Un moment décisif pour la transparence - Rapport d'activité 2015-2016 du commissaire au lobbyisme du Québec

QUÉBEC, le 22 sept. 2016 /CNW Telbec/ - Le commissaire au lobbyisme, M^e François Casgrain, rend public le rapport d'activité 2015-2016 de l'institution intitulé Un moment décisif pour la transparence qui a été déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale.

Dans son message, le commissaire au lobbyisme souligne que si l'année 2015­­-2016 a été marquée sans conteste par le dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi n^o 56, Loi sur la transparence en matière de lobbyisme, l'année 2016-2017 doit être celle de l'adoption de modifications à la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme.

« Le projet de loi n^o 56 doit être rapidement mis à l'agenda législatif du gouvernement et de l'Assemblée nationale » déclare d'entrée de jeu le commissaire dans son rapport d'activité. Il s'agit d'un moment décisif pour la transparence.

Pour le commissaire au lobbyisme, les modifications législatives sont nécessaires afin de mieux atteindre les objectifs de transparence et de sain exercice des activités de lobbyisme. Elles simplifieront et clarifieront les règles, dont certaines engendrent de la confusion et de l'iniquité, et ceci afin de permettre une application plus uniforme et complète de la Loi, tant pour les lobbyistes et les titulaires de charges publiques que pour le Commissaire au lobbyisme. De plus, les modifications législatives fourniront au Commissaire au lobbyisme des outils complémentaires lui permettant de remplir plus efficacement son mandat.

Le commissaire fait également remarquer qu'en ne révisant pas la loi actuelle, la modernisation du registre des lobbyistes se fait attendre. Depuis plusieurs années, des lobbyistes font part au Commissaire au lobbyisme des difficultés engendrées par le fait de devoir traiter avec deux organisations pour respecter la Loi. La responsabilité d'interpréter et de faire appliquer la Loi est confiée au commissaire au lobbyisme, tandis que la responsabilité de tenir le registre des lobbyistes est confiée à l'officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers. Ce partage de responsabilités n'est pas optimal et engendre des problématiques qui compliquent inutilement l'application de la Loi, en plus de créer de la confusion et parfois de l'incohérence dans l'action.

Avec l'Étude sur l'assujettissement de tous les organismes à but non lucratif aux règles d'encadrement du lobbyisme, que le commissaire a déposée à l'Assemblée nationale le 9 juin dernier, « les parlementaires disposent de tous les éléments d'analyse nécessaires à leur réflexion et à une prise de décision sur l'application des règles d'encadrement du lobbyisme aux OBNL qui ne sont pas assujettis. Il n'en tient maintenant qu'à eux d'en décider. À nouveau, le temps presse et l'heure des décisions a sonné, » affirme le commissaire au lobbyisme.

Des résultats concluants pour l'année 2015-2016

Au cours de l'année 2015-2016, le Commissaire au lobbyisme a dû assumer de nouvelles responsabilités résultant des modifications apportées dans les structures du réseau de la santé et des services sociaux. Les centres intégrés de santé et de services sociaux, les centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux ainsi que les établissements non fusionnés sont visés par la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme depuis le 1^er avril 2015.

Malgré une augmentation persistante des volumes, autant dans le secteur de la vérification et des enquêtes que dans celui du soutien et de l'accompagnement des institutions publiques, des lobbyistes et des titulaires de charges publiques, le Commissaire au lobbyisme a atteint la grande majorité des résultats prévus au Plan stratégique 2014-2018. Ainsi, le Commissaire au lobbyisme a complété 88 dossiers de vérification et d'enquête et 361 dossiers de surveillance. Cela représente des augmentations respectives de 29 % et de 15 % par rapport à l'année précédente où 68 dossiers de vérification et d'enquête et 315 dossiers de surveillance avaient été traités. Sur les 88 dossiers de vérification et d'enquête, 42 ont révélé des manquements à la Loi, alors que les activités de surveillance ont mené à 83 inscriptions au registre des lobbyistes.

De même, 1 551 demandes de renseignements et d'assistance-conseil provenant de lobbyistes, de titulaires de charges publiques, de citoyens et de journalistes ont été traitées au cours de l'année 2015-2016. Cela représente une augmentation de 28 % par rapport à l'année précédente, où 1 213 demandes de renseignements et d'assistance-conseil avaient été traitées.

De plus, le  nombre d'inscriptions au registre des lobbyistes a continué d'augmenter. En 2015‑2016, 9 330 lobbyistes ont eu au moins un mandat actif (666 lobbyistes-conseils, 6 338 lobbyistes d'entreprise et 2 326 lobbyistes d'organisation), ce qui représente une augmentation de 31 % par rapport à 2014-2015.

Le Commissaire au lobbyisme a par ailleurs poursuivi la vérification des inscriptions portées au registre en s'assurant du respect par les lobbyistes des délais d'inscriptions. En 2015-2016, 1 133 déclarations n'ont pas été portées au registre dans les délais prescrits par la Loi, soit 27 % de toutes les déclarations produites. « Ce pourcentage est beaucoup trop élevé et cela doit changer » déclare le commissaire. En portant l'information au registre des lobbyistes en différé, les lobbyistes ne permettent pas aux citoyens d'être informés en temps opportun. Après plusieurs campagnes de sensibilisation sur les délais d'inscriptions auprès des lobbyistes, le commissaire au lobbyisme a agi plus fermement auprès de certains lobbyistes retardataires, ceux pour lesquels les avertissements ne suffisaient plus, en recommandant au Directeur des poursuites criminelles et pénales que des sanctions pénales soient prises.

Dans un contexte de restrictions budgétaires, où le nombre des effectifs de l'institution est demeuré le même depuis 2009 alors que les demandes des lobbyistes, des titulaires de charges publiques et des citoyens ne cessent de progresser, le respect du cadre budgétaire a représenté un énorme défi et des choix difficiles ont dû être faits. Ainsi, certaines opérations de surveillance n'ont pu être réalisées pendant la dernière année financière ou ont été faites en moins grand nombre. Il en a été de même pour les activités en sensibilisation et en information, sans compter le report de certains projets.

Le commissaire considère qu'en continuant à ce rythme la mission de l'institution sera mise en péril. Là encore, l'heure des décisions a sonné.

Pour connaître l'ensemble des résultats, consultez le rapport d'activité 2015-2016  

LE COMMISSAIRE AU LOBBYISME DU QUÉBEC

Nommé par l'Assemblée nationale du Québec dont il relève afin d'assurer son indépendance, le commissaire au lobbyisme a pour mission de promouvoir la transparence et la saine pratique des activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales, ainsi que de faire respecter la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et le Code de déontologie des lobbyistes. Par son expérience et son expertise en matière d'encadrement des communications d'influence, le Commissaire au lobbyisme du Québec vise à contribuer au renforcement de la confiance des citoyens envers les institutions publiques et les personnes qui les dirigent.

SOURCE Commissaire au Lobbyisme

Daniel Labonté, conseiller en communication , Commissaire au lobbyisme du Québec, Tél. : [phone], p. 1 ou cellulaire : 418 953-6286, Courriel : [email protected]