Suivi des transactions foncières agricoles - Québec se donne de nouveaux outils pour protéger les terres agricoles

QUÉBEC, le 10 juill. 2026 /CNW/ - Le gouvernement fait aujourd'hui un pas de plus pour assurer la pérennité du territoire agricole et lutter contre la spéculation foncière. Le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, M. Donald Martel, annonce la publication de deux projets de règlements découlant de la Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité, adoptée en mars 2025.

Ces projets de règlements répondent à des demandes exprimées depuis plusieurs années par le milieu agricole. Ils permettront au gouvernement de suivre plus efficacement les transactions visant les terres agricoles, sans ajouter de lourdeur administrative. Face à la pression sur les terres agricoles et à la progression rapide des prix du marché, le gouvernement du Québec marque, par cette annonce, une nouvelle étape dans son engagement à protéger et à préserver le territoire agricole pour les générations futures.

Concrètement, de nouveaux renseignements devront être déclarés au Registre foncier du Québec lors de l'inscription de certaines transactions. À titre d'exemple, ces informations permettront désormais de distinguer le prix attribuable à la terre agricole de celui attribuable aux bâtiments qui s'y trouvent. Cette information permettra de brosser un portrait plus clair du marché, de mieux suivre l'évolution des prix et de repérer plus rapidement les tendances pouvant révéler une pression spéculative sur les terres agricoles. Avec ces nouveaux outils, le gouvernement disposera de meilleurs moyens pour faire respecter les lois en vigueur, protéger la vocation agricole des terres et soutenir l'accès à la terre pour les producteurs et la relève agricole.

Citation

« Aujourd'hui, notre gouvernement répond à une demande claire du milieu agricole, c'est-à-dire de mieux suivre ce qui se passe sur le marché des terres agricoles pour mieux les protéger. On veut soutenir la relève, lutter contre la spéculation et garder nos terres entre les mains de ceux qui les cultivent. Faire un meilleur suivi des transactions foncières est une réponse concrète pour protéger notre territoire agricole et assurer la vitalité de nos régions, sans ajouter de paperasse supplémentaire. »

Donald Martel, ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Faits saillants

• Le projet de règlement sur le suivi et le contrôle des transactions foncières agricoles et le projet de règlement modifiant le Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles sont publiés dans la Gazette officielle du Québec. Le public dispose de 45 jours pour faire part de ses commentaires.
• Rappelons que, depuis l'adoption du projet de loi n^o 86, Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité, une demande d'autorisation doit être formulée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec pour l'acquisition d'une terre agricole dans deux situations distinctes :
  • l'acquéreur est un fonds d'investissement;
  • l'acquéreur n'est pas une exploitation agricole enregistrée et la terre agricole concernée se situe à moins de 1 000 mètres d'un périmètre d'urbanisation dans certaines municipalités régionales de comté.
• Le projet de règlement sur le suivi et le contrôle des transactions foncières agricoles permettra d'exempter d'autorisation certains organismes qui contribuent directement à la protection ou au développement du territoire et des activités agricoles, ce qui simplifiera leurs démarches administratives.
• Une tarification des demandes d'acquisition traitées par la Commission de protection du territoire agricole du Québec est également prévue afin d'assurer un traitement équitable de l'ensemble des demandes adressées à l'organisme.

Lien connexe

Règlement sur le suivi et le contrôle de certains droits fonciers agricoles

Règlement modifiant le Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

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SOURCE Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Source : Josiane Bélanger-Riendeau, Directrice des communications et des relations médias, Cabinet du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, Cell. : 450 858-3987, [email protected]; Information : Relations médias, Direction des communications, Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, Tél. : [phone], poste 3512, [email protected]