TORONTO, le 6 mars 2019 /CNW/ -
AVIS D'AUTORISATION ET AUTORISATION DE PROCÉDER CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU MARCHÉ SECONDAIRE CONCERNANT LES INFORMATIONS FAUSSES OU TROMPEUSES
Veuillez lire cet avis attentivement car il pourrait avoir une incidence sur vos droits.
CET AVIS CONCERNE certains investisseurs qui ont fait l'acquisition d'actions ordinaires de BlackBerry Limited (« BlackBerry ») au cours de la période allant du 28 mars 2013 au 20 septembre 2013 inclusivement (la « Période visée par le recours ») à l'exception de certaines personnes et entités affiliées aux défenderesses, plus amplement détaillées ci-dessous (le « Groupe » et les « Membres du Groupe »).
LE JUGEMENT D'AUTORISATION
Par jugement daté du 5 février 2019, la Cour supérieure de Justice de l'Ontario (le « Tribunal ») a autorisé le recours suivant, conformément à la Loi de 1992 sur les actions collectives,
Swisscanto Fondsleitung AG
c.
BlackBerry Limited,
Thorsten Heins et Brian Bidulka
Numéro de dossier de Cour CV-13-495413-00CP (« l'action collective canadienne contre BlackBerry »). Le Tribunal a attribué à Swisscanto Fondsleitung AG le statut de représentante du Groupe suivant :
Toute les personnes et entités, où qu'elles résident ou soient domiciliées, qui ont acquis des actions de BlackBerry pendant la Période visée par le recours sur toute plate-forme canadienne de négociation des valeurs mobilières ou autrement au Canada et toutes les personnes et entités qui ont acquis des actions de BlackBerry pendant la Période visée par le recours à l'extérieur du Canada qui sont résidents du Canada ou l'étaient au moment de l'acquisition des actions et, dans chaque cas, qui ont continué à détenir certaines ou l'intégralité de ces action en date du 20 septembre 2013, à l'exclusion des Personnes Exclues.
La « Période visée par le recours » signifie la période allant du 28 mars 2013 au 20 septembre 2013, inclusivement.
Sont exclus du Groupe BlackBerry, Thorsten Heins, Brian Bidulka (collectivement les « Défendeurs »), leurs filiales passées et actuelles, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, cadres supérieurs, associés, représentants légaux, héritiers, prédécesseurs, successeurs et ayants droits, ainsi que toute personne qui est un membre immédiat de la famille d'un défendeur individuel.
Conformément au jugement d'autorisation, vous êtes un Membre du Groupe si vous avez fait l'acquisition d'actions ordinaires de BlackBerry en tout temps entre le 28 mars 2013 et le 20 septembre 2013, inclusivement, et que vous déteniez certaines ou l'intégralité de ces actions en date du 20 septembre 2013, et que :
a) vous avez acquis ces actions de BlackBerry à la bourse canadienne ou une plate-forme de négociation canadienne, peu importe votre lieu de résidence; ou
b) vous êtes ou étiez un résident du Canada au moment où vous avez fait l'acquisition des actions de BlackBerry, indépendamment de la bourse ou de la plate-forme de négociation sur laquelle vous avez fait l'acquisition de ces actions.
L'action collective canadienne contre BlackBerry va maintenant faire l'objet d'un procès à titre d'action collective en matière de valeurs mobilières réclamant des dommages pour des fausses représentations faites dans les documents d'information de BlackBerry. Le Tribunal a identifié les questions qui seront traitées collectivement et les conclusions recherchées, lesquelles sont abordées à l'Annexe « A ». L'action collective canadienne contre BlackBerry va se dérouler à Toronto, en Ontario.
L'autorisation constitue l'étape qui vise à déterminer la forme de l'action collective. Le bien-fondé des réclamations du recours ou les allégations de faits sur lesquelles le recours est basé n'ont pas été déterminées par le Tribunal. Les Défendeurs contestent les réclamations qui sont faites à leur endroit.
LA NATURE DES RÉCLAMATIONS
L'action collective canadienne contre BlackBerry découle du lancement infructueux du téléphone intelligent de nouvelle génération de BlackBerry, soit le BlackBerry 10, en 2013. Il est allégué que certaines des informations financières et autres documents d'information publiés par BlackBerry au cours de la Période visée par le recours contenaient des déclarations fausses ou trompeuses concernant les ventes des téléphones intelligents BlackBerry 10 et les revenus générés par la compagnie via la vente de ces appareils, et que ces informations financières de BlackBerry enfreignaient les principes comptables applicables. Le 20 septembre 2013, BlackBerry a révélé qu'il prenait environ 1 milliard de dollars de frais d'inventaire principalement liés aux téléphones intelligents BlackBerry 10 et que cela changeait sa méthode de comptabilisation des revenus en ce qui concerne les ventes de téléphones intelligents qui ont été divulguées.
En raison des fausses représentations alléguées, il est allégué que les Membres du Groupe ont payé un prix trop élevé lorsqu'ils ont fait l'acquisition des actions de BlackBerry pendant la Période visée par le recours et qu'ils ont subi des dommages lorsque les fausses représentations ont été publiquement corrigées le 20 septembre 2013.
Les réclamations de l'action collective
Au nom du Groupe, l'action collective canadienne contre BlackBerry fait valoir des réclamations en vertu de la partie XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario et, au besoin, en vertu des dispositions équivalentes de la législation sur les valeurs mobilières des autres provinces et territoires du Canada (« Législation sur les valeurs mobilières »). De plus, l'action collective présente des réclamations fondées sur le principe de common law relatif aux déclarations inexactes.
Par jugement daté du 17 novembre 2015, l'Honorable juge Belobaba de la Cour supérieure de Justice de l'Ontario a autorisé la poursuite du recours fondé sur les déclarations erronées sur le marché secondaire en vertu de la partie XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario et, au besoin, des dispositions équivalentes des autres législations sur les valeurs mobilières.
Les Défendeurs ont demandé à interjeter appel du jugement rendu par le Tribunal accordant l'autorisation devant la Cour divisionnaire de l'Ontario. Par avis daté du 6 novembre 2018, la Cour divisionnaire a rejeté la demande des Défendeurs d'en appeler du jugement d'autorisation rendu, lequel est donc devenu final. L'autorisation de la Cour était une condition préalable nécessaire afin d'interjeter appel.
Les réclamations revendiquées en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières et de la législation sur les valeurs mobilières sont soumises à des limites de responsabilité, qui peuvent limiter le montant des dommages-intérêts pouvant être recouvrés auprès de chaque Défendeur au moyen de l'action collective canadienne contre BlackBerry ou toute autre procédure individuelle ou collective intentée en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières ou les dispositions comparables de la législation sur les valeurs mobilières de toute autre province ou territoire du Canada. Si le Groupe a gain de cause suite au procès, il est possible que les dommages-intérêts dépassent le plafond fixé pour les dommages-intérêts, le cas échéant. Les réclamations pour déclaration inexacte faites en en vertu de la common law ne sont pas soumises à des limites de responsabilité.
Si vous souhaitez faire valoir d'autres réclamations à l'encontre des Défendeurs concernant les questions en litige dans l'action collective canadienne contre BlackBerry au Canada, vous devriez consulter un avocat indépendant immédiatement.
VOUS N'AVEZ RIEN À FAIRE SI VOUS SOUHAITEZ PARTICIPER À L'ACTION COLLECTIVE CANADIENNE CONTRE BLACKBERRY
Les Membres du Groupe qui souhaitent participer à l'action collective canadienne contre BlackBerry sont automatiquement inclus et n'ont rien à faire pour le moment.
VOUS DEVEZ VOUS EXCLURE SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR L'ACTION COLLECTIVE
Chaque Membre du Groupe qui ne se sera pas valablement exclu de l'action collective sera lié par les termes de tout jugement ou règlement, favorable ou non, et ne pourra pas entreprendre une action individuelle indépendante.
Les Membres du Groupe qui ne veulent pas être liés par le résultat de l'action collective canadienne contre BlackBerry doivent « s'exclure », c'est-à-dire qu'ils doivent se retirer de l'action collective conformément à la procédure décrite ci-après.
Si vous souhaitez vous exclure de l'action collective, vous devez compléter, signer et transmettre à RicePoint Administration, Inc. le Formulaire d'exclusion se retrouvant à l'Annexe « B ».
Afin que votre demande d'exclusion soit valide, votre Formulaire d'exclusion complété et signé doit être reçu par RicePoint Administration, Inc. au plus tard le 6 mai 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Le Membre du Groupe qui se sera exclu ne pourra pas participer à l'action collective canadienne contre BlackBerry.
AVOCATS DU GROUPE ET HONORAIRES
Le représentant et le Groupe sont représentés par Siskinds LLP (les « Avocats du Groupe »). Les Avocats du Groupe poursuivent l'action collective canadienne contre BlackBerry sur une base d'honoraires conditionnels.
Dans l'éventualité où ils obtiennent gain de cause, les Avocats du Groupe demanderont au Tribunal d'approuver leurs honoraires et leurs déboursés à être payés des fonds recouvrés dans l'action collective canadienne contre BlackBerry.
Le Membre du Groupe n'aura à payer aucun frais dans l'éventualité où les Avocats du Groupe obtenaient gain de cause dans l'action collective canadienne contre BlackBerry.
Les Membres du Groupe ont le droit de demander le statut d'intervenant dans l'action collective canadienne contre BlackBerry. Un Membre du Groupe qui intervient dans l'action collective canadienne contre BlackBerry peut être tenu de payer des frais de justice découlant de l'action collective canadienne contre BlackBerry.
INFORMATIONS ADDITIONNELLES
Cet avis a été approuvé par la Cour supérieure de Justice de l'Ontario. Le greffe du Tribunal ne peut répondre aux questions qui concernent le présent avis. Les jugements du Tribunal et d'autres informations disponibles en français et en anglais se retrouvent sur le site internet des Avocats du Groupe au https://www.siskinds.com/fr/blackberry/.
Les questions concernant l'action collective canadienne contre BlackBerry doivent être adressées aux Avocats du Groupe :
En anglais :
Me Sajjad Nematollahi
Siskinds LLP
100, Lombard Street, Suite 302
Toronto (Ontario), Canada, M5C 1M3
Tél : +1.800.461.6166, poste 4390 (sans frais)
Tél : +1.416.594.4390 (à l'extérieur de l'Amérique du Nord)
Courriel : [email protected]
En français :
Me Karim Diallo
Siskinds, Desmeules s.e.n.c.r.l.
43, rue de Buade, bureau 320
Québec (Québec) G1R 4A2
Tél : +1-418-694-2009
Courriel : [email protected]
AVIS AUX FIRMES DE COURTAGE
Merci de bien vouloir transmettre cet avis par courriel à vos clients qui ont fait l'acquisition d'actions de BlackBerry pendant la Période visée par le recours pour lesquels vous détenez une adresse courriel valide. Si vous avez des clients qui ont fait l'acquisition d'actions de BlackBerry pendant la Période visée par le recours pour lesquels vous ne détenez pas d'adresse courriel valide, veuillez contacter RicePoint Administration, Inc. pour obtenir des copies papier du présent avis afin de les transmettre par la poste à ces clients. Les firmes de courtage peuvent réclamer jusqu'à 15 000$ au total pour des dépenses liées à la distribution du présent avis aux Membres du Groupe. Si les montants soumis excèdent 15 000$, la réclamation de chaque firme de courtage sera réduite au pro rata.
Action collective canadienne contre BlackBerry
a/s RicePoint Administration Inc.
PO Box 4454, Toronto Station A,
25, The Esplanade
Toronto (Ontario) Canada
M5W 4B1
La publication de cet avis a été autorisée par la Cour supérieure de Justice de l'Ontario
SOURCE Siskinds Desmeules s.e.n.c.r.l.
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