• Votre époux ou conjoint de fait et vous pouvez participer au RAP pour la même habitation admissible.

Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) : Épargnez des sommes d'argent libres d'impôt pour votre premier logement grâce au CELIAPP.

• Vous pouvez cotiser jusqu'à 8 000 $ par année à votre CELIAPP ou y transférer cette somme maximale annuelle à partir de votre REER. La limite à vie est de 40 000 $.
• Les cotisations versées à votre CELIAPP, y compris les cotisations inutilisées du CELIAPP de 2023, peuvent être déductibles dans votre déclaration de revenus de 2024. Si vous avez ouvert votre premier CELIAPP en 2024, vous pouvez demander jusqu'à 8 000 $ en cotisations que vous avez versées au plus tard le 31 décembre 2024.
• Vous pouvez reporter des droits inutilisés de participation à un CELIAPP à des années subséquentes.

Vous pouvez retirer des sommes d'argent de vos REER dans le cadre du RAP et effectuer un retrait admissible de vos CELIAPP pour la même habitation admissible pourvu que vous remplissiez toutes les conditions au moment de chaque retrait.

Avez-vous acheté une habitation en 2024?

Montant pour l'achat d'une habitation : Si vous êtes admissible au montant pour l'achat d'une habitation, vous pouvez demander jusqu'à 10 000 $ pour obtenir un crédit d'impôt pouvant aller jusqu'à 1 500 $. Vous pouvez partager ce montant avec un époux ou un conjoint de fait, mais le total ne peut pas dépasser 10 000 $. Vous avez le droit de demander le montant pour l'achat d'une maison dans l'une des deux situations suivantes :

• Vous avez acheté (ou votre époux ou conjoint de fait a acheté) votre première habitation admissible en 2024 et vous n'étiez pas propriétaire (ou votre époux/conjoint de fait n'était pas propriétaire) d'une autre habitation au Canada ou à l'étranger en 2024 ou l'une des quatre années précédentes.
• Vous êtes admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) ou vous avez acquis une habitation pour un proche qui est admissible au CIPH.

Avez-vous amélioré votre habitation en 2024?

Crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire (CIAD) : Les propriétaires âgés de 65 ans et plus ou les personnes admissibles au CIPH peuvent demander jusqu'à 20 000 $ en frais de rénovation domiciliaire admissibles pour obtenir un crédit d'impôt pouvant atteindre 3 000 $.

• Les rénovations doivent avoir pour but de permettre à un particulier admissible d'avoir accès au logement ou de réduire le risque de blessure à l'intérieur du logement.

Crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles (CIRHM) : Si vous êtes admissible, vous pouvez demander ce crédit remboursable pour certaines dépenses de rénovation visant à bâtir une unité secondaire autonome. Cette unité secondaire permet à un aîné ou à un adulte ayant droit au CIPH de vivre avec un proche admissible.

• Les particuliers admissibles peuvent demander jusqu'à 7 500 $, ce qui correspond à 15 % de 50 000 $, soit le maximum des dépenses admissibles par rénovation.

Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves : Vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement d'une partie de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) payée si l'une des conditions suivantes s'applique :

• Vous avez acheté d'un constructeur une habitation nouvellement construite ou ayant fait l'objet de rénovations majeures pour l'utiliser comme lieu de résidence habituelle (ou comme lieu de résidence d'un proche).
• Vous avez acheté une part du capital social d'une coopérative d'habitation dans un complexe de logement coopératif neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures pour utiliser le logement comme lieu de résidence habituelle (ou comme lieu de résidence d'un proche).
• Vous avez construit ou rénové en grande partie votre habitation ou une personne que vous avez embauchée l'a fait pour que vous puissiez l'utiliser comme lieu de résidence habituelle (ou comme lieu de résidence d'un proche).

Avez-vous vendu votre habitation en 2024?

Exemption pour résidence principale : Lorsque vous vendez votre résidence principale (ou lorsqu'on considère que vous l'avez vendue), vous pouvez être admissible à l'exemption pour résidence principale. Cette exemption peut éliminer ou réduire l'impôt sur le gain en capital découlant de la vente.

• Pour profiter de cette exonération, vous devez vous assurer de déclarer la disposition et de désigner la propriété comme votre résidence principale dans votre déclaration de revenus.

Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels : Si vous vendez un logement dont vous avez été le propriétaire moins de 365 jours et que vous n'avez pas droit à une exception liée à un événement de la vie, comme l'indique la page sur la disposition de votre résidence principale, tout profit tiré de la vente sera assujetti à l'impôt comme s'il s'agissait d'un revenu d'entreprise normal au lieu d'un gain en capital. Pour plus de renseignements sur la revente précipitée de biens et les exceptions liées aux événements de la vie, consultez la page Guide T4037, Gains en capital 2024.

Autres mesures fiscales qu'il vaut la peine de connaître

Logements construits spécialement pour la location : Si vous êtes le propriétaire de logements construits spécialement pour la location ou si vous y investissez de l'argent, certains encouragements fiscaux peuvent aider à compenser les coûts associés à la construction d'unités locatives. Cette mesure encourage la construction de logements locatifs à long terme dans l'ensemble du Canada.

• Le remboursement pour logements construits spécialement pour la location est une amélioration du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Cette mesure appuie la construction d'immeubles d'habitation, de logements pour étudiants et de résidences pour personnes âgées, tous à des fins de location résidentielle à long terme.
• Votre entreprise ou vous pouvez être admissibles au remboursement pour logements construits spécialement pour la location si votre nouveau projet résidentiel locatif figure parmi les biens admissibles.

Taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) : Il s'agit d'une taxe fédérale de 1 % sur les logements vacants ou sous-utilisés qui touche généralement les propriétaires étrangers de logements au Canada, mais qui peut également concerner certains propriétaires canadiens. L'Agence a publié un outil d'auto-évaluation en ligne qui permet aux propriétaires de déterminer s'ils doivent produire une déclaration de revenus ou s'ils remplissent les conditions pour une exemption de la TLSU.

Partage de logement : Si vous gagnez un revenu au moyen de plateformes comme Airbnb, FlipKey, VRBO ou Facebook Marketplace, vous devriez être au courant de vos obligations fiscales en matière de déclaration de revenus et de dépenses. Depuis le 1^er janvier 2024, les propriétaires de logements locatifs de courte durée doivent se conformer aux exigences (municipales et provinciales, par exemple) en matière d'exploitation, d'inscription, de licences et de permis propres à l'emplacement où se trouve leur logement locatif de courte durée.

• Par location de courte durée, on entend un bien résidentiel loué ou offert en location pour une période de moins de 90 jours consécutifs.
• Par immeuble résidentiel, on entend la totalité ou une partie d'une maison, d'un appartement, d'un logement en copropriété, d'un chalet, d'une maison mobile, d'une roulotte, d'une péniche ou d'une autre propriété situés au Canada et dont l'utilisation à des fins résidentielles est permise en vertu de la loi en vigueur.

Si le logement locatif de courte durée que vous exploitez n'est pas conforme, vous ne serez pas en mesure de déduire les dépenses liées à votre location. Le changement en place depuis 2024 touche toutes les dépenses, y compris les frais d'intérêt encourus après 2023 dans le cadre d'une location de courte durée non conforme. Pour en savoir plus sur les nouvelles règles relatives aux locations de courte durée non conformes, consultez la page : canada.ca/revenus-location.

L'Agence encourage toutes les Canadiennes et tous les Canadiens à examiner ces offres et à tirer le meilleur parti du soutien à leur disposition. En comprenant ces mesures fiscales et en en tirant parti, vous pourrez mieux gérer vos coûts de logement à chaque étape de votre parcours en tant que propriétaire et pour chaque décision liée au logement.

Pour plus de renseignements sur ces mesures en matière de logement, consultez la page : canada.ca/logement-arc.

Personne-ressource

Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-948-8366
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SOURCE Agence du revenu du Canada