Conseil fiscal - Les entreprises ont différentes dates limites de production et de paiement - Voici un aide-mémoire

OTTAWA, ON, le 15 mai 2025 /CNW/ - Les dates limites de production et de paiement pour les entreprises canadiennes sont complexes, car elles varient d'une entreprise à l'autre. Et c'est sans parler des responsabilités en matière de TPS/TVH. Voici un conseil fiscal qui sert d'aide-mémoire pour les dates d'échéance importantes.

TPS/TVH

Les entreprises au Canada inscrites à la TPS/TVH doivent produire une déclaration de la TPS/TVH. La date limite de production dépend de la période de déclaration de la TPS/TVH.

Déclaration et paiement de la TPS/TVH

Déclarants mensuels
Date limite de production	Date limite de paiement	Exemple
Un mois après la fin de la période de déclaration	Un mois après la fin de la période de déclaration	Fin de la période de déclaration : le 31 juillet Date limite de production : le 31 août Date limite de paiement : le 31 août

Déclarants trimestriels
Date limite de production	Date limite de paiement	Exemple
Un mois après la fin de la période de déclaration	Un mois après la fin de la période de déclaration	Fin de la période de déclaration : le 31 mars Date limite de production : le 30 avril Date limite de paiement : le 30 avril

Déclarants annuels (à l'exception des travailleurs indépendants dont l'exercice financier se termine le 31 décembre)
Date limite de production	Date limite de paiement	Exemple
Trois mois après la fin de l'exercice financier	Trois mois après la fin de l'exercice financier	Fin de la période de déclaration : le 31 août  Date limite de production : le 30 novembre Date limite de paiement : le 30 novembre

Déclarants annuels (travailleurs indépendants dont l'exercice financier se termine le 31 décembre) :
Date limite de production	Date limite de paiement	Exemple
15 juin	30 avril	Fin de la période de déclaration : le 31 décembre Date limite de production : le 15 juin Date limite de paiement : le 30 avril

Dans le cas d'une période de déclaration annuelle, il faut habituellement soumettre la déclaration de la TPS/TVH et effectuer tout paiement en souffrance au plus tard trois mois après la fin de l'exercice.

Toutefois, si toutes les conditions suivantes sont respectées, la date limite de paiement est repoussée au 30 avril :

1. Vous êtes un particulier ayant des revenus d'entreprise aux fins de l'impôt sur le revenu.
2. Vous produisez des déclarations annuelles de la TPS/TVH.
3. Votre exercice se termine le 31 décembre.

Dans ce cas, la date limite de paiement de la TPS/TVH est repoussée au 30 avril. Il est important de noter que même si votre paiement est dû au plus tard le 30 avril, vous avez jusqu'au 15 juin pour produire votre déclaration de la TPS/TVH.

Il est possible que les déclarants annuels de la TPS/TVH qui ont un impôt annuel net de 3 000 $ ou plus pour une année d'imposition précédente et l'année d'imposition en cours doivent faire des versements d'acomptes provisionnels trimestriels même si un remboursement réduit le montant dû à moins de 3 000 $.

Les versements d'acomptes provisionnels de la TPS/TVH sont dus au plus tard un mois après la fin de chaque trimestre de l'exercice. Voici un exemple de versements d'acomptes provisionnels trimestriels :

• Votre exercice financier se termine le 31 décembre. Votre impôt net était de 4 000 $ pour l'exercice 2024. Pour l'exercice 2025, vous vous attendez à ce qu'il soit au moins égal à ce montant. Vous devez effectuer des versements d'acomptes provisionnels tout au long de l'exercice 2025. Voici les dates d'échéance des acomptes provisionnels :

Trimestre de l'exercice	Date d'échéance
1^er janvier au 31 mars 2025	30 avril 2025
1^er avril au 30 juin 2025	31 juillet 2025
1^er juillet au 30 septembre 2025	31 octobre 2025
1^er octobre au 31 décembre 2025	31 janvier 2026

Si votre exercice se termine le 31 décembre, que vous produisez une déclaration annuelle et que vous avez déclaré un montant dû pour 2024, vous devez payer le montant dû au plus tard le 30 avril 2025, mais vous avez jusqu'au 15 juin 2025 pour produire la déclaration. Puisque le 15 juin 2025 est un dimanche, l'Agence du revenu du Canada considérera votre déclaration comme reçue à temps si elle la reçoit au plus tard le 16 juin 2025 ou si l'envoi porte le cachet postal de ce jour.

Lorsque la date d'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'Agence, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l'Agence la reçoit au plus tard le jour ouvrable suivant.  

Entreprises ayant des comptes de retenues sur la paie

Le type d'auteur de versements détermine la fréquence des versements et les dates d'échéance. En règle générale, il est fondé sur le montant des retenues mensuelles moyennes qui remontent aux deux dernières années civiles. Les dates d'échéance s'appliquent :

• aux périodes de versement lorsque vous payez ou versez une rémunération;
• à la déclaration d'un versement nul lorsque vous avez des travailleurs saisonniers ou aucun employé.

Pour en savoir plus sur les types d'auteurs de versements et le calendrier des versements, consultez la page canada.ca/versement-retenues-a-source.  

Comme employeur ou payeur, vous devez produire des déclarations de renseignements T4 ou T4A au plus tard le 28 février 2025 pour l'année civile précédente. Vu les difficultés de certains déclarants, l'Agence accordera un allègement à l'égard des pénalités pour production tardive pour les déclarations de renseignements normalement dues le 28 février 2025 qui sont envoyées au plus tard le 7 mars 2025.

Pour savoir quand vous devez produire votre déclaration : canada.ca/produire-declarations

Sociétés

Les sociétés doivent produire leur déclaration de revenus des sociétés T2 dans les six mois suivant la fin de leur année d'imposition. Voici quelques exemples :

• Si l'année d'imposition de la société se termine le 31 mars, la date d'échéance de production est le 30 septembre.
• Si l'année d'imposition de la société se termine le 23 septembre, la date d'échéance de production est le 23 mars.
• Si l'année d'imposition de la société se termine le 30 novembre, la date d'échéance de production est le 31 mai.

Si une date d'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'Agence, votre déclaration doit porter le cachet postal ou être reçue par l'Agence au plus tard le jour ouvrable suivant pour être considérée comme reçue à temps.

Chaque société choisit la fin de son année d'imposition lorsqu'elle se constitue en société. Les choix courants sont le dernier jour de décembre, mars, juin et septembre.

Pour savoir comment trouver la date limite de paiement de votre société, veuillez consulter la page Déterminer l'année d'imposition de votre société.

Paiements - Sociétés

Les sociétés doivent généralement payer l'impôt sur le revenu en acomptes provisionnels mensuels, ou trimestriels si leur impôt total est supérieur à 3 000 $. Un acompte provisionnel est un paiement partiel du montant total de l'impôt annuel à payer en vertu des parties suivantes de la Loi de l'impôt sur le revenu :

1. Partie I - Impôt sur le revenu
2. Partie VI - Impôt des institutions financières
3. Partie VI.I - Imposition des sociétés versant des dividendes sur des actions privilégiées imposables
4. Partie XII.1 - Impôt sur les revenus miniers et pétroliers tirés de biens restreints
5. Partie XII.3 - Impôt sur le revenu de placements des assureurs sur la vie
6. Partie XIII.I - Impôt supplémentaire des banques étrangères autorisées

Si vous avez des revenus miniers et pétroliers tirés de biens restreints ou un revenu de placements en tant qu'assureur sur la vie, vous devez calculer ces acomptes provisionnels séparément des autres impôts sur le revenu des sociétés.

Pour en savoir plus sur certaines parties de la Loi de l'impôt sur le revenu, veuillez consulter le Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés 2025.

Le reste de l'impôt payable par une société pour une année d'imposition, après que la société a déduit les acomptes provisionnels déjà payés, est généralement exigible dans les deux mois suivant la fin de l'année d'imposition. Pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), il est dû dans un délai de trois mois, pourvu que certaines conditions soient respectées.

Les versements d'acomptes provisionnels sont dus le dernier jour de chaque mois ou trimestre de l'année d'imposition d'une société. Les SPCC admissibles peuvent verser des acomptes provisionnels trimestriels plutôt que mensuels. Voici un exemple de versements d'acomptes provisionnels trimestriels :

• Si l'année d'imposition d'une société commence le 10 octobre 2025, le premier versement d'acomptes provisionnels est dû au plus tard le 9 janvier 2026.
• Les paiements suivants sont dus le 9 avril, le 9 juillet et le 9 octobre 2026.

Lorsque la date d'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'Agence, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l'Agence la reçoit au plus tard le jour ouvrable suivant.

Travailleurs indépendants

Si, en 2024, vous ou votre époux ou conjoint de fait qui vivait avec vous à un moment donné au cours de cette année étiez un travailleur indépendant, vous avez généralement jusqu'au 15 juin 2025 pour produire votre déclaration de revenus et de prestations. Puisque le 15 juin 2025 tombe un dimanche, l'Agence du revenu du Canada considérera votre déclaration comme reçue à temps si elle la reçoit au plus tard le 16 juin 2025 ou si l'envoi porte le cachet postal de ce jour. Si vous avez un solde dû pour 2024, il doit tout de même être payé au plus tard le 30 avril 2025.

Pour certains travailleurs indépendants, les paiements d'impôt peuvent être effectués par acomptes provisionnels.

Pour les revenus de l'agriculture et de la pêche, les acomptes provisionnels doivent être versés le 31 décembre.

Pour les revenus d'entreprise, de profession libérale ou de commissions, les acomptes provisionnels doivent être versés le :

• 15 mars - Puisque le 15 mars 2025 tombe un samedi, l'Agence considérera votre déclaration comme reçue à temps si elle la reçoit au plus tard le 17 mars 2025 ou si l'envoi porte le cachet postal de ce jour.
• 15 juin
• 15 septembre
• 15 décembre

 Pour en savoir plus sur les échéances de paiement, veuillez consulter la page Dates limites de paiement.

Taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU)

Le Canada a un impôt annuel sur les logements sous-utilisés de 1 % sur la propriété de logements vacants ou sous-utilisés au Canada. Il s'applique généralement aux propriétaires étrangers de biens résidentiels canadiens, mais il faut noter que certains propriétaires qui sont des particuliers canadiens ou des sociétés canadiennes peuvent également avoir à produire une déclaration pour la TLSU, même s'ils sont admissibles à une exonération du paiement de l'impôt.

Si vous êtes un propriétaire assujetti d'une propriété résidentielle au Canada le 31 décembre 2024, vous devez produire d'ici le 30 avril 2025 une déclaration de revenus TLSU distincte pour chaque propriété que vous possédiez le 31 décembre de l'année civile 2024 afin d'éviter les pénalités et les intérêts.

Rappel

Si vous apportez des changements à votre entreprise, vous pourriez avoir des questions ou besoin de conseils. Nous pouvons vous aider. Vous trouverez des services et des renseignements fiscaux pour les entreprises sur la page Web Ressources de l'Agence du revenu du Canada à l'intention des petites et moyennes entreprises. Les propriétaires de petites entreprises et les travailleurs indépendants qui ont besoin d'aide pour comprendre leurs obligations fiscales peuvent aussi utiliser le service d'agents de liaison.

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Relations avec les médias
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SOURCE Agence du revenu du Canada