MONTRÉAL, le 18 déc. 2019 /CNW Telbec/ - Aujourd'hui, SNC-Lavalin Construction inc. (SLCI) a plaidé coupable devant la Cour du Québec à une accusation de fraude contrairement à l'alinéa 380 (1)a) du Code criminel.
Dans un exposé conjoint des faits déposé auprès de la Cour, la société a reconnu qu'entre 2001 et 2011, elle avait versé 47 689 868 $ à Saadi Gadhafi. En échange de ces paiements, Saadi Gadhafi, fils du dictateur libyen Muammar Gadhafi, a exercé son influence pour obtenir des contrats de construction au profit de SLCI, minant ainsi le processus d'appel d'offres concurrentiel et entraînant une perte ou un risque de perte pour le peuple libyen.
L'argent a été acheminé par deux sociétés représentatives, Duvel Securities Inc. et Dinova International Inc. qui toutes deux désignaient Riadh Ben Aïssa, ancien vice-président et président de SLCI, comme seul propriétaire bénéficiaire.
En outre, des montants totalisant 73 582 219 $ ont été versés à M. Ben Aïssa et à Sami Bebawi, ancien président de SLCI, à partir de ces sociétés représentatives, pour leur profit personnel. M. Ben Aïssa a plaidé coupable à des accusations de corruption d'agents publics étrangers, de gestion déloyale des fonds, de fraude et de blanchiment d'argent en 2014, en Suisse, pour ces mêmes faits. M. Bebawi a été reconnu coupable de fraude, de corruption d'un agent public étranger, de recyclage des produits de la criminalité et de deux chefs de possession de produits de la criminalité par un jury à la Cour supérieure du Québec, à Montréal, le 15 décembre 2019.
Le Service des poursuites pénales du Canada et l'avocat de SLCI ont présenté des observations conjointes en faveur d'une amende de 280 000 000 $, payable en versements réguliers égaux sur une période de cinq ans. La Cour a également imposé une ordonnance de probation de trois ans, assortie de conditions selon lesquelles SLCI doit faire en sorte que le Groupe SNC-Lavalin maintienne et, au besoin, renforce davantage son programme de conformité, sa tenue de documents, ainsi que ses normes et procédures de contrôle interne.
[Traduction] « Après avoir participé à une conférence de facilitation supervisée par la Cour du Québec, nous sommes heureux d'être parvenus à une entente équitable qui sert l'administration de la justice », a déclaré le procureur fédéral Richard Roy. « Dans des affaires aussi complexes que celle-ci, les discussions de règlement jouent un rôle essentiel dans le système de justice pénale. »
[Traduction] « Je tiens à remercier les procureurs pour leur travail acharné dans cette affaire très difficile, malgré une attention publique sans précédent », a déclaré Kathleen Roussel, directrice des poursuites pénales. « Ils ont fait preuve d'un engagement inébranlable afin d'en arriver à un règlement juste. »
En 2015, le Groupe SNC-Lavalin inc. et deux de ses sociétés affiliées, SNC-Lavalin Construction inc. et SNC-Lavalin International inc., ont été accusés de corruption d'un agent public étranger et de fraude. Les autres accusations portées contre les trois défendeurs ont été suspendues à la suite du règlement.
Le Service des poursuites pénales du Canada est une organisation nationale chargée de poursuivre les infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et en tenant compte de l'intérêt public. Le SPPC est également chargé de fournir des conseils en matière de poursuites aux organismes d'application de la loi partout au Canada.
Pour en savoir plus sur les pourparlers de règlement et leur déroulement, consultez le Guide du SPPC, un document accessible au public à https://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/sfpg-fpsd/sfp-fps/tpd/p3/ch07.html
(English version available)
SOURCE Service des poursuites pénales du Canada
Relations avec les médias, 613-954-7803, [email protected]
Partager cet article