Avis de mesure d'exécution - Accusations - Promoteur immobilier de Surrey accusé d'évasion fiscale English

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Agence du revenu du Canada

01 avr, 2021, 13:20 ET

VANCOUVER, BC, le 1er avril 2021 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que Devender Singh Dhillon de Surrey, en Colombie-Britannique, a été accusé le 26 mars 2021 de deux chefs d'accusation de fausses déclarations et de trois chefs d'accusation d'évasion fiscale au titre de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) en vertu de la Loi sur la taxe d'accise.

Les accusations criminelles déposées contre M. Dhillon allèguent qu'il a omis de déclarer et de verser 371 735,52 $ en TPS/TVH perçue sur la vente de huit immeubles résidentiels à North Vancouver et à Surrey. En tant que directeur de Oakwood Homes Inc. et de Elgin Oaks Homes Ltd., M. Dhillon a participé activement à l'achat et à la mise en valeur des biens immobiliers de ces sociétés, en plus d'en tenir les registres comptables. Il est également allégué que M. Dhillon a omis de déclarer plus de 10 millions de dollars en ventes dans les déclarations de la TPS/TVH des sociétés pour la période de déclaration de mars 2013 à septembre 2015.

Toutes les allégations ci-dessus concernant cette affaire proviennent des dossiers judiciaires, y compris la « Dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition », le principal document utilisé pour énoncer les motifs justifiant la délivrance d'un mandat de perquisition. Elle décrit la ou les infractions alléguées, les documents ou choses visés par la perquisition et les locaux perquisitionnés.

L'ARC enquête sur des cas présumés d'évasion fiscale, de fraude fiscale ou d'autres violations sérieuses des lois fiscales, et renvoie des dossiers au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) aux fins de poursuites au criminel. Au cours de l'exercice 2019-2020, le taux de condamnation du SPPC pour les crimes liés à l'impôt était de 94 %. 

En cette période sans précédent, l'ARC demeure résolue à veiller à l'intégrité du régime fiscal du Canada ainsi qu'au bien-être social et économique des Canadiens. Elle continue d'agir énergiquement pour contrer l'évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. L'ARC poursuit ses efforts pour s'assurer que les particuliers et les entreprises déclarent les revenus gagnés et les pertes admissibles et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que d'importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Dans le contexte de la COVID-19, l'importance de ces prestations est encore plus manifeste, et nous mettons tout en œuvre pour qu'elles continuent d'être accessibles aux Canadiens. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demandes des prestations auxquelles elle n'a pas droit, y compris celles offertes en réponse à la COVID-19, peut devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d'autres mesures.

L'ARC a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

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SOURCE Agence du revenu du Canada

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