Une loi qui renforce le système d'immigration et la sécurité frontalière reçoit la sanction royale

OTTAWA, ON, le 27 mars 2026 /CNW/ - Le gouvernement du Canada est fermement déterminé à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de notre frontière.

Le 26 mars 2026, la Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada (projet de loi C-12) a reçu la sanction royale. Cette loi renforce nos systèmes d'immigration et d'octroi de l'asile, et fournit aux organismes chargés de l'application de la loi davantage d'outils leur permettant d'assurer la sécurité de nos frontières et de lutter contre le crime organisé transnational, le fentanyl illicite et le financement illicite.

La Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada :

• Améliore le traitement des demandes d'asile et instaure de nouvelles règles liées à l'irrecevabilité afin de protéger le système d'octroi de l'asile contre les augmentations soudaines du nombre de demandes. Elle met également en place de nouveaux outils permettant de traiter les documents d'immigration et les demandes connexes, et améliore le partage des renseignements d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) au niveau national.
• Renforce la capacité de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à examiner les marchandises destinées à l'exportation, afin de correspondre aux pouvoirs existants pour les marchandises destinées à l'importation.
• Autorise la Garde côtière canadienne à effectuer des patrouilles de sécurité et à recueillir, analyser et transmettre des informations et des renseignements à des fins de sécurité.
• Renforce la capacité de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à partager des renseignements concernant les délinquants sexuels enregistrés.
• Accroît la capacité du Canada à lutter contre le crime organisé transnational et le fentanyl illicite en modifiant la voie d'inscription accélérée en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui permet à la ministre de la Santé de contrôler les précurseurs chimiques pouvant être utilisés pour produire des drogues illicites.
• Renforce le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, notamment en imposant des sanctions plus sévères et en améliorant la collaboration en matière de surveillance entre les organismes fédéraux chargés du secteur financier, afin de cibler les fonds illicites qui alimentent le crime organisé.

Ces mesures s'appuient sur les progrès importants que le Canada a déjà réalisés pour renforcer sa frontière grâce à des investissements dans le recrutement de personnel, des technologies avancées d'intelligence artificielle, la surveillance aérienne et une meilleure coordination avec nos partenaires. En modernisant le traitement des demandes d'asile et en élargissant les pouvoirs en matière de partage de renseignements et de lutte contre les crimes financiers, la Loi renforce notre approche frontalière solide et à plusieurs niveaux, qui protège les Canadiens tout en respectant le droit à la vie privée et les droits garantis par la Charte.

Citations

« Nos organismes chargés de l'application de la loi et du renseignement doivent constamment s'adapter à la complexité croissante du crime organisé transnational. Ce projet de loi joue un rôle essentiel en fournissant à nos organismes chargés de l'application de la loi davantage d'outils et les pouvoirs dont ils ont besoin pour lutter contre le crime organisé transnational et assurer la sécurité du Canada et de ses habitants. »

- L'honorable Gary Anandasangaree, ministre de la Sécurité publique

« Maintenant que le projet de loi C-12 a reçu la sanction royale, nous renforçons les outils pratiques qui assurent l'équité, l'efficacité et le fonctionnement attendu de nos systèmes d'immigration et d'octroi de l'asile. Ces changements permettent de maintenir l'accès à la protection et à l'application régulière de la loi, tout en améliorant notre capacité à fonctionner efficacement sous une pression soutenue. »

- L'honorable Lena Metlege Diab, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

« Les pouvoirs accrus conférés à la Garde côtière canadienne par le projet de loi C-12 renforceront la présence opérationnelle et la capacité d'intervention de l'Équipe de la Défense, particulièrement dans le Nord. Il s'agit d'un jalon important pour la protection de la souveraineté du Canada et pour l'accroissement de notre capacité à surveiller et à protéger nos eaux territoriales. »

- L'honorable David J. McGuinty, ministre de la Défense nationale

Faits en bref

• Dans le cadre du Plan frontalier du Canada, le gouvernement du Canada investit 1,3 milliard de dollars dans des mesures concrètes visant à assurer la sécurité des communautés situées des deux côtés de la frontière canado-américaine.
• Dans le cadre du Plan frontalier, 200 millions de dollars sont versés à Sécurité publique Canada et au Centre de la sécurité des télécommunications du Canada afin d'améliorer la collecte de renseignements sur le crime organisé transnational et le fentanyl illicite, et d'améliorer l'échange de renseignements avec nos partenaires canadiens et américains chargés de l'application de la loi.
• Le Plan frontalier prévoit également l'octroi de 743,5 millions de dollars sur cinq ans, ainsi que de 159,5 millions de dollars par année par la suite, pour soutenir la stabilité et l'intégrité du système d'octroi de l'asile au Canada, renforçant ainsi la capacité de traitement et de prise de décision.
• Ces dernières années, le gouvernement a investi près de 379 millions de dollars afin d'améliorer l'efficacité du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT). Ces efforts se traduisent notamment par des modifications législatives et réglementaires, comme la fourniture de nouveaux outils aux forces de l'ordre, l'ajout de nouvelles infractions criminelles, le renforcement des peines, l'amélioration de l'échange de renseignements, l'extension du régime à de nouveaux secteurs menacés par le blanchiment d'argent, et l'octroi de nouveaux pouvoirs à l'ASFC pour lui permettre de lutter contre le blanchiment d'argent à des fins commerciales.

Liens connexes

• Les nouvelles mesures en matière d'immigration et d'asile prévues par le projet de loi C-12 (Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada) sont entrées en vigueur
• Précision du rôle de la Garde côtière canadienne en matière de sécurité nationale

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SOURCE Sécurité publique et Protection civile Canada

Personnes-ressources : Simon Lafortune, Directeur adjoint des communications et attaché de presse, Cabinet de l'honorable Gary Anandasangaree, Ministre de la Sécurité publique, [email protected]; Laura Blondeau, Directrice des communications, Bureau de la ministre, 343-550-4808, [email protected]; Relations avec les médias, Sécurité publique Canada, 613-991-0657, [email protected]; Relations avec les médias, Secteur du personnel et des communications Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, 613-952-1650, [email protected]