Conseil Fiscal - Modification des règles concernant les déductions admissibles relatives au revenu de location à court terme

OTTAWA, ON, le 22 janv. 2025 /CNW/ -

Quoi de neuf?

Les règles concernant l'impôt sur le revenu ont été modifiées afin de refuser les déductions relatives au revenu gagné après 2023 provenant de locations à court terme non conformes. Si vous avez loué un bien résidentiel pour de courtes périodes, ces modifications pourraient vous concerner.

Qu'est-ce qu'une location à court terme?

Une location à court terme est un bien résidentiel loué ou offert en location pour une durée inférieure à 90 jours consécutifs.  

Qu'est-ce qu'un bien résidentiel?

Un bien résidentiel est la totalité ou une partie d'une maison, d'un appartement, d'une unité de copropriété, d'un chalet, d'une maison mobile, d'une roulotte, d'une maison flottante ou d'un autre bien, situé au Canada, qui peut être utilisé à des fins résidentielles selon les lois applicables de la province ou de la municipalité dans laquelle le bien est situé. 

Qu'est-ce qu'une location à court terme non conforme?

Une location à court terme non conforme est un bien résidentiel loué à court terme : 

• qui est situé dans une province ou une municipalité qui ne permet pas l'exploitation d'une location à court terme;
• qui n'est pas conforme à l'ensemble des exigences provinciales ou municipales en matière d'enregistrement, de licence et de permis pour l'exploitation d'une location à court terme.

Dépenses

Lors du calcul du revenu d'un contribuable provenant d'une entreprise ou d'un bien, la Loi de l'impôt sur le revenu permet généralement au contribuable de déduire des dépenses raisonnables engagées dans le cours normal de l'acquisition de ce revenu. 

Toutefois, lors du calcul du revenu provenant d'une location à court terme pour une année d'imposition après 2023, les nouvelles dispositions de la Loi ne permettent pas la déduction d'un montant non conforme.

Pour en savoir plus sur les dépenses déductibles, allez à Dépenses de location que vous pouvez déduire.

Montant non conforme 

Pour les années d'imposition après 2023, si une location à court terme est non conforme pour une partie de l'année d'imposition, le montant non conforme de l'année est déterminé en multipliant (A) par (B), puis en divisant le résultat par (C).

A x B ÷ C

• (A) : le montant total qui serait autrement déductible lors du calcul du revenu pour un bien résidentiel qui est utilisé en tant que location à court terme au cours de l'année d'imposition;
• (B) : le nombre de jours dans l'année d'imposition durant lesquels le bien était une location à court terme non conforme;
• (C) : le nombre de jours dans l'année d'imposition où le bien était une location à court terme.

Pour en savoir plus, allez à T4036, Revenus de location.

Allègement pour la période de transition de 2024 

Si la location à court terme est conforme à toutes les exigences provinciales ou municipales en matière d'enregistrement, de licence et de permis applicables en date du 31 décembre 2024, elle sera réputée être conforme pour la totalité de l'année d'imposition 2024. Cette exception s'applique uniquement aux particuliers (y compris les sociétés) et aux sociétés de personnes pour l'année d'imposition 2024.

Exemple :

Un particulier détient une unité de copropriété dans une ville qui exige que tous les biens résidentiels loués pour une période de moins de 30 jours consécutifs possèdent une licence de la ville.   

Le particulier a loué l'unité pendant des périodes de moins de 30 jours consécutifs dans l'année civile 2025, pour un total de 300 nuits au prix de 250 $ par nuit. Toutefois, le particulier a seulement obtenu une licence de location à court terme pour le bien le 1er juillet 2025, après avoir offert l'unité en location pendant les 181 premiers jours de l'année (janvier à juin 2025). Par conséquent, la licence était en vigueur pendant les 184 jours restants de l'année (juillet à décembre 2025). Le particulier a engagé 60 000 $ en dépenses relatives au bien dans l'année d'imposition 2025.

Afin de déterminer le montant qu'il peut déduire de son revenu de location à court terme, le particulier peut appliquer la formule du montant non conforme ci-dessous :  

Formule : A x B ÷ C

Revenu de location à court terme : 75 000 $ (300 nuits x 250 $/nuit) 

Dépenses relatives à la location à court terme : 60 000 $ 

A : Dépenses relatives à la location à court terme pour 2025 : 60 000 $ 
B : Journées pendant lesquelles la location à court terme était non conforme : 181
C : Journées où le bien était une location à court terme durant l'année : 365 

Calcul du montant non conforme :   
60 000 $ x 181 ÷ 365 = 29 753 $

Le particulier pourrait donc seulement déduire 30 247 $ (60 000 $ - 29 753 $) en dépenses du revenu de 75 000 $, pour un profit de 44 753 $ aux fins de l'impôt sur le revenu. Si la location avait été conforme tout au long de 2025, le particulier aurait pu déduire 60 000 $ en dépenses relativement au bien dans l'année d'imposition 2025, pour un profit de seulement 15 000 $ (75 000 $ - 60 000 $). 

Remarque : Si cette situation avait eu lieu en 2024, l'allègement pour la période de transition aurait permis au particulier de déduire le montant total des dépenses de location à court terme de 60 000 $, étant donné que le bien était conforme en date du 31 décembre 2024. Si le bien n'était pas conforme par cette date, la formule utilisée pour l'année 2025 serait également applicable à l'année 2024.

Registres comptables 

Les contribuables doivent tenir des registres comptables exacts et à jour afin de déclarer le revenu de location et de demander des dépenses admissibles. Cela comprend les documents qui confirment que le bien résidentiel était situé dans une province ou une municipalité qui permet l'exploitation de locations à court terme et que la location du bien est conforme aux exigences provinciales ou municipales en matière d'enregistrement, de licence et de permis pour l'exploitation de la location à court terme. 

L'Agence pourrait effectuer une vérification ou un examen afin de vérifier l'exactitude du revenu et des déductions déclarés par un contribuable et de s'assurer que les déductions sont admissibles selon les nouvelles règles. Pour en savoir plus sur les exigences en matière de tenue de registres, allez à Registres d'entreprise.  

Soumettre un indice

Le maintien de l'intégrité du régime fiscal est la responsabilité de tous. Il est important de bien gérer vos affaires fiscales afin d'assurer l'équité fiscale pour l'ensemble de la population canadienne. Si vous soupçonnez une personne de fraude relative à l'impôt au Canada, vous pouvez soumettre un indice.

Personne-ressource

Relations avec les médias 
Agence du revenu du Canada 
613-948-8366
[email protected]

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SOURCE Agence du revenu du Canada