Conseil fiscal - Préparateurs de déclarations de revenus et fiscalistes : voici ce que vous devez savoir pour la période des impôts de 2022

OTTAWA, ON, le 18 févr. 2022 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada veut vous aider, vous et vos clients, à vous préparer à produire leur déclaration de revenus et de prestations cette année.

La plupart des particuliers doivent produire leur déclaration de revenus d'ici le 30 avril 2022
Comme le 30 avril 2022 tombe un samedi, la déclaration de vos clients sera considérée comme produite à temps dans l'une des deux circonstances suivantes :

• nous la recevons au plus tard le 2 mai 2022;
• elle a été postée (cachet postal à l'appui) au plus tard le 2 mai 2022.

Si vos clients ou leur époux ou conjoint de fait sont des travailleurs indépendants, ils ont jusqu'au 15 juin 2022 pour produire leur déclaration.

La date limite du paiement est le 30 avril 2022
Si vos clients ont un solde dû, ils doivent le payer au plus tard le 30 avril 2022.

Si vos clients ou leur époux ou conjoint de fait sont des travailleurs indépendants, ils doivent payer leur solde dû au plus tard le 30 avril 2022.

Puisque le 30 avril 2022 tombe un samedi, dans les deux situations susmentionnées, nous considérerons leur paiement comme effectué à temps s'il est reçu par l'Agence ou traité par une institution financière canadienne au plus tard le 2 mai 2022.

S'ils ont produit leur déclaration de 2020 et qu'ils ont droit à un allègement des intérêts, ils ont jusqu'au 30 avril 2022 pour payer leur impôt dû pour l'année d'imposition 2020 pour éviter les intérêts. Cela s'applique à l'impôt à payer pour l'année d'imposition 2020 seulement, et non aux années d'imposition précédentes.

Planification en vue de la période des impôts de cette année
Avisez vos clients de planifier et de produire leur déclaration dès que possible. Ils pourront ainsi :

• recevoir un remboursement plus rapidement (s'ils y ont droit);
• éviter une interruption de leurs paiements de prestations et crédits;
• demander de l'aide si nécessaire.

Pour aider vos clients à planifier, nous les encourageons à s'inscrire au dépôt direct et à produire leur déclaration en ligne. L'utilisation de ces outils leur permettra d'éviter les retards et d'obtenir plus rapidement leur avis de cotisation ainsi que leur remboursement, s'ils y ont droit. Ils devraient également s'inscrire au service Mon dossier. Il s'agit de la façon la plus rapide et la plus facile de consulter et de gérer leurs renseignements concernant l'impôt et leurs prestations. S'ils sont propriétaires d'entreprise, ils peuvent également s'inscrire à Mon dossier d'entreprise.

Produire une déclaration avant la date limite est la meilleure façon pour vos clients d'éviter une interruption de leurs paiements de prestations et de crédits. Ce qui inclut l'allocation canadienne pour enfants, le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), et toutes autres prestations provinciales ou territoriales connexes. Même si vos clients doivent de l'impôt, ils ne devraient pas risquer une interruption de leurs prestations en ne produisant pas de déclaration. S'ils ne peuvent pas payer leur solde dû, nous pouvons les aider à établir une entente de paiement.

Notre norme de service consiste à envoyer à vos clients leur avis de cotisation dans les deux semaines suivant la réception de leur déclaration en ligne. En raison des retards causés par la COVID-19, l'Agence pourrait prendre de 10 à 12 semaines pour traiter les déclarations sur papier. L'Agence les traite dans l'ordre où elle les reçoit. Les Canadiens qui produisent leur déclaration par voie électronique et qui sont inscrits au dépôt direct peuvent obtenir leur remboursement en aussi peu que huit jours ouvrables.

Vos clients peuvent consulter notre page Préparez-vous à faire vos impôts. Ils y trouveront des renseignements sur les dates limites et d'autres conseils fiscaux qui pourraient leur être utiles. Ils peuvent également obtenir des réponses aux questions fréquemment posées au sujet de la production de leur déclaration à notre page Questions et réponses sur la production de votre déclaration de revenus.

Prestations liées à la COVID-19
Si vos clients ont reçu des prestations de l'Agence en 2021, comme la prestation canadienne de la relance économique, ils recevront un feuillet de renseignements T4A par la poste d'ici la fin de février 2022. Les résidents du Québec recevront un feuillet T4A et un relevé 1.

Les feuillets de renseignements T4A du gouvernement du Canada pour les prestations liées à la COVID-19 seront également accessibles en ligne si vos clients sont inscrits à Mon dossier et qu'ils ont accès à toutes ses fonctions. Pour bénéficier d'un accès complet à Mon dossier, ils doivent entrer le code de sécurité de l'Agence que nous leur avons fourni après qu'ils ont terminé la première étape du processus d'inscription. Ils peuvent consulter ces feuillets d'impôt en ligne dès le début février dans Mon dossier.

Les renseignements du feuillet T4A, y compris ceux sur les prestations liées à la COVID-19, sont également accessibles au moyen du service Préremplir ma déclaration, qui se trouve dans les logiciels d'impôt que nous avons approuvés. Ce service remplit automatiquement certaines parties d'une déclaration avec les renseignements que nous avons déjà dans nos dossiers. Pour utiliser ce service, vos clients doivent être inscrits à Mon dossier.

Lorsque les prestations liées à la COVID-19 ont été payées, une partie de l'impôt a été retenue à la source. Si vos clients doivent payer plus d'impôt, nous comprenons que faire ce paiement pourrait occasionner des difficultés financières importantes. Dans ce cas, nos ententes de paiement élargies pourraient être ce qu'il leur faut. Dans le cadre de ces ententes, nous leur accorderons plus de temps et de souplesse pour effectuer le remboursement en fonction de leur situation financière. De plus, un allègement pourrait leur être accordé s'ils ne peuvent pas respecter leurs obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de leur volonté. Dans certains cas, nous pourrions annuler des pénalités ou des intérêts, ou y renoncer.

Si vos clients ont reçu le paiement unique pour les aînés plus âgés en août 2021, ils recevront un feuillet T4A de Service Canada. Un petit nombre de Canadiens ont reçu des feuillets erronés dans lesquels les mêmes montants ont été inscrits dans les cases 018 et 205. Des feuillets modifiés seront envoyés à ces personnes d'ici la fin février 2022. Même si vos clients n'ont pas encore reçu tous leurs feuillets, ils pourraient être en mesure de produire leur déclaration de revenus et de prestations. Pour ce faire, ils peuvent utiliser le feuillet qui contient les bons renseignements et qui se trouve dans Mon dossier ou Préremplir ma déclaration.

Il pourrait y avoir d'autres répercussions sur la production de leur déclaration de revenus propres à la prestation liée à la COVID-19 qu'ils ont reçue, ou liées au fait qu'ils sont des résidents du Québec.

Protégez vos clients contre les arnaques et la fraude
La protection et la sécurité des Canadiens et de leurs renseignements sont une grande priorité pour l'Agence. Le fait d'être victime d'une arnaque, de fraude ou de vol d'identité peut avoir des conséquences financières et émotionnelles importantes.

Vos clients devraient savoir quand et comment l'Agence pourrait communiquer avec eux. La page sur les arnaques et les fraudes fournit des renseignements sur les façons dont l'Agence peut communiquer avec eux, y compris :

• par téléphone
• par courriel
• par poste
• par message texte

Nous fournissons également des renseignements sur la protection des comptes de l'Agence et nous encourageons vos clients à prendre les mesures suivantes :

• Utiliser des mots de passe uniques et complexes. Vos clients devraient toujours utiliser des mots de passe uniques pour leur compte de l'Agence et leurs comptes bancaires en ligne. Ils ne devraient pas utiliser le même mot de passe pour différents systèmes.
• Créer un NIP. Nous leur suggérons de créer un numéro d'identification personnel (NIP) dans Mon dossier ou de demander à l'un de nos agents du centre de contact de les aider à configurer leur NIP. Leur NIP sera utilisé pour confirmer leur identité lors d'appels futurs avec l'Agence.
• S'inscrire aux avis par courriel. Nous recommandons à vos clients d'activer les « avis par courriel » au moyen de Mon dossier. De cette façon, ils recevront un courriel si leur adresse ou leurs renseignements pour le dépôt direct ont été modifiés dans les dossiers de l'Agence. Ces avis préviennent rapidement les contribuables d'éventuelles activités frauduleuses. Notez qu'il sera obligatoire de fournir une adresse de courriel pour utiliser Mon dossier à compter de février 2022.
• Surveiller leur compte pour détecter toute activité suspecte. Ils doivent vérifier régulièrement leur compte en ligne de l'Agence pour déceler toute activité suspecte. Ils doivent rester à l'affût des modifications à leur adresse ou à leurs renseignements pour le dépôt direct qu'ils n'ont pas apportées ou demandées. Ils doivent également faire attention aux demandes de prestations présentées en leur nom. Il est important de signaler immédiatement tout changement de cette nature à l'Agence s'ils ne l'ont pas demandé.

Nouveautés dans la déclaration de revenus et de prestations

Allocation canadienne pour les travailleurs - Les taux de l'allocation canadienne pour les travailleurs et les seuils de revenu ont changé pour 2021. Une nouvelle « exemption pour le second titulaire de revenu de travail » a également été mise en place.

Paiement de l'incitatif à agir pour le climat - Le gouvernement du Canada a annoncé son intention d'offrir l'incitatif à agir pour le climat sous forme de paiements trimestriels. Si vos clients sont résidents de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba ou de l'Ontario et qu'ils sont admissibles, ils recevront automatiquement leurs paiements de l'incitatif à agir pour le climat quatre fois par année, à compter de juillet 2022. Pour recevoir leurs paiements, ils doivent produire une déclaration de revenus même s'ils n'ont pas reçu de revenu au cours de l'année. S'ils ne sont pas résidents dans une région métropolitaine de recensement (RMR) et ne prévoient pas le devenir avant le 1^er avril 2022, ils pourraient être admissibles au supplément pour les résidents des régions rurales et des petites collectivités.

Dépenses de travail à domicile - Vos clients pourraient avoir le droit de demander une déduction pouvant aller jusqu'à 500 $ par année pour leurs dépenses de travail à domicile pour l'année d'imposition 2021, en utilisant la méthode à taux fixe temporaire, s'ils ont travaillé à domicile plus de 50 % du temps pendant une période d'au moins quatre semaines consécutives en raison de la pandémie de COVID-19. Cette méthode peut également être utilisée si leurs employeurs leur ont donné le choix de travailler à domicile en raison de la COVID-19 pendant cette période.

Véhicules zéro émission - La définition de véhicule zéro émission a été modifiée pour les véhicules acquis après le 1^er mars 2020. Un véhicule peut tout de même être considéré comme un véhicule zéro émission s'il a fait l'objet d'une déduction pour amortissement ou d'une demande de perte finale, à condition que le véhicule n'ait pas été acquis par le contribuable selon le principe de l'imposition différée (« roulement ») ou qu'il était précédemment détenu ou acquis par le contribuable ou une personne ou une société de personnes avec lien de dépendance.

Aide aux agriculteurs - Le gouvernement du Canada a décrit dans le budget de 2021 son objectif de retourner une partie des produits issus du tarif sur la pollution aux agriculteurs des administrations qui n'ont pas de système de tarification du carbone. Les provinces désignées sont actuellement l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta. Pour 2021, selon les dispositions législatives proposées, les agriculteurs qui engagent des dépenses agricoles admissibles de 25 000 $ ou plus, qui sont entièrement ou partiellement attribuables à des provinces désignées, peuvent être en mesure de recevoir un crédit de 1,47 $ par tranche de 1 000 $ en dépenses agricoles admissibles.

Crédit d'impôt pour fournitures scolaires d'éducateur - Pour prêter main-forte aux enseignants et aux éducateurs de la petite enfance au Canada, le gouvernement propose d'élargir et augmenter le crédit d'impôt pour fournitures scolaires d'éducateur admissible afin de leur permettre de demander un crédit d'impôt remboursable de 25 % pouvant aller jusqu'à 1 000 $ pour l'achat de fournitures scolaires admissibles achetées au cours de l'année d'imposition. Le gouvernement propose également d'élargir la liste des fournitures scolaires admissibles afin d'y inclure les appareils électroniques, comme les calculatrices graphiques, les chronomètres numériques et les outils d'apprentissage à distance. Ces améliorations entreraient en vigueur à compter de l'année d'imposition 2021.

Les éducateurs admissibles, peu importe leur revenu, qui achètent des fournitures scolaires admissibles pourraient avoir droit à un crédit d'impôt remboursable maximal de 250 $ par année. Les fournitures scolaires admissibles sont des fournitures renouvelables, comme des crayons, de la colle et du papier, et certains biens durables visés par règlement, comme :

• les livres, les jeux et les casse-têtes;
• les contenants, comme des boîtes en plastique ou des boîtes de rangement;
• les logiciels de soutien éducatifs;
• les calculatrices (y compris les calculatrices graphiques);
• les supports de stockage de données externes;
• les caméras Web, les microphones et les casques d'écoute;
• les projecteurs multimédias;
• les dispositifs de pointage sans fil;
• les chronomètres numériques;
• les haut-parleurs;
• les jouets éducatifs électroniques;
• les appareils de diffusion en continu de vidéos;
• les imprimantes;
• les ordinateurs portatifs, ordinateurs de bureau et tablettes, à condition qu'aucun de ces articles ne soit mis à la disposition de l'éducateur admissible par son employeur aux fins d'utilisation à l'extérieur de la salle de classe.

Déductions pour les habitants de régions éloignées - Vos clients pourraient habiter dans une zone visée par règlement et avoir le droit de demander ces déductions. Pour le savoir, consultez la page Ligne 25500 - Endroits situés dans les zones visées par règlement. Les déductions pour les habitants de régions éloignées sont offertes pour ceux qui habitent dans une zone visée par règlement pendant une période continue d'au moins six mois consécutifs commençant ou se terminant au cours de l'année d'imposition. La déduction pour la résidence est fondée sur le nombre de jours pendant lesquels vous avez habité dans une zone visée par règlement au cours de l'année d'imposition. Lorsque ces changements entreront en vigueur, la déduction pour frais de déplacement est élargie afin d'être offerte aux habitants de régions éloignées admissibles qui effectuent un voyage, même si leur employeur ne fournit pas d'avantages pour les voyages personnels. Les particuliers admissibles qui vivent dans une zone nordique visée par règlement peuvent demander le montant total de ces déductions, et ceux qui vivent dans une zone intermédiaire visée par règlement peuvent demander 50 % de ces déductions. Pour en savoir plus, consultez la page Déductions pour les habitants de régions éloignées pour 2021.

Nouveautés dans nos services

Avis de cotisation ou de nouvelle cotisation - En 2023, l'Agence entamera le processus de transition vers des avis de cotisation ou de nouvelles cotisations électroniques. Si vos clients produisent leur déclaration en utilisant :

• IMPÔTNET ou la transmission électronique des déclarations (TED), ils recevront leur avis de cotisation ou de nouvelle cotisation par voie électronique par l'intermédiaire de leur logiciel IMPÔTNET, de leur fournisseur de services de TED ou par l'intermédiaire de Mon dossier en fournissant leur adresse de courriel. Ils peuvent trouver de plus amples renseignements sur la façon de s'inscrire à Mon dossier ici : Processus d'enregistrement pour accéder aux services d'ouverture de session de l'ARC;
• une déclaration papier, ils recevront leur avis de cotisation ou de nouvelle cotisation :
• par voie électronique au moyen de Mon dossier, s'ils ont fourni une adresse de courriel à l'Agence,
• par la poste, s'ils n'ont pas fourni d'adresse de courriel à l'Agence.

Remarque : Les nouveaux déclarants recevront un avis de cotisation par la poste, peu importe la façon dont ils produisent leur première déclaration.

L'adresse de courriel du contribuable est requise pour Mon dossier - À compter de février 2022, à titre d'initiative de prévention de la fraude, il sera obligatoire de fournir une adresse de courriel pour accéder à Mon dossier. L'Agence pourra ainsi aviser les contribuables en temps réel si des changements sont apportés à leur compte. Les contribuables auront la possibilité de choisir de recevoir leur correspondance de l'Agence par la poste ou par courriel si cette correspondance peut être consultée par voie électronique dans Mon dossier.

La fonction d'authentification multifacteur a été ajoutée au compte de vos clients - Nous avons ajouté l'authentification multifacteur pour tous les utilisateurs afin de rendre nos services d'ouverture de session plus sécuritaire! Pour faire en sorte que tout le monde puisse utiliser cette technologie, nous offrons une nouvelle option de grille de codes d'accès.

IMPÔTNET et TED - Les utilisateurs d'IMPÔTNET qui produisent une déclaration avec leur code d'accès IMPÔTNET actuel recevront un nouveau code unique généré de façon aléatoire qui sera affiché sur leur avis de cotisation aux fins d'utilisation dans la déclaration de l'année suivante (2022). Ce code sera désormais modifié chaque année.

Les déclarants par voie électronique qui utilisent le service de la TED pourront produire une déclaration pour les Canadiens ayant une adresse postale à l'extérieur du Canada.

Les utilisateurs du service de la TED et IMPÔTNET seront en mesure de produire une déclaration pour l'année en cours, en plus des déclarations pour les quatre années précédentes, au lieu de seulement trois.

Préremplir ma déclaration - Ce service présentera les renseignements de la période de production actuelle ainsi que ceux des quatre années précédentes au lieu de trois.

Service de rappel automatisé - Lorsqu'il est disponible, ce service permet aux appelants de demander un rappel au lieu d'attendre en ligne. Les appelants qui téléphonent aux lignes dédiées à l'impôt des particuliers, aux renseignements sur les prestations et aux lignes de demandes de renseignements aux entreprises pourront demander qu'on les rappelle. Retenez que ce service ne sera offert qu'à certains moments de la journée et lorsque les temps d'attente atteindront une certaine durée.

Déclarations T3 - Au cours de cette période des impôts, si vos clients doivent remplir une des déclarations T3 (T3ATH-IND, T3RET, T3M, T3S ou T3RCA), notez qu'ils peuvent le faire au moyen de la TED. Ils peuvent s'inscrire à la TED aujourd'hui pour produire leur déclaration de façon électronique à partir du 21 février 2022.

Si vos clients ont besoin d'un numéro de compte de fiducie, ils peuvent utiliser notre service en ligne d'inscription à un compte de fiducie. Les déclarations T3 électroniques d'années précédentes ne sont pas acceptées pour le moment.

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SOURCE Agence du revenu du Canada

Relations avec les médias, Agence du revenu du Canada, 613-948-8366, [email protected]