Conseil fiscal - Industrie du camionnage : assurez-vous de respecter vos obligations en matière de déclaration English

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Agence du revenu du Canada

05 févr, 2026, 09:31 ET

OTTAWA, ON, le 5 févr. 2026 /CNW/ - Le camionnage est essentiel pour relier les différentes régions du Canada et soutenir notre économie, mais l'inobservation fiscale dans ce secteur nuit à la concurrence. Si vous exploitez une entreprise dans l'industrie du camionnage, vous devez respecter d'importantes exigences en matière de déclaration fiscale pour demeurer en règle et éviter des pénalités.

Déclarer des honoraires de service dans l'industrie du camionnage

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a levé le moratoire sur les pénalités pour défaut de déclarer des honoraires de service l'industrie du camionnage pour l'année d'imposition 2025 et les années d'imposition suivantes. Ainsi, si votre entreprise de camionnage verse, au cours d'une année civile, des honoraires de service de plus de 500 $ à une société privée sous contrôle canadien (SPCC) qui exerce des activités dans l'industrie du camionnage, vous devez les déclarer à la case 048, « Honoraires ou autres sommes pour services rendus », du feuillet T4A. Le défaut de déclarer ces montants peut entraîner des pénalités.

À qui s'applique cette mesure?

L'ARC considère qu'une entreprise exerce ses activités dans l'industrie du camionnage si sa principale source de revenus provient d'activités de camionnage. La principale source de revenus est définie comme représentant plus de 50 % des activités génératrices de revenus de l'entreprise.

Vous pouvez consulter la liste des activités applicables et non applicables à la page Exigences en matière d'observation pour l'industrie du camionnage.

Comment déclarer vos honoraires de service

Pour respecter vos obligations :

  • Ouvrez un compte de retenues sur la paie auprès de l'ARC, si vous ne l'avez pas encore fait.
  • Remplissez un feuillet T4A et inscrivez le montant total payé à une SPCC durant l'année civile à la case 048.
  • Remettez ce feuillet dûment rempli au bénéficiaire au plus tard le dernier jour de février de l'année suivante.
  • Inscrivez le total des montants déclarés sur tous les feuillets T4A dans un Sommaire T4A.
  • Produisez les feuillets T4A et le Sommaire T4A auprès de l'ARC.

Pour l'année d'imposition 2025, vous devez déclarer les paiements d'honoraires de service à l'ARC au plus tard le 28 février 2026. Puisque cette date tombe un samedi, l'ARC considérera que vous avez produit votre déclaration de renseignements à temps si elle la reçoit ou si la déclaration porte un cachet postal du 2 mars 2026 ou avant.

Entreprises de prestation de services personnels

Si vous avez constitué une société pour fournir des services à une autre entreprise et que ces services seraient normalement assurés par un employé de cette entreprise, l'ARC pourrait considérer que votre société exploite une entreprise de prestation de services personnels (EPSP).

En tant que société qui exploite une EPSP dans l'industrie du camionnage, vous devriez recevoir un feuillet T4A indiquant les honoraires de service qui vous ont été versés par une autre entreprise de l'industrie du camionnage. Ce document reflète avec exactitude les revenus que votre entreprise a perçus durant toute l'année. Vous devez également produire des feuillets T4A pour les paiements que votre société verse à d'autres SPCC de l'industrie du camionnage.

Remarque : Les EPSP sont assujetties à des règles fiscales différentes en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Elles ont donc des obligations fiscales différentes de celles des autres sociétés. Pour en savoir plus, allez à Comprendre vos obligations en tant que société qui exploite une EPSP ou le payeur d'une EPSP.

Ces exigences de déclaration contribuent à améliorer la transparence, à renforcer l'observation et à garantir que les payeurs et les travailleurs respectent leurs obligations fiscales. Pour en savoir plus ou obtenir des exemples détaillés, allez à Exigences en matière d'observation pour l'industrie du camionnage.

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