Conseil fiscal - Élargissement temporaire de l'admissibilité au Programme de soutien en cas de confinement local (périodes 24 et 25)

OTTAWA, ON, le 4 févr. 2022 /CNW/ - Agence du revenu du Canada

Durant la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada s'est engagé à veiller à ce que les entreprises canadiennes soient soutenues financièrement à mesure que notre économie se rétablit.

Le 22 décembre 2021, le gouvernement a annoncé un élargissement temporaire de l'admissibilité au Programme de soutien en cas de confinement local afin de s'assurer que les Canadiens sont protégés et que les entreprises continuent de recevoir le soutien dont elles ont besoin, car les restrictions de santé publique continuent d'être en place dans l'ensemble du pays.

Ces changements temporaires ne seront en vigueur que du 19 décembre 2021 au 12 février 2022 (périodes 24 et 25). Les portails de demande pour la période 24 des programmes de subvention aux entreprises ouvriront le 7 février 2022 à 6 h (HNE).

Élargissement de l'admissibilité au Programme de soutien en cas de confinement local

Le 17 décembre 2021, le gouvernement a mis en œuvre le Programme de soutien en cas de confinement local afin de fournir aux entreprises qui font face à de nouveaux confinements locaux temporaires des montants pouvant atteindre le montant maximal des subventions offertes par l'intermédiaire des programmes de subvention salariale et de subvention pour le loyer.

Alors que la COVID-19 continue de se propager et que de nouvelles restrictions régionales de santé publique ont été mises en place pour limiter la capacité, le gouvernement a temporairement élargi le Programme de soutien en cas de confinement local pour les périodes 24 et 25 afin de mieux soutenir les entreprises canadiennes dans le besoin.

En vertu des règles précédentes, les employeurs devaient avoir été assujettis à un confinement pour être admissibles au programme de confinement. Cette exigence a été temporairement élargie afin que les employeurs puissent maintenant être admissibles au programme s'ils sont assujettis à une restriction partielle (à capacité limitée) de santé publique admissible.

Les entreprises peuvent être admissibles à l'expansion temporaire pour les périodes 24 et 25 si :

• au moins une de ses succursales est assujettie à une ordonnance de santé publique qui a pour effet de réduire la capacité de l'entité à cet emplacement de 50 % ou plus; et
• les activités limitées par l'ordonnance de santé publique représentaient au moins 50 % du total des revenus admissibles de l'entité au cours de la période de référence précédente.

De plus, le seuil de perte de revenus du mois en cours a diminué, passant de 40 % à 25 %. Les taux de subvention commencent à 25 % pour les organismes admissibles ayant vu leurs revenus du mois en cours baisser de 25 %, et augmenteraient par la suite proportionnellement aux pertes subies pour le mois en cours jusqu'à un taux maximal de 75 % pour les organismes durement touchés dont les revenus du mois en cours ont baissé de 75 % ou plus.

Le Programme de soutien en cas de confinement local est un moyen pour les entreprises, les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif assujettis à une restriction de santé publique admissible, et maintenant une restriction partielle de santé publique admissible (à capacité limitée) d'avoir accès au soutien salarial et au loyer par l'intermédiaire du Programme de relance du tourisme et de l'accueil (PRTA).

Plus de renseignements et marche à suivre pour faire une demande :

Vous trouverez de plus amples renseignements sur l'élargissement de l'admissibilité sur les pages Web de l'Agence du revenu du Canada.

Les demandes peuvent être faites par l'intermédiaire de Mon dossier d'entreprise de l'Agence ou du service Représenter un client pour les représentants d'entreprise.

Soyez branché

•  suivez l'ARC sur Facebook. 
•  Suivez-la sur Twitter - @AgenceRevCan 
•  Suivez-la sur LinkedIn; 
•  Abonnez-vous à une de ses listes d'envoi électroniques; 
•  Ajoutez ses fils RSS à votre lecteur de nouvelles;
•  Visitez notre canal YouTube pour voir des vidéos sur l'impôt. 

SOURCE Agence du revenu du Canada

Personne-ressource, Relations avec les médias, Agence du revenu du Canada, 613-948-8366, [email protected]