Action collective contre les Fonds communs de placement CIBC et Renaissance concernant les commissions de suivi versées à des courtiers à escompte

Avis de règlement proposé et date limite supplémentaire pour s'exclure pour certains membres du groupe

Avez-vous déjà détenu des parts d'un Fonds commun de placement CIBC ou Renaissance par l'intermédiaire d'un courtier à escompte?

TORONTO, le 12 sept. 2025 /CNW/ - Un règlement a été conclu avec la Banque Canadienne Impériale de Commerce et Compagnie Trust CIBC dans le cadre d'une action collective pour une somme de 26 millions de dollars canadiens afin de régler des réclamations présentées au nom de toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont détenu ou détenaient, du 18 septembre 2003 au 25 janvier 2024, des parts d'une fiducie de fonds commun de placement CIBC ou Renaissance par l'intermédiaire d'un courtier à escompte (le « groupe »).

Ce règlement est subordonné à l'approbation de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. L'audience d'approbation aura lieu le 5 novembre 2025. À cette audience, la Cour entendra également une demande d'approbation des honoraires des avocats du groupe, qui ne dépasseront pas 7 280 000 $, et du remboursement des dépenses engagées par ces avocats dans le cadre du litige, plus les taxes sur les honoraires et les débours.

Si vous souhaitez vous opposer au règlement, aux honoraires et débours demandés par les avocats du groupe ou au protocole de distribution qui dicte la façon dont le montant net du règlement sera réparti parmi les membres du groupe, vous devez le faire d'ici le 15 octobre 2025.

Si vous êtes un membre du groupe qui détenait des parts d'un Fonds commun de placement Renaissance par l'intermédiaire d'un courtier à escompte du 18 septembre 2003 au 25 janvier 2024 (mais seulement si vous ne déteniez pas de parts d'un Fonds commun de placement CIBC par l'intermédiaire d'un courtier à escompte pendant cette période) et si vous ne souhaitez pas participer à l'action collective et être lié par les modalités du règlement, vous devez vous en exclure en remettant le formulaire d'exclusion supplémentaire prévu à cet effet au plus tard le 27 octobre 2025.

Pour les autres membres du groupe (c.-à-d. si vous déteniez des parts d'un Fonds commun de placement CIBC par l'intermédiaire d'un courtier à escompte du 18 septembre 2003 au 25 janvier 2024, que vous déteniez ou non des parts d'un Fonds commun de placement Renaissance pendant cette période), le date limite dont vous disposiez pour vous exclure de l'action collective a expiré le 26 mai 2024, et vous n'avez plus la possibilité d'exercer votre option d'exclusion.

Pour obtenir des renseignements importants sur l'action collective, déterminer si vous êtes membre du groupe, obtenir une copie du formulaire d'exclusion supplémentaire, faire valoir votre opposition et comprendre vos droits :

• Consultez l'avis détaillé à l'adresse https://www.siskinds.com/class-action/commissions-de-suivi-sur-des-fonds-communs-de-placement/?lang=fr
• Appelez les avocats du groupe au 416-362-8334 ou au numéro sans frais 1-877-672-2121

Le règlement vise uniquement les personnes qui détenaient des parts d'une fiducie de fonds commun de placement CIBC ou Renaissance par l'intermédiaire d'un courtier à escompte. Si vous avez détenu des parts d'un Fonds commun de placement CIBC ou Renaissance autrement que par l'intermédiaire d'un courtier à escompte (p. ex., par l'intermédiaire d'un conseiller en placement), un règlement distinct s'applique à vous. Rendez-vous au https://www.kalloghlianmyers.com/trailing pour en savoir plus sur cet autre règlement.

La publication du présent avis a été autorisée par la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

SOURCE Siskinds Desmeules s.e.n.c.r.l.

Contact (press only): Garett Hunter, [email protected]