Une nouvelle loi pour réduire le fardeau réglementaire des Canadiens

OTTAWA, ON, le 31 mars 2022 /CNW/ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

La réglementation constitue le « cahier de règles » qui régit le fonctionnement des entreprises et protège les consommateurs, l'environnement, notre santé et notre sécurité. Avec le temps, cependant, les règlements peuvent s'accumuler, devenir désuets et constituer des obstacles à l'innovation et à la croissance. La modernisation de notre système de réglementation améliore la capacité du Canada à attirer les investissements et les entreprises axées sur la croissance.

Aujourd'hui, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi S-6, le deuxième projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation, un mécanisme législatif annuel dirigé par Mona Fortier, la présidente du Conseil du Trésor, et parrainé au Sénat par le sénateur Yuen Pau Woo, qui permet de garder les règles pertinentes et à jour. Il apporte des changements sensés à 29 lois par le biais de 46 modifications, et répond aux questions soulevées par les entreprises et les Canadiens au sujet d'exigences trop compliquées, incohérentes ou désuètes.

Par exemple, le projet de loi permettrait l'administration électronique de lois de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ce qui permettra d'offrir un service plus rapide et de réduire les coûts administratifs.

D'autres modifications du projet de loi S-6 simplifieraient les processus réglementaires en permettant d'exempter de certaines exigences réglementaires les essais de nouveaux produits, et faciliteraient le commerce transfrontalier grâce à des règles plus uniformes et cohérentes entre les gouvernements.

Citations

« Nous rendons notre système réglementaire plus efficace et moins lourd, tout en maintenant nos protections de calibre mondial pour les consommateurs, la santé, la sécurité et l'environnement. Nous modernisons les règles pour que les Canadiens puissent accomplir plus facilement leur travail. »

-       L'honorable Mona Fortier, présidente du Conseil du Trésor

« En modifiant des lois trop rigides, trop spécifiques ou simplement dépassées, ce projet de loi est un rappel important de la nécessité d'un examen réglementaire continu et de lois qui résistent à l'épreuve du temps. »

-    L'honorable Yuen Pau Woo, sénateur

« Aujourd'hui, notre gouvernement fait un pas de plus pour alléger le fardeau administratif des entreprises canadiennes. Nous continuerons à adopter des solutions pour rendre le contexte commercial plus propice à la concurrence, à l'innovation et à la croissance des entreprises. »

-       L'honorable François-Philippe Champagne, ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie

« Notre gouvernement a travaillé et continuera de travailler à améliorer l'innovation et l'efficacité dans les divers secteurs de l'industrie canadienne. Les changements apportés aux lois de l'ACIA permettraient aux industries alimentaires et agroalimentaires de transiger avec l'ACIA par voie électronique, ce qui leur permettra de se conformer plus facilement aux règles tout en continuant à protéger la salubrité des aliments et la santé des Canadiens. La réduction de la bureaucratie facilite la vie des entreprises canadiennes, et nous continuerons de travailler dans ce sens. »

-       L'honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Santé

Faits saillants

• Les intervenants du monde des affaires, y compris ceux qui participent aux Tables de stratégies économiques et au Conseil consultatif en matière de croissance économique, ont souligné qu'il est essentiel de disposer d'un mécanisme régulier pour traiter les irritants législatifs afin de s'assurer que le système réglementaire demeure pertinent et adapté.
• Les modifications contenues dans ce projet de loi sont proposées par les ministères et organismes de réglementation par le biais d'une lettre d'appel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les Canadiens et les entreprises ont également fait part de leurs suggestions dans le cadre de consultations et d'examens ciblés de la réglementation.
• Le processus d'élaboration de la troisième version du projet de loi est déjà en cours. Une consultation aura lieu à l'automne 2022 afin d'informer les modifications potentielles pour les projets de loi annuels de modernisation de la réglementation qui suivront.
• Les Canadiens et les entreprises qui souhaitent être informés des occasions de partager leurs points de vue sur l'amélioration du système de réglementation peuvent s'abonner au bulletin du Secrétariat du Conseil du Trésor en envoyant un courriel à [email protected] et en visitant la page Web Mobilisation en matière de réglementation sur Canada.ca.
• Le système de réglementation comprend à la fois les lois adoptées par le Parlement et les règlements. Les règlements appuient les lois et sont exécutoires en vertu de la loi. Les règlements sont pris par des personnes ou des organismes qui ont reçu le pouvoir de les prendre, comme le gouverneur en conseil ou un ministre. Le projet de loi S-6 modifierait les lois, pas les règlements.

Produits connexes

• Document d'information
• Projet de loi du gouvernement

Liens connexes

• Aperçu du projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation
• Modernisation de la réglementation

Document d'information

Dépôt du projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation

Dans l'Énoncé économique de l'automne 2018, le gouvernement du Canada a introduit une exigence pour s'assurer que le régime de réglementation du Canada continue de s'adapter aux technologies changeantes et qu'il reflète les réalités des entreprises canadiennes. 

En demandant au Parlement d'approuver des mises à jour régulières et sensées des règlements existants, le gouvernement continue de faciliter l'innovation et la compétitivité des entreprises, tout en continuant de protéger la santé, la sécurité et l'environnement des Canadiens.

Déjà, la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2019 comprenait un volet de modernisation de la réglementation qui a modifié 12 lois, ce qui comprenait des changements visant à faire passer au numérique des processus papier, à favoriser l'innovation au moyen de bacs à sable réglementaires en permettant des exemptions de certaines exigences réglementaires pour tester de nouveaux produits, et à apporter des changements pour tenir compte des véhicules zéro émission.

S'il est adopté par le Parlement, bon nombre des modifications proposées à la suite du projet de loi S-6 réduiraient le fardeau administratif des entreprises, faciliteront les interactions numériques avec le gouvernement, simplifieront les processus réglementaires, feront en sorte que certaines exigences réglementaires ne s'appliquent pas aux essais de nouveaux produits et faciliteront le commerce transfrontalier grâce à des règles plus uniformes et cohérentes entre les gouvernements.

Voici quelques exemples de changements proposés dans le projet de loi S-6 :

• Les modifications apportées à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments permettront à l'ACIA de fournir des services et aux entreprises d'interagir avec l'ACIA par voie électronique plutôt que d'avoir à compter uniquement sur des transactions papier. Ce changement réduira le fardeau administratif des entreprises et leur donnera plus de souplesse dans leurs interactions avec le gouvernement.
  
  
• Les modifications à la Loi sur les transports au Canada permettront d'utiliser de nouveaux mécanismes pour intégrer plus rapidement les changements réglementaires découlant de la mise à jour des normes internationales de sécurité des transports. Cela garantira que nos secteurs des transports respectent les normes de sécurité les plus récentes et suivent le rythme de l'évolution de la technologie et de l'innovation.
  
  
• Les modifications apportées à la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration permettront l'échange de renseignements pour aider à appliquer toute loi fédérale ou provinciale visant les résidents permanents et temporaires. Cela favorisera la collaboration entre les ministères fédéraux, les provinces et les territoires et améliorera l'expérience pour le requérant.

Le projet de loi S-6 propose 46 changements à 29 lois qui sont administrées par les 12 organisations suivantes :

• Agence canadienne d'inspection des aliments
• Innovation, Sciences et Développement économique Canada
• Ressources naturelles Canada
• Environnement et Changement climatique Canada
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
• Pêches et Océans Canada
• Agence des services frontaliers du Canada
• Agriculture et Agroalimentaire Canada
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
• Santé Canada
• Transports Canada
• Parcs Canada

Une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale, chaque ministre responsable commencerait à mettre en œuvre la loi. Les modifications législatives proposées nécessiteront des modifications aux règlements, ainsi que des modifications aux politiques et aux instruments d'orientation.

Restez branchés

Twitter : @SCT_Canada
Facebook : www.facebook.com/Votregouvernementaloeuvre/
LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/tbs-sct/

SOURCE Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Coordonnées (médias): Isabella Brisson, Directrice des communications et attachée de presse par intérim, Cabinet de la présidente du Conseil du Trésor, 579-337-5723; Relations avec les médias, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Téléphone : 613-369-9400, Sans frais : 1-855-TBS-9-SCT (1-855-827-9728); Appareil de télécommunication pour Sourds (ATS) : 613-369-9371; Courriel : [email protected]