Québec modifie deux règlements encadrant les droits immobiliers sur les terres du domaine de l'État

QUÉBEC, le 26 nov. 2025 /CNW/ - Le ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF) annonce que des modifications ont été apportées au Règlement sur la vente, la location et l'octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l'État (RVLODI) ainsi qu'au Règlement sur les cessions à titre gratuit de terres pour usages d'utilité publique (RCTG). Ces modifications entreront en vigueur le 1^er janvier 2026.

Les modifications apportées aux règlements visent essentiellement trois mesures :

• Déterminer une nouvelle valeur de référence pour chacun des 49 pôles d'attraction inscrits dans le RVLODI, qui s'appliquera aux baux de villégiature gérés par le MRNF et par les municipalités régionales de comté (MRC) délégataires;
• Réviser les loyers minimaux de certains types de baux pour tenir compte de la hausse du marché immobilier et mieux prendre en compte les coûts de gestion. Cette révision fera l'objet d'une mesure d'étalement de la hausse sur trois ans;
• Réviser certains frais d'administration prévus par le RVLODI afin de mieux traduire le coût de revient de ces activités.

Ainsi, pour les baux de villégiature, par exemple, le loyer minimal annuel passera progressivement de 343 $ (montant actuellement en vigueur) à 500 $ au 1^er janvier 2028. Malgré cette hausse, les loyers révisés demeureront abordables et bien inférieurs à ceux du marché privé.

La nouvelle réglementation est le fruit d'un processus de consultation, notamment des milieux municipaux, des représentants et représentantes des locataires des terres publiques et des communautés autochtones.

Faits saillants :

• La valeur de référence d'un pôle d'attraction urbain correspond à la valeur marchande d'un terrain de villégiature de référence situé sur les terres publiques, à l'intérieur d'un rayon de 30 km du centre du pôle. Ce terrain de référence est sélectionné sur la base de ses caractéristiques afin qu'il soit le plus représentatif possible de l'offre de terrains de villégiature du MRNF et des MRC délégataires.
• Le Québec compte environ 33 000 baux de villégiature en territoire public. Au cours des 15 dernières années, la valeur de référence moyenne des terrains de villégiature a progressé de 128 %, alors que le loyer minimal a augmenté de 32 % avec l'indexation annuelle. De plus, plusieurs loyers et frais d'administration sont présentement inférieurs aux coûts réels de gestion pour l'État. Combinée à la hausse du marché immobilier, cette situation entraîne donc des pertes de revenus pour le MRNF et les MRC, tout en favorisant la spéculation. Les changements apportés permettront d'améliorer la situation.

Liens connexes :

• Pour obtenir plus d'information sur les coûts et les conditions de location d'une terre publique.
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SOURCE Ministère des Ressources naturelles et des Forêts

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