Conseil fiscal - Entreprises : À compter du 1er janvier 2024, si vous produisez au moins six déclarations de renseignements, vous devrez le faire par voie électronique pour éviter les pénalités

OTTAWA, ON, le 16 août 2023 /CNW/ - De récentes mesures législatives ont permis de modifier les seuils de production par voie électronique obligatoire. Ainsi, à compter du 1^er janvier 2024, les entreprises qui produisent au moins six déclarations de renseignements (feuillets et sommaires) doivent le faire par voie électronique. Ces mesures annulent la disposition qui autorisait un déclarant ayant 50 déclarations de renseignements ou moins à les produire sur papier. Les entreprises qui produisent cinq déclarations de renseignements ou moins peuvent encore choisir de produire sur papier.

Les déclarations T4 (rémunération payée), T5 (revenu de placements), T3 (revenu de fiducie) et T4A (revenu de pension et d'autres sources) sont des exemples de déclarations de renseignements.

Avantages de la production en ligne 

La production électronique présente de nombreux avantages par rapport au traitement des déclarations papier. Les entreprises peuvent gagner temps et argent, puisque les bénéficiaires sont en mesure de confirmer leurs renseignements fiscaux plus tôt, ainsi que de recevoir leurs remboursements et crédits beaucoup plus rapidement. Elle est également plus sécuritaire et plus fiable, puisque les données circulent sans heurt sur des réseaux sécurisés. À l'opposé, le traitement des déclarations papier est vulnérable aux erreurs humaines et aux perturbations.

Pour les comptes des entreprises et des particuliers, la production électronique des déclarations offre :

• une commodité et une facilité;
• des délais de traitement plus rapides;
• une communication plus rapide en cas d'erreurs ou d'écarts;
• des confirmations plus tôt pour les renseignements fiscaux;
• des remboursements et des crédits plus rapides.

Comment produire par voie électronique

L'Agence offre de nombreux services numériques, tels des portails sécurisés comme Mon dossier d'entreprise, des applications mobiles et d'autres services qui permettent aux entreprises de gérer facilement leurs affaires fiscales.

Si vous avez un code d'accès Web, voici quelques options :

• L'application Formulaires Web est idéale pour les plus petites déclarations, jusqu'à concurrence de 100 feuillets.
• Le transfert de fichiers par Internet (XML) vous permet d'utiliser un logiciel de paie commercial ou développé en interne pour soumettre un fichier XML d'une taille maximale de 150 Mo au moyen d'Internet.

Si vous n'avez pas de code d'accès Web, vous aurez accès aux options suivantes :

• Mon dossier d'entreprise : Portail permettant aux propriétaires d'entreprise (y compris les associés, les administrateurs et les agents) d'accéder en ligne à leurs comptes de TPS/TVH, d'impôts sur le revenu des sociétés, de taxes d'accise, de droits d'accise et d'autres prélèvements.
• Représenter un client : Portail permettant aux représentants d'accéder à des renseignements fiscaux au nom de particuliers et d'entreprises, y compris leur employeur.

Rappel : Si vous effectuez des changements à votre entreprise, vous pourriez avoir des questions pour l'Agence et avoir besoin de renseignements et de conseils. Nous pouvons vous aider! La page Web Ressources de l'Agence du revenu du Canada à l'intention des petites et moyennes entreprises offre un accès direct aux services et aux renseignements fiscaux pour les entreprises. Le Service d'agents de liaison est également offert aux propriétaires de petites entreprises et aux travailleurs indépendants qui ont besoin d'aide pour comprendre leurs obligations fiscales.

Remarque sur les pénalités

À l'heure actuelle, il y a des pénalités liées à la production par voie électronique obligatoire pour les entreprises qui produisent des déclarations papier pour plus de 50 feuillets. Une pénalité de 125 $ sera en vigueur à compter du 1^er janvier 2024 pour les entreprises qui produisent de 6 à 50 déclarations de renseignements sur papier.

Pénalité selon le nombre de déclarations de renseignements (feuillets)	Pénalité
6 à 50 Déclarations produites à compter du 1er janvier 2024	125 $
51 à 250	250 $
251 à 500	500 $
501 à 2 500	1 500 $
2 501 ou plus	2 500 $

L'Agence s'est engagée à soutenir les entreprises de toutes tailles, y compris les petites entreprises. Elle poursuit ses efforts pour tenter de faciliter la gestion de leurs affaires fiscales à mesure qu'elles subissent des changements comme celui-ci.

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SOURCE Agence du revenu du Canada