Report de la date de mise en œuvre de l'obligation de déclaration des opérations sur dérivés

TORONTO, le 10 avril 2014 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé aujourd'hui le report de la date de mise en œuvre de l'obligation de déclaration des opérations sur dérivés de gré à gré au 31 octobre 2014 pour les chambres de compensation et les courtiers, et au 30 juin 2015 pour tous les autres participants aux marchés des dérivés de gré à gré.

Pour le moment, aucun référentiel central pouvant accepter les données sur toutes les catégories de dérivés de gré à gré n'a terminé sa demande de reconnaissance ou de désignation à temps pour l'entrée en vigueur des obligations de déclaration d'opérations au Québec, au Manitoba et en Ontario. Le report accordera plus de temps aux référentiels centraux actuellement engagés dans la procédure de reconnaissance ou de désignation pour accepter les participants aux marchés dans leurs systèmes et élaborer l'infrastructure nécessaire pour respecter les obligations provinciales de déclaration d'opérations. Le personnel des autorités québécoise, ontarienne et manitobaine recommanderont des modifications au Règlement 91-507 sur les référentiels centraux et la déclaration de données sur les dérivés afin de reporter la date d'entrée en vigueur de l'obligation de déclaration d'opérations.

Les ACVM réitèrent leur volonté d'établir un régime harmonisé de surveillance et de déclaration sur les marchés des dérivés de gré à gré.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Renseignements :

Sylvain Théberge Autorité des marchés financiers 514 940-2176	Carolyn Shaw-Rimmington Commission des valeurs mobilières  de l'Ontario 416 593-2361
Richard Gilhooley British Columbia Securities Commission 604 899-6713	Mark Dickey Alberta Securities Commission 403 297-4481
Kevan Hannah Commission des valeurs mobilières du Manitoba 204 945-1513	Wendy Connors-Beckett Commission des services financiers et des services aux consommateurs Nouveau-Brunswick 506 643-7745
Tanya Wiltshire Nova Scotia Securities Commission 902 424-8586	Janice Callbeck Office of the Superintendant of Securities  Île-du-Prince-Édouard 902 368-6288
Don Boyles Office of the Superintendent of Securities Terre-Neuve-et-Labador 709 729-4501	Rhonda Horte  Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon  867 667-5466
Louis Arki Bureau des valeurs mobilières Nunavut 867 975-6587	Gary MacDougall Bureau des valeurs mobilières Territoires du Nord-Ouest 867 873-7490
Daniela Machuca  Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan  306 798-4160

SOURCE : Autorité des marchés financiers

Sylvain Théberge
Autorité des marchés financiers
514 940-2176

Carolyn Shaw-Rimmington
Commission des valeurs mobilières 
de l'Ontario
416 593-2361

Richard Gilhooley
British Columbia Securities Commission
604 899-6713

Mark Dickey
Alberta Securities Commission
403 297-4481

Kevan Hannah
Commission des valeurs mobilières
du Manitoba
204 945-1513

Wendy Connors-Beckett
Commission des services financiers et des
services aux consommateurs
Nouveau-Brunswick
506 643-7745

Tanya Wiltshire
Nova Scotia Securities Commission
902 424-8586

Janice Callbeck
Office of the Superintendant of Securities 
Île-du-Prince-Édouard
902 368-6288

Don Boyles   
Office of the Superintendent of Securities
Terre-Neuve-et-Labador
709 729-4501

Rhonda Horte 
Bureau du surintendant des valeurs
mobilières du Yukon 
867 667-5466

Louis Arki
Bureau des valeurs mobilières
Nunavut
867 975-6587

Gary MacDougall
Bureau des valeurs mobilières
Territoires du Nord-Ouest
867 873-7490

Daniela Machuca 
Financial and Consumer Affairs
Authority of Saskatchewan 
306 798-4160